art. 152 al. 1 OJ
2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 15/42
Comme norme- I 547/0429.07.2005Dépens dans la procédure cantonale · Représentation gratuite par une institution publique d'assistance · Frais d'avocat
- 2P.190/200528.07.2005Irrecevabilité manifeste
- 5P.183/200527.07.2005Non-entrée en matière pour défaut de paiement des frais
- 5P.135/200522.07.2005Concubinage qualifié · Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien après divorce
- 5P.235/200522.07.2005Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire · Concubinage
- 6S.261/200522.07.2005Révision · Pourvoi en nullité · Recours de droit public
- 1P.413/200521.07.2005Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Risque de collusion
- 1P.72/200521.07.2005Recours de droit public contre une décision incidente · Tribunal indépendant et impartial · Consultation des dossiers et vie privée
- I 514/0421.07.2005Trouble somatoforme douloureux · Exigibilité de la reprise du travail · Comorbidité psychique
- U 216/0421.07.2005Lien de causalité naturelle et adéquate · Fardeau de la preuve et degré de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports médicaux
- 6P.55/200520.07.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Erreur sur les faits
- 6S.191/200520.07.2005Qualité pour recourir en nullité · Conclusions civiles · Réserve des droits civils
- 6P.70/200519.07.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Fixation de la peine
- 1P.106/200518.07.2005Recours de droit public · Qualité de lésé · Statut de victime
- 1P.112/200518.07.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI · Exigences de motivation du recours de droit public
- 1P.136/200518.07.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI · Critique appellatoire
- 1P.96/200518.07.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Critique appellatoire
- 5P.184/200518.07.2005Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Avance de frais · Droit d'être entendu
- 6P.49/200518.07.2005Extradition · Empêchement de procédure · Applicabilité directe des traités internationaux
- 6S.193/200516.07.2005Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Dol éventuel · Mise en danger concrète
- 1A.101/200515.07.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Interdiction de la pêche aux renseignements · Ne bis in idem
- 5P.159/200515.07.2005Recours de droit public · Juridiction gracieuse · Assistance judiciaire gratuite
- 1P.188/200514.07.2005Garantie du juge constitutionnel · Forclusion des griefs en procédure cantonale · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
- 1A.119/200513.07.2005Extradition · Prescription de l'action ou de la peine · Procédure par défaut
- 1P.158/200513.07.2005Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1A.276/200412.07.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
- 1P.223/200508.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Récusation et partialité
- 2A.408/200508.07.2005Interdiction de pénétrer dans une zone déterminée ou de la quitter pour les étrangers · Mesures de contrainte en droit des étrangers · Proportionnalité
- 1A.165/200507.07.2005Extradition · Alibi
- 6S.2/200507.07.2005Vol qualifié · Fixation de la peine · Peine complémentaire
- 6P.62/200506.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Pourvoi en nullité
- 6S.165/200505.07.2005Escroquerie · Astuce · Expulsion du territoire suisse
- 5C.59/200504.07.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6P.80/200503.07.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
- 6S.216/200503.07.2005Expertise psychiatrique · Responsabilité pénale · Pourvoi en nullité
- 5C.125/200501.07.2005décision finale · arrêt de renvoi · Appel
- 1P.324/200430.06.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
- 5P.75/200530.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Divorce · Prévoyance professionnelle
- 6S.148/200530.06.2005Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Droit d'être entendu
- 1P.155/200529.06.2005Présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Arbitraire
- 5C.145/200529.06.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1P.165/200524.06.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure pénale
- 6P.63/200524.06.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.49/200523.06.2005Contribution d'entretien après divorce · Mariage de vieillesse
- 1P.765/200422.06.2005Défense obligatoire · Interdiction de l'arbitraire · Détention provisoire
- 2A.30/200521.06.2005Recours de droit administratif · Expulsion · Accord sur la libre circulation des personnes
- 5C.84/200521.06.2005Modification du jugement de divorce · contributions d'entretien · Vrais nova
- 5P.98/200521.06.2005Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Réserve de rectification
- I 30/0521.06.2005Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Amérique du Sud
- P 42/0420.06.2005Restitution de prestations indûment perçues · Remise de l'obligation de restituer · Bonne foi