art. 152 al. 1 OJ
2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 8/42
Comme norme- 5P.125/200624.08.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
- 5A.12/200623.08.2006Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour tromperie · Communauté conjugale
- 5C.108/200621.08.2006Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Durée du mariage
- 6P.67/200617.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6P.75/200617.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Exigence de motivation du recours de droit public · Fixation de la peine
- 6P.90/200617.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 2A.317/200616.08.2006Mesures de police limitant le nombre des étrangers · cas de rigueur · Permis humanitaire
- 5P.251/200616.08.2006Protection de la bonne foi · Plainte en matière d'état des collocations · Action en contestation de l'état de collocation
- 1P.409/200614.08.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de l'ordonnance pénale
- 5P.294/200614.08.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Irrecevabilité du recours
- 1P.307/200611.08.2006Déni de justice formel · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.311/200611.08.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6P.94/200610.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
- 6S.263/200609.08.2006Fixation de la peine · Pourvoi en nullité · Interdiction de la reformatio in peius
- 1P.185/200604.08.2006Conditions du recours de droit public contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Secret des relations entre un prévenu et son défenseur
- 1P.254/200604.08.2006Arbitraire dans l'établissement des faits · Délai d'appel · Droit d'être entendu
- 1P.445/200604.08.2006Risque de récidive (danger de réitération) en détention préventive · Proportionnalité de la détention provisoire · contrôle de la détention
- 1P.455/200603.08.2006contrôle de la détention · Détention provisoire · Risque de récidive
- 6S.152/200603.08.2006Droit de présence procédural · Demande de reconsidération · Effet suspensif
- 5P.249/200602.08.2006Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite · Contribution d'entretien
- 1P.425/200625.07.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Privation de liberté
- 1P.203/200621.07.2006Irrecevabilité faute de griefs nouveaux · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 1P.408/200621.07.2006Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de fuite
- 1P.302/200620.07.2006Légitimation pour le recours de droit public · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 1P.343/200619.07.2006Recours de droit public · Demande de reconsidération · Assistance judiciaire gratuite
- 2A.368/200619.07.2006Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel à recourir · Sri Lanka
- 1P.406/200618.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Épuisement des instances
- 1P.405/200617.07.2006Détention provisoire · Risque de fuite et de collusion · Principe de célérité
- 1P.417/200614.07.2006Droit d'être entendu
- 6P.53/200614.07.2006Recours de droit public · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
- 6S.180/200614.07.2006Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Arbitraire
- 1P.272/200613.07.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité en matière pénale · Assistance judiciaire gratuite
- 6P.111/200611.07.2006Arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 6P.96/200611.07.2006Recours de droit public · Fixation de la peine · Principe de l'individualisation des peines
- 6A.43/200610.07.2006Report de l'expulsion à titre d'essai · Libération conditionnelle · Pronostic
- 5P.228/200606.07.2006Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 2P.55/200605.07.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6P.86/200605.07.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Meurtre passionnel
- I 754/0505.07.2006Révision de la rente · Méthode de comparaison des revenus · Trouble somatoforme douloureux
- 2A.366/200604.07.2006Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
- 1P.389/200603.07.2006Droit d'être entendu · Déni de justice · Assistance judiciaire gratuite
- 4C.103/200603.07.2006Appel · Contrat de bail · Reprise cumulative de dette
- 5C.98/200603.07.2006Liquidation du régime matrimonial · Reconnaissance de dette · Séparation de biens
- 6S.143/200630.06.2006Rejet du recours
- I 20/0530.06.2006Récusation d'un expert · Motifs formels et matériels de récusation · Appréciation des preuves
- 6P.73/200629.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius · Maison d'éducation au travail
- 6S.179/200628.06.2006Escroquerie · Complicité · Pourvoi en nullité
- 5P.99/200627.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Attribution de la garde / garde de l'enfant
- 6A.46/200627.06.2006Sursis à l'exécution de l'expulsion · Chances de réinsertion · Libération conditionnelle
- 1P.102/200626.06.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit de confrontation