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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 29/42

Comme norme
  1. 5P.478/200224.02.2003Recours de droit public · Décision incidente · Suspension
  2. 5P.383/200221.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Minimum vital
  3. 1P.507/200218.02.2003Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Imposition des frais en cas de retrait de la demande
  4. 7B.226/200218.02.2003Minimum vital · Franchise d'assurance-maladie · Saisie du revenu
  5. 5C.268/200214.02.2003Reprise d'entreprise · Action révocatoire · Assistance judiciaire gratuite
  6. 6P.92/200211.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  7. U 206/0207.02.2003Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire gratuite · Suva
  8. 2A.35/200306.02.2003Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  9. 2A.568/200206.02.2003Unentgeltliche Prozessführung · Fardeau de la preuve · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  10. 5A.32/200206.02.2003Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale stable
  11. 6P.90/200206.02.2003Droit d'interroger des témoins · Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence
  12. 6S.10/200305.02.2003Sursis · Abus du pouvoir d'appréciation
  13. 1P.8/200304.02.2003Détention · Liberté personnelle · Risque de fuite
  14. 1P.51/200303.02.2003Assistance judiciaire gratuite · Indemnité de partie · Compensation
  15. 6S.17/200303.02.2003Repentir sincère · Atténuation de la peine · Fixation de la peine
  16. 5P.263/200231.01.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  17. 1P.571/200230.01.2003Indemnisation du prévenu acquitté · Arbitraire · honoraires d'avocat
  18. 1A.188/200229.01.2003Procédure de récusation · Délai supplémentaire pour améliorer le recours · Objet du litige
  19. 5P.11/200327.01.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Privation de liberté à des fins d'assistance
  20. 6A.99/200227.01.2003Retrait du permis de conduire · Mesures administratives en droit de la circulation routière · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal
  21. 2A.331/200224.01.2003Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  22. 4P.197/200224.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  23. 1P.568/200220.01.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Récusation et partialité
  24. 1P.669/200220.01.2003Recours de droit public · Détention provisoire · Liberté personnelle
  25. 5P.301/200220.01.2003Grief d'arbitraire · Mesures provisionnelles dans le divorce · Contribution d'entretien
  26. 6A.86/200220.01.2003Libération conditionnelle · Pronostic de bonnes conduites · Dangerosité pour la collectivité
  27. 6S.436/200220.01.2003Pourvoi en nullité · Grief d'arbitraire · Fixation de la peine
  28. 1P.9/200316.01.2003Assistance judiciaire gratuite · Récusation · Abus de droit
  29. 1P.550/200214.01.2003Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · Nature cassatoire du recours de droit public
  30. 4C.346/200214.01.2003Licenciement immédiat · Juste motif · Devoir de diligence de l'employeur
  31. 7B.231/200214.01.2003Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Compte final et plan de répartition dans la faillite · Autorité de la chose jugée de l'état des collocations
  32. 2P.245/200213.01.2003Recours de droit public · Intérêt actuel à recourir · Exigence de motivation du recours de droit public
  33. 5P.445/200223.12.2002Enlèvement international d'enfants · Procédure de retour · Bien de l'enfant
  34. 2A.536/200220.12.2002Droit de séjour fondé sur l'art. 8 CEDH · Pesée des intérêts en droit des étrangers · Principe de proportionnalité
  35. B 52/0220.12.2002Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Épargne de précaution
  36. 5C.277/200119.12.2002Légitimation processuelle (parentale) dans les actions en entretien · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs · contribution d'entretien de l'enfant
  37. 2P.293/200216.12.2002Autorisation de séjour · Vie familiale · Pesée des intérêts
  38. 1P.552/200212.12.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Règles de conduite
  39. 5C.191/200209.12.2002Prévoyance · Contribution d'entretien après divorce
  40. 5P.321/200209.12.2002Droit d'être entendu · Arbitraire · Liquidation du régime matrimonial
  41. 5P.401/200209.12.2002Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.594/200205.12.2002Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  43. 5P.363/200205.12.2002Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Genève
  44. 6P.194/200103.12.2002Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  45. I 339/0129.11.2002Reconsidération d'une décision administrative · Révision de procédure · Infirmité congénitale
  46. 5C.112/200227.11.2002Fardeau de la preuve · Maxime d'office · Modification du jugement de divorce
  47. 6S.275/200226.11.2002Concours imparfait · Atténuation de la peine · Lonay
  48. 6S.283/200226.11.2002Concours d'infractions · Séquestration et enlèvement · Extorsion
  49. 5P.319/200225.11.2002Maxime d'office · Droit aux relations personnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale
  50. 5P.332/200221.11.2002Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Calcul de la contribution d'entretien