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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 42/42

Comme norme
  1. 2P.308/199906.01.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Aide sociale
  2. 1P.692/199905.01.2000Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 2A.307/199905.01.2000Autorisation de séjour et d'établissement pour étrangers · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  4. 2A.413/199905.01.2000Droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  5. ATF 110 V 36023.10.1984Art. 85 al. 2 let . f LAVS: Assistance judiciaire gratuite. - C'est le droit fédéral qui détermine si et à quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée; en revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (consid.
  6. ATF 109 Ib 17427.04.1983Extradition. Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), entrée en vigueur le 1er janvier 1983: conséquences quant à la procédure du Tribunal fédéral en matière d'extradition.
  7. ATF 106 IV 18326.06.1980Art. 42 ch. 5 CP . Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1. Le pourvoi en nullité est ouvert contre les décisions prises par le juge en ce qui concerne l'exécution de la peine. 2. Conditions formelles et matérielles de la levée de l'internement. Voies de
  8. ATF 99 Ia 32519.09.1973Assistance judiciaire gratuite. Arbitraire. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours (consid. 1a et b). Quand le recourant peut-il déposer un mémoire complémentaire? ( art. 93 al. 2 OJ ; consid. 1c). Il est arbitraire de refuser l'assistance judiciaire à celui qui plaide ailleurs qu'à
  9. ATF 93 II 6816.05.1967Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse ( art. 150 al. 2 OJ ). Lorsqu'il y a plusieurs recourants, l'obligation de fournir des sûretés doit être examinée en principe séparément pour chacun d'eux. Cette règle souffre-t-elle une exce
  10. ATF 91 II 25006.10.1965Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse ( art. 150 al. 2 OJ ) dans un procès en divorce. Rejet de la requête présentée à cette fin par le mari, intimé au recours en réforme: a) parce que l'assistance judiciaire gratuite avait été a