FR

art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 23/42

Comme norme
  1. 1A.2/200406.02.2004Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Jugement par contumace
  2. 5P.420/200306.02.2004Recours de droit public · Obligation de motiver · Déni de justice
  3. 6S.8/200405.02.2004Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · Peine d'ensemble
  4. 2A.57/200404.02.2004Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Expulsion
  5. 7B.17/200404.02.2004Appréciation des preuves · Titre · Acte authentique
  6. 6P.158/200303.02.2004Recours de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  7. 1A.265/200329.01.2004Extradition · Ordre public international · Protection de la vie familiale
  8. 2A.384/200329.01.2004Taxation d'office · Obligation de tenir une comptabilité · Recours de droit administratif
  9. 1P.629/200328.01.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 5C.243/200328.01.2004Modification du jugement de divorce · Rente compensatoire · Assistance judiciaire gratuite
  11. 5P.334/200328.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  12. 6S.404/200326.01.2004Irrecevabilité manifeste · Assurances Generali · Saint-Gall
  13. 1A.287/200323.01.2004Extradition · Détention en vue d'extradition · Libération conditionnelle
  14. 5P.458/200321.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique
  15. 1A.289/200320.01.2004Extradition · Jugement par contumace · Droits de la défense
  16. 1P.151/200320.01.2004Droits de la défense · Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1P.547/200320.01.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  18. 2A.413/200319.01.2004Notion de décision · Acte matériel · Ordonnance administrative
  19. 5P.445/200319.01.2004Recours de droit public · Mainlevée définitive · Défaut de citation comme moyen libératoire contre la mainlevée
  20. 5P.457/200319.01.2004Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale
  21. 6P.91/200319.01.2004Droit à la preuve · Inexploitabilité des preuves · Présomption d'innocence
  22. 6P.109/200316.01.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  23. 6P.142/200315.01.2004Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Préjudice immédiat et irréparable
  24. 6P.148/200315.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle
  25. 5P.452/200312.01.2004Bien de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4P.247/200309.01.2004Non-entrée en matière faute d'épuisement des instances cantonales · chemin de corporation · déneigement
  27. 5C.214/200208.01.2004Liquidation du régime matrimonial · Fardeau de la preuve · Appel
  28. 5P.344/200308.01.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  29. 6P.116/200303.01.2004Présomption d'innocence · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  30. 8G.131/200323.12.2003Détention en vue d'extradition · Mandat d'arrêt en vue d'extradition · Risque de fuite
  31. 1P.710/200322.12.2003Détention avant jugement · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  32. 1P.736/200322.12.2003Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2P.316/200319.12.2003Remise d'impôt · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. I 482/0316.12.2003Rente d'invalidité · Détermination du statut actif/inactif · Méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité
  35. 1P.189/200315.12.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  36. 5P.427/200312.12.2003Mesures protectrices de l'union conjugale · contributions d'entretien · Force exécutoire
  37. 1P.552/200305.12.2003Présomption d'innocence · Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite
  38. 1P.690/200305.12.2003Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  39. 1P.697/200305.12.2003Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  40. 6A.75/200305.12.2003Libération conditionnelle · Risque de récidive · Moyens de preuve nouveaux dans le recours de droit administratif
  41. 5C.218/200304.12.2003Privation de liberté à des fins d'assistance · Maladie mentale et faiblesse d'esprit · Proportionnalité
  42. 5P.380/200304.12.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  43. I 716/0204.12.2003assurance-invalidité · Intérêts moratoires · Porrentruy
  44. 7B.214/200303.12.2003Consultation des dossiers en faillite · Intérêt digne de protection · Prescription
  45. 6P.132/200302.12.2003In dubio pro reo · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  46. I 485/0302.12.2003Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Réserve de nécessité
  47. 5P.382/200328.11.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 6P.126/200327.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  49. 2A.347/200324.11.2003Interdiction de pénétrer dans un secteur ou d'en sortir · Recours de droit administratif · Sécurité et ordre publics
  50. 5C.180/200324.11.2003Assurance de protection juridique · Contrat d'assurance · Contrat de bail