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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 36/42

Comme norme
  1. 2A.287/200102.07.2001Révision · Assistance judiciaire gratuite · Zimbabwe
  2. 5C.100/200102.07.2001Contribution d'entretien après divorce · Modification d'une rente de besoin
  3. H 80/0102.07.2001Recours de droit administratif · Révision · Assistance judiciaire gratuite
  4. 5P.169/200128.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  5. 6A.44/200127.06.2001Libération conditionnelle · Délai d'épreuve · Instructions
  6. 1P.744/200026.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite
  7. I 34/0126.06.2001Rente d'invalidité · Période d'attente · Incapacité de travail
  8. 2A.127/200125.06.2001Autorisation d'établissement et de séjour · Abus de droit · Protection de la vie familiale
  9. 1P.387/200120.06.2001Détention provisoire · Risque de fuite · Libération contre sûretés
  10. 5C.55/200119.06.2001Tutelle · Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire gratuite
  11. 6A.39/200119.06.2001Retrait du permis de conduire · Durée excessive de la procédure · Recours de droit administratif
  12. 1P.240/200118.06.2001Recours de droit public · Grâce · Droit d'être entendu
  13. 2P.156/200118.06.2001Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Déni de justice · Russie
  14. 1P.306/200115.06.2001Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  15. 2A.263/200114.06.2001Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Assistance judiciaire gratuite
  16. 2A.279/200114.06.2001Recours de droit administratif · Expulsion · Adéquation
  17. 5P.83/200114.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite · Effet suspensif
  18. 6S.15/200114.06.2001Pourvoi en nullité · Loi sur les stupéfiants · Chanvre et THC
  19. 2P.81/200112.06.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  20. 5P.61/200107.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  21. 1P.330/200105.06.2001Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 2A.248/200101.06.2001Regroupement familial · Mariage fictif · Recours de droit administratif
  23. 2P.45/200131.05.2001Interdiction de l'arbitraire · Aide sociale · Minimum vital
  24. 2P.86/200131.05.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Thurgovie · Tribunal administratif du canton de Thurgovie
  25. I 338/0031.05.2001Nouvelle demande · Rente d'invalidité · rente d'invalidité
  26. 4C.6/200130.05.2001Causalité adéquate · Interruption du lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle
  27. 1P.50/200129.05.2001Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 1P.807/200029.05.2001Assistance d'un avocat d'office · Indigence · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs
  29. 2A.243/200129.05.2001Recours de droit administratif · Établissement des faits · Maxime de l'instruction
  30. 1P.105/200128.05.2001Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Immutabilité de l'acte d'accusation
  31. 5P.129/200123.05.2001Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite
  32. 1P.201/200121.05.2001Droit à l'assistance judiciaire · héroïne · canton d'Argovie
  33. 2A.188/200121.05.2001Assistance judiciaire gratuite · Procédure simplifiée · Algérie
  34. I 24/0116.05.2001Évaluation de l'invalidité · Activité lucrative partielle · Appréciation anticipée des preuves
  35. 4C.364/200015.05.2001Garantie pour les défauts de la chose vendue · Qualités promises · Contrat de vente
  36. 5C.85/200114.05.2001Divorce · Mariage fictif · Clause de rigueur
  37. 1P.123/200111.05.2001Déni de justice formel · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  38. 5P.93/200110.05.2001Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Minimum vital
  39. 5P.120/200108.05.2001Arbitraire · Droit aux relations personnelles · Effet suspensif
  40. 6S.269/200107.05.2001Escroquerie · Escroquerie par métier · Astuce
  41. H 426/0030.04.2001Restitution du délai · Assistance judiciaire gratuite · Ressortissante italienne
  42. 2P.304/200027.04.2001Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  43. 5C.4/200126.04.2001Adoption · Bien de l'enfant · Consentement à l'adoption
  44. H 41/0126.04.2001Assistance judiciaire gratuite · Indigence · canton de Vaud
  45. 5P.460/200024.04.2001Recours de droit public · Contribution d'entretien après divorce · Entretien de l'enfant
  46. 1P.74/200123.04.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 1P.32/200119.04.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  48. 5P.86/200119.04.2001Protection de la bonne foi · Recours de droit public · Rétablissement du délai
  49. 2A.3/200118.04.2001Résolution des rapports de service · Motifs fondés dans la résolution des rapports de service · Inaptitude pour raisons de santé
  50. 2P.225/200017.04.2001Recours de droit public · Pratique Dorénaz · Procuration