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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 27/42

Comme norme
  1. 6S.104/200305.06.2003Sursis à l'exécution de la peine · Assistance judiciaire gratuite · peine privative de liberté de trois mois
  2. 6S.55/200305.06.2003Révision · Internement · Appréciation des preuves
  3. 2A.257/200303.06.2003Détention en vue du renvoi · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite
  4. 6P.95/200202.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction des faits nouveaux · Principe de l'accusation
  5. 1P.82/200330.05.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  6. 6P.49/200330.05.2003Droit d'être entendu · Recours de droit public · Fixation de la peine
  7. 1P.273/200328.05.2003Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  8. 6S.123/200328.05.2003Escroquerie · Tentative · Genève
  9. 5C.91/200327.05.2003Entretien de l'époux · Rente de besoin · Minimum vital
  10. 5P.149/200327.05.2003Recours de droit public · Nullité d'une décision · Décision d'exécution
  11. 5C.280/200226.05.2003donation mixte · Action en réduction · blanchisserie
  12. 5P.470/200222.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à l'entretien de l'époux
  13. 4C.62/200321.05.2003Appel · Manifestation de volonté · Établissement des faits
  14. 2A.205/200319.05.2003Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Exécution du renvoi
  15. 2A.216/200316.05.2003Permis de séjour pour études · Abus de droit · Mariage
  16. 2A.86/200316.05.2003Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Abus de droit
  17. 6S.66/200316.05.2003Expulsion du territoire suisse · Sursis à l'expulsion · LStup
  18. 5P.115/200315.05.2003Recours de droit public · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6S.119/200315.05.2003Fixation de la peine · Vol en bande · Trafic de stupéfiants
  20. 6P.24/200313.05.2003Arbitraire · Recours de droit public · Épuisement des griefs
  21. 2P.285/200212.05.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit des subventions
  22. 2A.195/200308.05.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Asile · Bénin
  23. 1P.236/200307.05.2003Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  24. 5C.60/200307.05.2003Appel · Appréciation des preuves · Erreur manifeste
  25. 5C.71/200306.05.2003Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Restriction du droit de visite
  26. C 220/0106.05.2003Suspension du droit à l'indemnité · Délai de suspension · Début de la suspension
  27. 2P.105/200305.05.2003Droit des étrangers · Droit à l'éducation · Droits de partie formels
  28. 6P.14/200305.05.2003Présomption d'innocence · Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6P.32/200305.05.2003Recours de droit public · Épuisement des instances · Dormicum
  30. 6S.114/200305.05.2003Pourvoi en nullité · Institut de médecine légale de l'Université de Lausanne · THC
  31. 1P.199/200302.05.2003Liberté personnelle · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite
  32. 2P.103/200302.05.2003Recours de droit public · Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6P.4/200302.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  34. 6S.3/200302.05.2003Principe nulla poena sine lege · Droit pénal des stupéfiants · Définition légale des stupéfiants
  35. 2P.277/200230.04.2003Orientation scolaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  36. 4P.49/200330.04.2003Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 1A.56/200325.04.2003Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire · Identification de la personne poursuivie
  38. 2A.1/200325.04.2003Mariage fictif · Droit d'être entendu · Droit de collaborer
  39. 2A.160/200325.04.2003Avance de frais · Unentgeltliche Prozessführung · Billag SA
  40. 1P.240/200324.04.2003Non-entrée en matière faute d'épuisement des instances cantonales
  41. 2A.169/200324.04.2003Irrecevabilité faute de motivation suffisante · demande d'asile · canton de Vaud
  42. 5C.49/200324.04.2003Action en partage successoral · Cession de parts successorales · Sargans
  43. 5P.128/200323.04.2003Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · Recours de droit public
  44. I 27/0223.04.2003Cas pénible (assurance-invalidité) · Rente complémentaire pour proches · Limite de revenu
  45. 4C.379/200222.04.2003Causalité · Protection de la personnalité du travailleur · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  46. 4P.247/200222.04.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  47. 2P.303/200217.04.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  48. 6S.82/200317.04.2003Pourvoi en nullité · Infractions à caractère sexuel · Relation de dépendance
  49. 5C.46/200316.04.2003Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation du juge
  50. 7B.39/200316.04.2003Prosequierung du séquestre · Office des poursuites d'Altendorf · Office des poursuites de Lachen