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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 37/42

Comme norme
  1. 4P.27/200117.04.2001Assistance judiciaire gratuite · Contrat d'agence · Indemnité pour clientèle
  2. 1A.21/200111.04.2001Recours de droit administratif · Consultation du dossier en procédure pénale · Qualité de partie dans la procédure pénale
  3. 1P.231/200111.04.2001Détention provisoire · Risque de collusion · Liberté personnelle
  4. 2A.478/200011.04.2001Abus de droit · Regroupement familial · Belgrade
  5. 4C.291/200011.04.2001Résiliation immédiate en droit du bail · Exercice du pouvoir d'appréciation · Réduction de loyer
  6. M 4/0009.04.2001Lien de causalité · Assurance-accidents · trouble somatoforme douloureux
  7. U 359/9909.04.2001Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Minimum vital
  8. 2A.583/200006.04.2001Droit des étrangers · Mesures de police à l'égard des étrangers · Assignation à un lieu de séjour
  9. 1P.83/200104.04.2001Subsidiarité du recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Qualité pour recourir
  10. 5C.1/200102.04.2001Divorce · Mariage fictif · Assistance judiciaire gratuite
  11. I 51/0029.03.2001Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
  12. 1P.598/200028.03.2001Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  13. 2A.561/200027.03.2001Recours de droit administratif · Autorisation de séjour et d'établissement · Vie familiale
  14. 1P.209/200126.03.2001Nullité · Légitimation pour recourir en matière pénale · aide aux victimes
  15. 1P.133/200123.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Genève
  16. 1P.168/200123.03.2001Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Obligation de motiver
  17. 1P.595/200023.03.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Chemin public de rive
  18. 2A.126/200121.03.2001Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  19. 2A.117/200119.03.2001Regroupement familial · Recours de droit administratif · Droit de collaborer
  20. 2A.551/200015.03.2001Recours de droit administratif · Mariage fictif · Abus de droit
  21. 2A.341/200014.03.2001Recours de droit administratif · Intérêt actuel et pratique · Détention en vue du renvoi
  22. 5C.98/200012.03.2001Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Droit applicable en droit international du divorce · Ordre public en droit international privé
  23. 5P.40/200112.03.2001Assistance judiciaire gratuite · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5P.17/200106.03.2001Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Contribution d'entretien
  25. 5P.470/200006.03.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2A.569/200005.03.2001Autorisation d'établissement et de séjour · Expulsion · Proportionnalité
  27. B 64/0005.03.2001Prévoyance professionnelle · Droit d'être entendu · accident vasculaire cérébral
  28. 2A.567/200028.02.2001Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  29. 1P.10/200127.02.2001
  30. 1P.749/200027.02.2001Recours de droit public · Décision incidente · Séquestre pénal
  31. 6S.79/200126.02.2001Pourvoi en nullité · Sursis à l'exécution de la peine · Rohypnol
  32. I 284/0023.02.2001Rente d'invalidité · Suspension de la procédure · Évaluation de l'invalidité
  33. 1P.109/200122.02.2001Détention provisoire · Proportionnalité · Risque de récidive
  34. 6S.868/200022.02.2001Viol · Fixation de la peine · Libération conditionnelle
  35. I 544/0016.02.2001Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Unentgeltliche Prozessführung · Études de médecine
  36. 1P.64/200113.02.2001Détention provisoire · Risque de réitération · Risque de fuite
  37. 2P.231/200013.02.2001Trun · Grisons · Concours de projets
  38. 2P.309/200013.02.2001Récusation · Révision · Assistance judiciaire gratuite
  39. 1P.659/200012.02.2001Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A.2/200112.02.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5C.272/200012.02.2001Résidence habituelle · Protection de l'enfant · Genève
  42. 2A.64/200109.02.2001Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Pouvoir d'appréciation
  43. U 227/0009.02.2001Assistance judiciaire gratuite · Développement psychogène · Suva
  44. 5P.405/200008.02.2001Recours de droit public · Procédure d'appel · Formalisme excessif
  45. 2A.41/200106.02.2001Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire gratuite
  46. 6S.443/200001.02.2001Prescription · Abus de confiance · Délit continu
  47. 1P.24/200130.01.2001Détention provisoire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver les décisions
  48. 2A.24/200130.01.2001Procédure de récusation · Assistance judiciaire gratuite · Autorisation de police des étrangers
  49. 5C.279/200030.01.2001Privation de liberté à des fins d'assistance · Mise en danger du bien de l'enfant · Retrait de la garde
  50. 5P.476/200030.01.2001Interdiction des faits nouveaux · Bien de l'enfant · Retrait de la garde