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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 41/42

Comme norme
  1. 2P.140/199922.03.2000Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  2. I 378/9922.03.2000Invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation des rapports médicaux
  3. 1P.130/200020.03.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de fuite
  4. 1P.800/199920.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  5. 1P.99/200020.03.2000Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Cour de cassation
  6. B 41/9920.03.2000Recours de droit administratif · Décision incidente · Préjudice irréparable
  7. I 349/9917.03.2000Notion d'invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  8. 5A.19/199913.03.2000Droit d'attribution (droit foncier rural) · Droit de préemption · Partage matériel d'entreprises agricoles
  9. 5P.68/200010.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  10. 2P.53/200008.03.2000Formalisme excessif · Recours pour déni de justice · Recours de droit public
  11. 5C.148/199908.03.2000Droit du divorce · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  12. 4C.385/199906.03.2000Congé-modification · Interprétation du contrat · Résiliation abusive
  13. 5C.82/199829.02.2000Protection de la personnalité · Droit des médias · Motifs justificatifs
  14. 5P.332/199929.02.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · SonntagsBlick
  15. 5P.444/199929.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Plan de répartition · Recours de droit public
  16. 2A.19/200028.02.2000Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Expulsion
  17. C 28/9925.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Office de l'industrie, des arts et métiers et du travail du canton de Saint-Gall
  18. 5P.49/200024.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Garde et relations personnelles · Garde alternée
  19. K 140/9924.02.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Recours de droit administratif
  20. 2A.75/200023.02.2000Droit des étrangers · Abus de droit · Autorisation de séjour
  21. 4C.416/199922.02.2000Prédisposition constitutionnelle · Causalité adéquate · Réparation morale pour lésions corporelles
  22. 5P.51/200021.02.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1A.136/199918.02.2000aide aux victimes · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  24. I 358/9918.02.2000Indemnité de partie · Frais d'avocat · Genève
  25. 5C.243/199917.02.2000Mesure de protection de l'enfant (retrait de l'autorité parentale et placement) · Subsidiarité · Proportionnalité
  26. 2A.516/199916.02.2000Autorisation de police des étrangers · Recours de droit administratif · Droit au respect de la vie familiale
  27. 6S.302/199916.02.2000Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Lucerne · Tribunal cantonal du canton de Lucerne
  28. 2A.3/200015.02.2000Assistance judiciaire gratuite · cas de rigueur · Décision incidente
  29. 1P.45/200010.02.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  30. 2A.35/200010.02.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Motif de détention de mise en danger grave de la vie et de l'intégrité corporelle
  31. 5P.447/199910.02.2000Arbitraire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. I 246/9809.02.2000Recours de droit administratif · Décision au sens juridique · Déni de justice et retard injustifié
  33. 6S.81/200004.02.2000Non-entrée en matière pour griefs irrecevables
  34. 1P.12/200002.02.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Motifs de détention
  35. 2A.470/199931.01.2000Expulsion · Proportionnalité · Pesée des intérêts en droit des étrangers
  36. 5C.239/199931.01.2000Fardeau de la preuve · Appréciation des preuves · Modification du jugement de divorce
  37. 4C.261/199928.01.2000Convention collective de travail · Genève · diplomate
  38. 5P.477/199927.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  39. 6S.899/199927.01.2000Dol direct · Mise en circulation de stupéfiants · plante de cannabis
  40. 1P.531/199924.01.2000Droit de consulter le dossier · Liberté de l'information · Droit d'être entendu
  41. 1P.709/199924.01.2000Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Déni de justice formel
  42. 1P.434/199920.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  43. 4C.194/199918.01.2000Contrat avec effet protecteur en faveur des tiers · Dommage de soutien
  44. 5P.435/199917.01.2000Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Minimum vital du droit des poursuites
  45. 5P.440/199914.01.2000Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès (défaut de chances de succès) · Mesures
  46. 1P.658/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  47. 2A.439/199913.01.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Établissement des faits par une autorité judiciaire précédente
  48. 5P.439/199913.01.2000Déni de justice formel · Arbitraire · mesures provisionnelles
  49. 1P.592/199907.01.2000Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  50. 2A.613/199906.01.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Assistance judiciaire gratuite