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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 38/42

Comme norme
  1. 5C.245/200029.01.2001Interdiction pour cause de faiblesse d'esprit
  2. I 95/0029.01.2001assurance-invalidité · Méthode de comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  3. 5P.485/200023.01.2001Droit de passage nécessaire · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6S.492/200023.01.2001Blanchiment d'argent · Tentative · Assistance judiciaire gratuite
  5. U 206/0022.01.2001Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  6. 2A.178/200019.01.2001Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Recours de droit administratif
  7. 1P.813/200018.01.2001Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Italie · Lugano
  8. 2A.442/200015.01.2001Autorisation d'établissement · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Motif d'expulsion
  9. 2A.531/200015.01.2001Retrait du permis collectif · Récusation d'un juge · égalité de traitement dans l'illégalité
  10. C 133/0015.01.2001Aptitude au placement · Suspension du droit à l'indemnité · Mesures du marché du travail
  11. 1P.723/200010.01.2001Assistance judiciaire et défense d'office · Défense obligatoire · Décision incidente
  12. 5C.266/200008.01.2001Appel · Modification du jugement de divorce · Rente de divorce
  13. 5C.130/200004.01.2001Droit du contrat d'assurance · Appel · Intérêts moratoires
  14. 4P.231/200003.01.2001Qualité pour recourir · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5P.389/200022.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · sol fribourgeois
  16. 5P.435/200022.12.2000Assistance judiciaire gratuite · Contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  17. 4C.335/200021.12.2000Représentation devant le Tribunal fédéral · Nullité de la procédure · Compensation en droit du bail
  18. 5C.150/199821.12.2000Droit matrimonial · Liquidation du régime matrimonial · Maxime des débats
  19. 5P.453/200021.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Obligation d'entretien des époux · Recours de droit public
  20. 6S.162/200020.12.2000Lésions corporelles graves par négligence · Erreur sur les faits · Abstention de prêter secours
  21. 5P.439/200019.12.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  22. C 152/0018.12.2000Assurance-chômage · Indemnité en cas d'insolvabilité · Rétablissement du délai
  23. I 524/0015.12.2000Moyens auxiliaires · Condition d'assurance · Assistance judiciaire gratuite
  24. K 132/0015.12.2000Assurance d'indemnités journalières · Surindemnisation · perte de gain
  25. 5P.434/200011.12.2000Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Protection de l'union conjugale
  26. 5C.238/200008.12.2000Liquidation du régime matrimonial · Contribution d'entretien après divorce · Fardeau de la preuve
  27. 5P.362/200008.12.2000Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  28. 1P.542/200001.12.2000Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAV · Arbitraire dans l'application du droit de procédure pénale cantonal
  29. 2A.410/200001.12.2000Autorisation d'établissement · Abus de droit · Recours de droit administratif
  30. 2A.312/200028.11.2000Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  31. I 396/9928.11.2000assurance-invalidité · Notion d'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
  32. 1A.52/200024.11.2000aide aux victimes · Abus d'autorité · Assistance judiciaire gratuite
  33. 2A.287/200017.11.2000Expulsion · Principe de proportionnalité · Mesure de police des étrangers
  34. 5P.305/200017.11.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Poursuite pour dettes
  35. 4P.198/200015.11.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  36. 5P.390/200014.11.2000Recours de droit public · Égalité de traitement et interdiction de discrimination · Droit d'être entendu
  37. 2A.356/200013.11.2000Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Réquisition de preuves
  38. 5P.339/200013.11.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  39. 2A.502/200010.11.2000Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité · Principe de célérité
  40. 2P.204/200010.11.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  41. 2A.482/200002.11.2000cas de rigueur · Autorisation de séjour · Portugal
  42. 6P.68/200001.11.2000Droit à la preuve · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1P.589/199931.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral · Recours de droit public
  44. 4C.314/200031.10.2000Résiliation abusive · Assistance judiciaire gratuite · Contrat de bail
  45. 5C.201/200031.10.2000Responsabilité de l'État pour les autorités tutélaires · Droit de l'adoption · Droit tutélaire
  46. 6P.93/200031.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Meurtre · Genève
  47. 2A.451/200030.10.2000Regroupement familial · Expulsion · Proportionnalité
  48. 6A.98/200027.10.2000Réintégration dans l'établissement · Effet suspensif · Proportionnalité
  49. 1A.194/200026.10.2000Qualité pour recourir en matière de droit public · Rayonnement non ionisant · installation de téléphonie mobile
  50. 5P.381/200017.10.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Reconnaissance de paternité