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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 40/42

Comme norme
  1. 5C.94/200012.07.2000Compétence internationale · Demande en divorce · Appel
  2. 1P.297/200010.07.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  3. 1P.314/200007.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  4. 1P.396/200007.07.2000Détention provisoire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  5. 1P.302/200006.07.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Ministère public du district de Zurich · juge unique en matière pénale du district de Zurich
  6. 1P.376/200005.07.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Risque de récidive
  7. 1P.260/200003.07.2000Recours de droit public · Obligation de motiver · principe d'allégation
  8. 2A.291/200029.06.2000Expulsion · Proportionnalité · Autorisation d'établissement
  9. 5P.120/200027.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Contribution d'entretien
  10. 2A.54/200023.06.2000Recours de droit administratif · Regroupement familial · Notification d'une décision
  11. 1P.334/200020.06.2000Conditions de détention · Droit au respect de la vie privée et familiale · Prison du Bois-Mermet à Lausanne
  12. 1P.258/200019.06.2000Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4P.95/200016.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Égalité de traitement
  14. 5P.193/200015.06.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1P.208/200013.06.2000Droit d'être entendu · Arbitraire · Présomption d'innocence
  16. 6A.42/200013.06.2000Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Impartialité
  17. C 104/9909.06.2000Gain intermédiaire · Caractère usuel de la profession et de la localité · Perte de gain
  18. 5C.14/200008.06.2000Divorce pour rupture profonde du lien conjugal · Principe de l'unité du jugement de divorce · Appel
  19. 5P.160/200008.06.2000Mainlevée de l'opposition · Arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 2A.248/200006.06.2000Autorisation d'établissement et de séjour · Recours de droit administratif · Recours de droit public
  21. 2A.568/199906.06.2000Recours de droit administratif · Exception aux contingents · cas de rigueur
  22. 5C.96/200029.05.2000Modification du jugement de divorce · Droit aux relations personnelles · Retrait du droit de visite
  23. 5P.135/200029.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 1P.150/200025.05.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante · menottage lors des auditions · préfet Meyer
  25. 2A.78/200023.05.2000Apatridie · Abus de droit · Droit d'être entendu
  26. 6S.912/199919.05.2000aide aux victimes · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Pourvoi en nullité
  27. 1P.281/200017.05.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 5P.133/200015.05.2000Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Recours de droit public
  29. 2A.477/199911.05.2000Recours de droit administratif · Abus de droit · Droit à la vie familiale
  30. 2A.26/200009.05.2000Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  31. 6S.134/200005.05.2000Pornographie · Urolagnie · Dol éventuel
  32. 1P.83/200028.04.2000Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  33. 5C.32/200025.04.2000Contribution d'entretien après divorce · Limitation dans le temps de la rente · Faute
  34. 5C.57/200013.04.2000Appel · Erreur manifeste · Fardeau de la preuve
  35. 2P.298/199912.04.2000Recours de droit public · Prestations d'assistance · Assurances sociales
  36. 2P.299/199912.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Allocations de maternité
  37. 2A.138/200011.04.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Recours de droit administratif
  38. 5P.26/200010.04.2000Principe d'égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures protectrices de l'union conjugale
  39. 5C.22/200007.04.2000Curatelle pour enfants · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  40. 1P.164/200004.04.2000Détention provisoire · Motifs de détention · Principe de célérité
  41. 2P.2/200004.04.2000Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Abus de droit
  42. 5C.51/200004.04.2000Modification des rentes de divorce · Revenu hypothétique · Fardeau de la preuve
  43. 1P.147/200031.03.2000Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  44. I 669/9931.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit administratif · Indigence
  45. U 403/9931.03.2000Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  46. 6A.84/199930.03.2000Mesures administratives en matière de circulation routière · Cas léger au sens de l'art. 16 al. 2 LCR · Avertissement
  47. 4P.272/199928.03.2000Devenir sans objet du recours · Arbitraire · Genève
  48. U 48/9927.03.2000Invalidité · Comparaison des revenus · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  49. 1P.124/200023.03.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  50. 1P.146/200022.03.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite