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art. 152 al. 1 OJ

2 060 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 061 y compris alinéas et lettres · Page 39/42

Comme norme
  1. 1A.203/200013.10.2000aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Exercice du pouvoir d'appréciation
  2. 1P.398/200013.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Preuve légale · Droit à la preuve
  3. 2P.127/200013.10.2000Droit à des conditions minimales d'existence · Interdiction de l'arbitraire · Principe de subsidiarité
  4. 2P.223/200013.10.2000Formalisme excessif · Restitution de délai · canton de Neuchâtel
  5. 5P.300/200013.10.2000Personal Guarantee · Dépôt à terme · actions engagées
  6. 1P.470/200011.10.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  7. 2P.143/200010.10.2000Minimum vital · Aide sociale · Remboursement de l'aide sociale
  8. 1A.253/200009.10.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Demandes d'entraide complémentaires · Droits de la défense
  9. 1P.543/200006.10.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Arbitraire
  10. I 534/9804.10.2000Assistance judiciaire gratuite · Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Méthode de comparaison des revenus
  11. 5P.307/200003.10.2000Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 5C.154/200002.10.2000Appel · Droit du divorce · Droit intertemporel
  13. 5P.131/200002.10.2000Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 1P.597/199929.09.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  15. 1P.80/200029.09.2000Assistance judiciaire gratuite · Procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  16. U 452/9928.09.2000Assurance-accidents · Lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  17. 1P.608/199925.09.2000Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction du formalisme excessif
  18. C 62/0025.09.2000Assurance-chômage · Indemnité de partie · Assistance judiciaire gratuite
  19. C 436/9922.09.2000contrat de travail entre époux · fluctuations de salaire · Quittances
  20. 1P.532/200019.09.2000Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  21. 2P.10/200011.09.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  22. 5P.245/200011.09.2000Intérêt actuel et pratique · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Force de chose jugée
  23. 1P.276/200008.09.2000Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  24. I 378/0008.09.2000Abattement sur le revenu statistique · Assistance judiciaire gratuite · syndrome thoraco-lombaire vertébral
  25. 5C.151/200006.09.2000Curatelle éducative · Droit aux relations personnelles · Mise en danger du bien de l'enfant
  26. 1P.312/200004.09.2000Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  27. 1P.503/200004.09.2000Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité
  28. 2A.268/200004.09.2000Révocation de l'autorisation d'établissement · Abus de droit dans le droit des étrangers · Protection de la vie familiale
  29. U 246/9904.09.2000Causalité de l'accident · Valeur probante des expertises médicales · Motif de révision
  30. 1P.491/200029.08.2000Non-entrée en matière faute de préjudice irréparable
  31. 2A.359/200029.08.2000Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire gratuite
  32. 2P.85/200018.08.2000Interdiction de l'arbitraire · Durée excessive de la procédure · Aide au chômage
  33. 5P.266/200018.08.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant
  34. 5C.109/199814.08.2000Appel · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Exigences de motivation du recours en réforme
  35. 2P.78/200010.08.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  36. 5C.84/199910.08.2000Action en modification · Assistance judiciaire gratuite · Corée
  37. H 101/0010.08.2000Assistance judiciaire gratuite · Chances de succès
  38. 1P.253/200008.08.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de récusation
  39. 1P.254/200008.08.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  40. 1P.446/200008.08.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Proportionnalité
  41. 5P.121/200025.07.2000mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Garde de l'enfant
  42. 2A.206/200024.07.2000cas de rigueur · Vie familiale · État de santé
  43. 5C.145/200024.07.2000Mainlevée de la tutelle · Motif d'interdiction · Assistance judiciaire gratuite
  44. 5C.254/199921.07.2000Appel · Capacité d'ester en justice · Maxime d'office
  45. 5P.201/200020.07.2000Droit successoral · Poursuite pour dettes · Mainlevée de l'opposition
  46. 5P.202/200020.07.2000Répudiation de la succession par le conjoint survivant · Mainlevée de l'opposition · Suspension de la poursuite
  47. 5P.203/200020.07.2000Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Modification du jugement de divorce · mesures provisionnelles
  48. 1P.261/200018.07.2000Recours de droit public · Interprétation des jugements pénaux · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5C.18/200017.07.2000Entretien de l'enfant · Minimum vital · Traitement égal des enfants
  50. I 86/9914.07.2000Nouvelle demande · Révision procédurale · Assistance judiciaire gratuite