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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 2/52

Comme norme
  1. 7B_356/202601.06.2026recours en matière pénale · Demande de récusation · Apparence de prévention
  2. 9C_90/202628.05.2026Récusation et refus de magistrats · Forclusion du droit de demander la récusation · Caractère manifestement mal fondé du recours
  3. 4A_571/202519.05.2026Jonction de causes · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile
  4. 7B_846/202518.05.2026Récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 7B_164/202611.05.2026
  6. 2C_632/202507.05.2026Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  7. 2C_634/202507.05.2026Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  8. 7B_440/202504.05.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Droit d'être entendu
  9. 7B_1310/202530.04.2026Récusation · Procédure simplifiée · Inexploitabilité des preuves
  10. 5A_273/202629.04.2026Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu
  11. 5A_846/202529.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Protection de la confiance en cas de changement de jurisprudence
  12. 9C_169/202629.04.2026
  13. 1C_189/202624.04.2026Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit à l'égalité de traitement
  14. 2C_87/202623.04.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  15. 4A_604/202522.04.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 7B_963/202517.04.2026Récusation · Demande de récusation · Garantie d'un juge impartial
  17. 1C_675/202514.04.2026Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance et impartialité du tribunal · Droit d'être entendu
  18. 5A_1075/202509.04.2026Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  19. 7B_1130/202509.04.2026recours en matière pénale · arrêt de renvoi · Décision incidente
  20. 2C_306/202527.03.2026Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale · Droit d'être entendu
  21. 9C_208/202626.03.2026Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité du recours
  22. 4A_624/202523.03.2026Procédure de récusation · Recevabilité des décisions incidentes · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes
  23. 1C_597/202419.03.2026Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 1C_612/202518.03.2026Nullité absolue d'une décision · Droit d'être entendu · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
  25. 6B_378/202518.03.2026Exigence de motivation du recours · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Critique appellatoire
  26. 7B_539/202518.03.2026Récusation et partialité · Juge constitutionnel · Obligation de motiver
  27. 8C_355/202518.03.2026Demande de récusation · Prévention · Droit à un tribunal impartial
  28. 2C_370/202513.03.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  29. 4A_305/202513.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  30. 1C_593/202510.03.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Prévention
  31. 1C_729/202506.03.2026Procédure en matière de transparence administrative · Délégation de compétences · Nullité d'une décision
  32. 5A_864/202504.03.2026Bien de l'enfant · Principe de proportionnalité · Subsidiarité
  33. 2C_49/202603.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Récusation
  34. 4A_597/202502.03.2026Récusation et partialité · Audience de conciliation
  35. 4A_35/202524.02.2026Procédure de récusation · Droit du bail à loyer · Droit d'être entendu
  36. 7B_1411/202524.02.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Estimation de l'âge · Conflit de compétence entre juridiction pénale ordinaire et juridiction des mineurs
  37. 7B_1233/202518.02.2026Récusation · Vaud · Lausanne
  38. 2F_31/202516.02.2026Révision · Récusation · Composition du tribunal
  39. 5A_37/202616.02.2026Récusation d'un magistrat · Droit d'être entendu · Conclusions réformatoires
  40. 2C_415/202513.02.2026Demande de récusation · Recours en matière de droit public · Décision incidente
  41. 7B_1290/202513.02.2026Demande de récusation · Prévention · Impartialité
  42. 5A_839/202511.02.2026Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  43. 7B_214/202509.02.2026Droit d'être entendu · Droit de réplique · Maxime d'office
  44. 7B_1194/202430.01.2026Récusation et partialité · Constatation des faits et arbitraire · Principe de la célérité
  45. 2C_684/202528.01.2026Demande de récusation · Application arbitraire du droit cantonal · Droit d'être entendu
  46. 2D_17/202523.01.2026Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Conclusions nouvelles irrecevables
  47. 4A_494/202423.01.2026Doctrine du terrain de jeu · Règles du jeu vs règles de droit · Jeux Olympiques de Paris 2024
  48. 5A_451/202522.01.2026Restriction de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle en protection de l'adulte · Droit d'être entendu
  49. 9F_23/202520.01.2026Révision au Tribunal fédéral · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Préoccupation / même cause
  50. 1C_503/202519.01.2026Procédure d'autorisation · Diffamation · Concurrence déloyale