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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 6/52

Comme norme
  1. 8C_219/202428.08.2024Réduction des prestations en espèces dans l'assurance-accidents · Notion de rixe (participation à une bagarre) · Lien de causalité entre la participation à une rixe et le dommage
  2. 7B_913/202326.08.2024Demande de récusation pour cause de partialité · Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  3. 9F_14/202423.08.2024Révision au Tribunal fédéral · Caractère manifestement mal fondé du recours · Droit d'être entendu
  4. ATF 151 I 9322.08.2024Art. 29a et 30 al. 1 Cst. ; art. 86 al. 1 let . d et al. 2 LTF; § 42 let . c ch. 1 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du canton de Zurich du 24 mai 1959; exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration. Da
  5. 1C_486/202422.08.2024Exigences de motivation · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  6. 1C_668/202322.08.2024Indépendance judiciaire · Administration de la justice · Garantie de l'accès au juge
  7. 7B_42/202420.08.2024Récusation et partialité · Garantie du juge constitutionnel · Demande de récusation contre une chambre entière
  8. 7B_319/202319.08.2024Motifs de récusation dans la procédure pénale · Apparence de prévention · Principe de l'accusation
  9. 2C_330/202413.08.2024Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Nullité absolue d'une décision
  10. 2C_370/202412.08.2024mesures provisionnelles · Grief de violation constitutionnelle · Obligation de motiver
  11. 2C_691/202308.08.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Jurisprudence Star · Récusation
  12. 7B_592/202408.08.2024Procédure de récusation
  13. 7B_443/202426.07.2024Récusation · Impartialité du juge · violation du droit d'être entendu
  14. 4A_265/202422.07.2024Récusation et partialité · Garantie du juge constitutionnel · Audience de conciliation
  15. 2C_307/202419.07.2024Récusation · débats publics · Mandat d'avocat
  16. 7B_450/202401.07.2024Demande de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  17. 1C_19/202227.06.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  18. 5A_856/202326.06.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte en matière de surveillance (LP)
  19. 5A_909/202326.06.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Plainte en matière de poursuite
  20. 1C_145/202420.06.2024Récusation d'un juge · Garantie du juge constitutionnel · Delémont
  21. 7B_249/202419.06.2024Récusation · Tribunal de district de Kulm · Commission fédérale des maisons de jeu
  22. 4A_235/202411.06.2024Question juridique de principe · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  23. 4A_288/202311.06.2024Révision de sentences arbitrales internationales · Jonction de procédures · Arbitrage international
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  25. 5A_31/202411.06.2024Demande de récusation · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
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  27. 4A_512/202307.06.2024Droit d'être entendu · Déni de justice · Interprétation d'une décision
  28. 9C_356/202307.06.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet du litige
  29. 2C_169/202404.06.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de départ · Droit d'être entendu
  30. 7B_519/202403.06.2024Récusation · Arbitraire · Impartialité
  31. 2C_460/202331.05.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi · Scolarisation spécialisée
  32. 8C_20/202429.05.2024Jonction de causes · Décision préjudicielle et incidente · Préjudice irréparable
  33. 7B_317/202415.05.2024Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  34. 2C_212/202413.05.2024Recours en matière de droit public · Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire
  35. 7B_53/202329.04.2024Récusation et refus de magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Impartialité et indépendance de la justice
  36. 7B_858/202323.04.2024Demande de récusation · Prévention · Appartenance politique
  37. 1C_515/202312.04.2024Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Recours constitutionnel
  38. 8C_449/202309.04.2024Récusation des experts · Péremption des exceptions procédurales · Prévention d'un expert
  39. 7B_227/202204.04.2024Jonction de causes · Qualité pour recourir · Récusation et partialité
  40. 7B_34/202403.04.2024Motifs de récusation et récusation des magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Reprise des débats après annulation du premier jugement
  41. 7B_990/202303.04.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention
  42. 2C_340/202328.03.2024Défense d'office · Droit disciplinaire des avocats · Récusation et partialité
  43. 7B_57/202227.03.2024Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
  44. 1C_42/202325.03.2024Pleine indemnité en cas d'expropriation · Lien de causalité en cas d'expropriation partielle · Unité économique de biens-fonds
  45. 5A_560/202322.03.2024Opposition à l'ordonnance de séquestre · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  46. 7B_601/202322.03.2024Récusation · Apparence de prévention · Manifestation pour le climat
  47. 7B_173/202315.03.2024Récusation pour suspicion de partialité · Audition d'un juge comme témoin · Suspicion initiale
  48. 4A_101/202414.03.2024Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  49. 7B_57/202314.03.2024Demande de récusation · Préoccupation préalable · Participation répétée
  50. 2D_18/202305.03.2024Récusation · Droit d'être entendu · Récusation et partialité