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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 7/52

Comme norme
  1. 8C_580/202328.02.2024Vaud · Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) · BREM (Bureau Romand d'Expertises Médicales)
  2. 7B_204/202327.02.2024Demande de récusation contre des experts · Jurisprudence Star · Vrais nova
  3. 7B_116/202426.02.2024Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Libération de la détention
  4. 5A_591/202322.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de l'enfant
  5. 7B_640/202322.02.2024Récusation et partialité · Présomption d'innocence
  6. 2C_619/202321.02.2024Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  7. 4D_4/202421.02.2024Droit d'être entendu · Récusation · Mainlevée définitive de l'opposition
  8. 5A_878/202320.02.2024Jonction de procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  9. 7B_636/202314.02.2024Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention et partialité · Droit d'être entendu
  10. 7B_122/202212.02.2024Procédure de récusation · Prévention d'un procureur · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  11. 7B_517/202308.02.2024Procédure de récusation · Préoccupation préalable · Prévention
  12. 2F_2/202406.02.2024Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  13. 2F_28/202306.02.2024Procédure de récusation · Procédure de révision · Préoccupation préalable
  14. 5A_22/202306.02.2024Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Entretien en espèces et en nature
  15. 4D_73/202305.02.2024Demande de récusation · Recours constitutionnel subsidiaire · Double degré de juridiction
  16. 7B_938/202331.01.2024Procédure de récusation · Prévention · Arbitraire
  17. 6B_1005/202129.01.2024Prescription de l'action pénale · Soustraction de l'impôt anticipé · Jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP
  18. 9C_164/202329.01.2024Droit d'être entendu · Force de chose jugée · Interdiction de la surprise
  19. 4A_624/202326.01.2024Demande de récusation · Droit d'être entendu · Forclusion du droit de récusation
  20. 6B_932/202323.01.2024Récusation · Révision · Droit d'être entendu
  21. 4A_571/202318.01.2024Intérêt à recourir · Expulsion du locataire · Contrat de bail
  22. 7B_1028/202312.01.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu
  23. 7B_175/202211.01.2024Demande de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  24. 9C_588/202311.01.2024Droit à un tribunal établi par la loi · valeur litigieuse · Accessorité
  25. 1C_362/202209.01.2024Récusation et partialité · Nullité des jugements · Objet du litige
  26. 7B_322/202327.12.2023Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  27. 7B_937/202327.12.2023Prévention / Récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  28. 2C_792/202220.12.2023Admission à l'examen professionnel · Intérêt à recourir · Droit d'être entendu
  29. 2F_23/202315.12.2023Récusation · Révision · Intérêt à recourir
  30. 6B_892/202314.12.2023Irrecevabilité pour cause de tardiveté · Interdiction des faits nouveaux · Vrais nova
  31. 8C_437/202313.12.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Arbitraire dans l'application du droit
  32. 1C_194/202312.12.2023Prévention / Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Juge assesseur laïc
  33. 7B_772/202311.12.2023Récusation des autorités pénales · Prévention
  34. 9C_709/202311.12.2023Mesures de sûretés fiscales (mesures provisionnelles) · Motifs de récusation · Contrôle prima facie en matière de mesures provisionnelles
  35. 1C_272/202316.11.2023Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  36. 7B_37/202316.11.2023Récusation et refus de magistrats
  37. 7B_757/202315.11.2023Procédure de récusation · Non-entrée en matière sur la demande de récusation · Prévention
  38. 4A_15/202314.11.2023Recours contre la sentence arbitrale · Indépendance et impartialité de l'arbitre · Droit d'être entendu
  39. 8C_254/202309.11.2023Compétence fonctionnelle · Cas simple · Contrôle concret de la norme
  40. 7B_220/202307.11.2023Légitimation de la partie plaignante pour recours contre une ordonnance de classement · Droit à une enquête effective en cas d'allégations de mauvais traitements · Indépendance du ministère public
  41. 7B_68/202307.11.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Inutilisabilité des déclarations · Classement de la procédure pénale
  42. 5A_379/202224.10.2023Droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · Prescription
  43. 7B_28/202324.10.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigence de motivation du recours · Procédure de récusation
  44. 1C_631/202116.10.2023Protection de la bonne foi · Conformité à la zone agricole · Rétablissement de l'état conforme au droit (démolition)
  45. 7B_435/202316.10.2023recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Récusation
  46. 7B_594/202313.10.2023Force obligatoire de la décision de renvoi · Garantie du juge constitutionnel et tribunal indépendant · Droit d'être entendu
  47. 5D_150/202328.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Demande de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  48. 5D_103/202320.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Épuisement des instances cantonales
  49. ATF 149 I 34319.09.2023Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst. ; nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle; admissibilité de faire appel à un tiers externe. La Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la
  50. 4A_409/202219.09.2023Recevabilité du recours en matière civile · Valeur litigieuse en matière de baux · Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes