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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 3/52

Comme norme
  1. 7B_368/202515.01.2026Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  2. 7B_814/202522.12.2025Décision incidente · Nullité absolue d'une décision · Défense d'office
  3. 6B_716/202512.12.2025Droit d'être entendu · Récusation · Irrecevabilité de la demande de révision
  4. 2C_549/202509.12.2025Demande de récusation · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 2C_512/202503.12.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  6. 1C_232/202502.12.2025Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · Droit d'être entendu
  7. 2C_328/202525.11.2025Demande de récusation · Prévention · Indépendance judiciaire
  8. 2C_329/202525.11.2025Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  9. 2C_430/202525.11.2025Demande de récusation · Indépendance de la justice · Préoccupation préalable
  10. 2C_431/202525.11.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  11. 4A_187/202525.11.2025Question juridique de principe · Nullité absolue d'une décision · Signature des décisions
  12. 7B_723/202520.11.2025Récusation d'un juge · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu
  13. 7B_872/202519.11.2025Procédure de levée de scellés · Violation des devoirs de fonction · Apposition des scellés (procédure de séquestre)
  14. 4A_44/202517.11.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie du juge compétent · Arbitraire
  15. 5A_871/202514.11.2025Enlèvement international d'enfants · Bien de l'enfant · Droit au respect de la vie familiale
  16. 7B_470/202514.11.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  17. 1C_249/202506.11.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  18. 7B_1144/202405.11.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  19. 9C_550/202530.10.2025Récusation · Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu
  20. 7B_994/202523.10.2025Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Mesures de substitution à la détention provisoire
  21. 4A_389/202520.10.2025Amende disciplinaire · Droit d'être entendu · Arbitraire
  22. 6B_1137/202320.10.2025Récusation · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
  23. 7B_760/202402.10.2025Récusation d'une procureure · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  24. 7B_77/202501.10.2025Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_421/202526.09.2025Récusation d'un expert judiciaire · Expertise privée comme moyen de preuve · Droit à la preuve
  26. 5A_638/202524.09.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel
  27. 9C_269/202522.09.2025Récusation d'experts · Droit d'être entendu · Apparence de prévention
  28. 9C_426/202519.09.2025Déni de justice · Écriture querulatoire · Droit d'être entendu
  29. 2C_54/202516.09.2025Marchés publics · Prévention · Droit d'être entendu
  30. 2C_548/202416.09.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Indépendance et impartialité du tribunal
  31. 2C_551/202416.09.2025Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  32. 6B_256/202516.09.2025Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  33. 7B_708/202516.09.2025Récusation des experts · Prévention · Présomption d'innocence
  34. 9C_291/202516.09.2025Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Droit à un traitement dans un délai raisonnable
  35. 9C_292/202516.09.2025Récusation · Droit d'être entendu
  36. 1C_434/202515.09.2025Droit de consulter le dossier · Consultation du dossier en procédure pénale · Récusation d'un juge
  37. 2C_291/202415.09.2025Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité
  38. 5A_699/202510.09.2025Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours
  39. 5A_700/202510.09.2025Devoir de récusation · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  40. 2D_6/202509.09.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation pour cas de rigueur · Publicité des débats
  41. 2C_12/202508.09.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  42. 2C_75/202404.09.2025Décision d'irrecevabilité · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · Question de la recevabilité
  43. 4A_643/202401.09.2025Comparution personnelle à l'audience de conciliation · Succursale · Droit d'être entendu
  44. 1C_237/202529.08.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Droit disciplinaire des magistrats
  45. 1C_240/202529.08.2025Droit d'être entendu · Droit disciplinaire des magistrats · Interdiction de l'arbitraire
  46. 7B_1231/202426.08.2025Demande de récusation · Préoccupation préalable · Prévention
  47. 7B_46/202520.08.2025Indépendance et impartialité de l'expert · Bias de confirmation · Genève
  48. 7B_172/202518.08.2025Récusation · Apparence de prévention · Délai de récusation
  49. 7B_23/202518.08.2025Indépendance et impartialité du tribunal · Procédure incidente · Procédure pénale
  50. ATF 152 III 6104.08.2025Art. 124 al. 3 CPC ; art. 30 al. 1 Cst. ; principes relatifs aux pourparlers transactionnels conduits par le tribunal; prévention d'un membre de la délégation du tribunal en raison de déclarations faites lors de pourparlers transactionnels. Quelques déclarations équivoques ou mal