FR

art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 5/52

Comme norme
  1. 1C_552/202310.02.2025Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Récusation
  2. 1C_161/202407.02.2025Garantie du juge indépendant et impartial · Composition du tribunal
  3. 6B_214/202403.02.2025Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Plainte pénale
  4. 9C_288/202430.01.2025Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  5. 5A_608/202429.01.2025Droit d'être entendu · Récusation · Vices de procédure
  6. 1C_135/202428.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 4A_455/202427.01.2025Droit d'être entendu · Récusation et partialité · principe de disposition
  8. 6B_564/202222.01.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation et partialité
  9. 1C_620/202317.01.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  10. 6B_1053/202215.01.2025Indépendance et impartialité du tribunal · Obligation de porter un masque dans les transports publics · Infraction aux ordres des organes de sécurité (LSPT)
  11. 6B_78/202410.01.2025Droit à un tribunal indépendant et impartial · Principe de la bonne foi · Motifs de récusation et demande de récusation
  12. 1C_351/202406.01.2025Récusation · Indépendance judiciaire · Procédure d'autorisation de construire
  13. 7B_1038/202406.01.2025Procédure de récusation · Prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  14. 7B_747/202420.12.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  15. 7B_1173/202419.12.2024Récusation · Apparence de prévention · Détention provisoire
  16. 5A_981/202318.12.2024Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 7B_1156/202416.12.2024Procédure de récusation · Préoccupation préalable · Demande de récusation
  18. 7B_904/202416.12.2024Récusation · Impartialité · Police
  19. 4A_263/202410.12.2024Qualité de partie · Changement de parti · Contrat de bail
  20. 1C_177/202409.12.2024Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge impartial (art. 30 al. 1 Cst.) · Motifs de récusation
  21. 5A_727/202306.12.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure de divorce
  22. 7B_985/202406.12.2024Récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  23. 9F_19/202403.12.2024Révision · Motifs de révision · Procédure de récusation
  24. 7B_963/202428.11.2024Récusation d'un magistrat · Droit à un tribunal impartial · Apparence de prévention
  25. 5A_339/202427.11.2024Recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
  26. 7B_1136/202425.11.2024Récusation · Participation répétée · Préoccupation préalable
  27. 1C_267/202412.11.2024Droit à une composition correcte du tribunal · Interdiction de l'arbitraire · conclusions cassatoires
  28. 6B_1381/202311.11.2024Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un magistrat · Bonne foi en procédure
  29. 2C_911/202208.11.2024Compétence du Tribunal fédéral · Garantie de l'accès au juge · Principe de l'invocation des griefs
  30. 7B_890/202431.10.2024Droit d'être entendu · Prévention · Réparation morale pour détention policière
  31. 7B_768/202430.10.2024Prévention / partialité · Risque de fuite · Détention provisoire
  32. 7B_1002/202425.10.2024Demande de récusation · Prévention · Assistance judiciaire
  33. 7B_518/202424.10.2024Récusation · Révision · Droit d'être entendu
  34. 9C_406/202423.10.2024Compétence du juge unique · Calcul de la valeur litigieuse · Objet du litige
  35. 7F_57/202421.10.2024Révision · Récusation
  36. 7B_780/202418.10.2024Droit à la consultation du dossier · Obligation de motiver · Procédure de récusation
  37. 5A_158/202414.10.2024Nullité d'une décision · Compétence de l'autorité de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  38. 5A_593/202409.10.2024Compétence ratione loci · Mesures de protection de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  39. 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
  40. 4A_187/202418.09.2024Recours en matière civile · Décision incidente · Demande de récusation
  41. 4A_493/202317.09.2024Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  42. ATF 151 IV 3713.09.2024Art. 30 al. 1 Cst. ; art. 335 al. 2 et art. 342 al. 1 CPP ; droit à un tribunal légalement constitué; reprise des débats d'appel en cas de carence d'un juge; scission des débats. La seconde partie de débats scindés au sens de l' art. 342 al. 1 CPP ne constitue pas une phase indép
  43. 2C_631/202313.09.2024Droit d'être entendu · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  44. 6B_460/202413.09.2024Changement de composition du tribunal pendant l'audience principale · Droit d'être entendu · Principe d'immédiateté
  45. 4A_183/202412.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  46. 9C_93/202412.09.2024mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Impartialité du juge
  47. 5A_250/202406.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  48. ATF 150 IV 44704.09.2024Art. 19 al. 2 let. b CPP ; art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; compétence du juge unique, limite supérieure de deux ans de peine privative de liberté. Pour respecter la limite maximale de deux ans prévue par l' art. 19 al. 2 let. b CPP , il ne faut pas se b
  49. 6B_1377/202304.09.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions en annulation et renvoi · Compétence matérielle du juge unique
  50. 6B_223/202403.09.2024recours en matière pénale · Exigence de motivation du recours · Droit d'être entendu