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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 4/52

Comme norme
  1. 4A_237/202504.08.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_282/202530.07.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention administrative
  3. 7B_879/202329.07.2025Demande de récusation · Prévention · Interdiction de l'arbitraire
  4. 7B_99/202523.07.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  5. 5A_360/202518.07.2025Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  6. 7B_1424/202418.07.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Constatation incomplète des faits · Demande de récusation
  7. 7B_1043/202416.07.2025Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Exigences de motivation en cas de violation des droits fondamentaux
  8. 2C_302/202514.07.2025Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit à un procès équitable
  9. 1C_110/202510.07.2025Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  10. 5A_399/202510.07.2025Demande de récusation · Irrecevabilité du recours · principe d'allégation
  11. 1C_442/202430.06.2025Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  12. 7B_696/202424.06.2025Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Restriction du droit de consulter le dossier
  13. 7B_697/202416.06.2025Prévention du ministère public · Procédure de récusation · Procédure pénale
  14. 7B_53/202512.06.2025Récusation · Prévention
  15. 8C_742/202411.06.2025Position assimilable à celle d'un employeur · Droit à l'indemnité de chômage · Obligation de restitution
  16. 2C_223/202510.06.2025Responsabilité de l'État · Violation des devoirs de fonction · Illégalité
  17. 5A_66/202506.06.2025Procédure de récusation · Révision · Ouverture de la faillite
  18. 9C_175/202506.06.2025Délai de péremption · Protection de la bonne foi · Obligation de cotiser
  19. 7B_162/202505.06.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'argumentation appellatoire · Appréciation des preuves
  20. 5A_218/202528.05.2025Procédure de récusation · Prévention · Arbitraire
  21. 7B_273/202521.05.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  22. 7B_291/202521.05.2025Demande de récusation · Prévention · Garantie du juge constitutionnel
  23. 7B_713/202421.05.2025Demande de récusation · Droit d'être entendu · Prévention
  24. 6B_892/202413.05.2025Déclaration d'appel tardive · Notification par délai de garde postal · Droit d'être entendu
  25. 5A_800/202409.05.2025Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 7B_341/202509.05.2025Demande de récusation · Préoccupation préalable · Participation répétée
  27. ATF 151 III 47506.05.2025Art. 123 al. 2 let. a LTF ; faits nouvellement découverts; pertinence du motif de récusation; lien entre un membre du Tribunal fédéral des brevets et une fournisseuse d'une partie. Si la révision de l'arrêt du Tribunal fédéral est motivée par un fait nouvellement découvert qui in
  28. 4F_24/202406.05.2025Révision · Récusation · Prévention
  29. 7B_150/202502.05.2025Préjudice irréparable · Décision d'ordre procédural · Renvoi de l'accusation
  30. 4A_14/202524.04.2025Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente · Interdiction de l'arbitraire
  31. 4A_62/202522.04.2025Droit de récusation · Apparence de prévention · Conciliation
  32. 9C_645/202416.04.2025Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Représentants des parties en tant que juges (indépendance des juges dans les tribunaux paritaires)
  33. 2C_632/202411.04.2025Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Restitution du délai
  34. 7B_104/202508.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nullité absolue d'une décision · Droit au juge constitutionnel / Interdiction des tribunaux d'exception
  35. 7B_124/202508.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Nullité d'une décision · Droit au juge constitutionnel
  36. 1C_140/202502.04.2025Droit d'être entendu · Principe de célérité / droit à un procès dans un délai raisonnable · Retrait du permis de conduire
  37. 1C_309/202401.04.2025Demande de récusation · Prévention illicite · Apparence de prévention
  38. 1C_514/202427.03.2025Tribunal impartial · Procédure de naturalisation · Non-mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure
  39. 7B_1114/202427.03.2025Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_599/202424.03.2025Demande de récusation · Force de chose jugée · Récusation d'experts
  41. 6B_983/202424.03.2025Abus de droit · Jonction de procédures · Complètement de l'état de fait
  42. ATF 151 I 38219.03.2025Art. 2 Pacte ONU II ; art. 6 et 13 CEDH ; art. 29, 30, 190 et 191c Cst.; art. 99 LEI ; examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une a
  43. 2C_222/202419.03.2025Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  44. 2C_681/202319.03.2025Renouvellement de l'autorisation de séjour · Procédure d'approbation du SEM · Droit à un recours effectif
  45. 4A_645/202410.03.2025Récusation d'un expert judiciaire · Apparence de prévention · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  46. 4A_248/202404.03.2025Recevabilité du recours · Exigence de motivation · principe d'allégation
  47. 5A_870/202421.02.2025Ouverture de la faillite · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  48. 5D_13/202421.02.2025Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Droit d'être entendu
  49. 1C_327/202414.02.2025Droit d'être entendu · Arbitraire · Garantie du juge
  50. 5A_466/202413.02.2025Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Entretien de l'enfant majeur