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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 42/52

Comme norme
  1. 2P.271/200514.07.2006Estimation immobilière · Harmonisation des impôts directs · Recours de droit administratif
  2. 6P.102/200526.06.2006Garantie du juge naturel · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  3. K 28/0620.06.2006Compétence du tribunal arbitral · Protection des tarifs · Composition du tribunal arbitral
  4. 1P.331/200613.06.2006Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Compétence matérielle du tribunal
  5. 1P.787/200506.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Preuve par expertise · Exploitabilité des preuves
  6. I 742/0401.06.2006Récusation d'experts · COMAI
  7. 2P.6/200631.05.2006Droit d'être entendu · Principe de transparence · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1E.6/200630.05.2006Effet suspensif · Indépendance et impartialité du juge · Principe de la bonne foi en procédure
  9. U 303/0526.05.2006Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Indépendance et impartialité du tribunal · Décision incidente
  10. U 305/0526.05.2006Récusation · Juges suppléants · Lucerne
  11. 1P.156/200612.05.2006Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. ATF 132 I 14008.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 9 et 30 al. 1 Cst. , art. 86 al. 1 et 88 OJ ; contrat de droit administratif; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat; absence d'une voie de droit cantonale. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public en tant que déb
  13. 2P.268/200508.05.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie communale
  14. ATF 132 I 13404.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie. La garantie du droit d'accès aux tribunaux n'exclut pas d'exiger des sûretés destinées à couvrir indistinctement les frais futurs de la partie
  15. 4P.8/200604.05.2006Droit d'accès à un tribunal · Sûretés en garantie des dépens · Interdiction de l'arbitraire
  16. I 28/0626.04.2006Récusation d'experts · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  17. 5P.115/200612.04.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  18. 1P.25/200611.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel
  19. 1P.86/200603.04.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
  20. 4P.316/200529.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  21. ATF 132 I 9227.03.2006Recevabilité du recours de droit public, épuisement des voies de recours cantonales; pourvoi en nullité en procédure civile zurichoise. La décision de la Commission administrative du Tribunal cantonal zurichois sur la récusation d'un juge dans un procès civil peut être attaquée s
  22. 1P.83/200627.03.2006Récusation des juges · Droit d'être entendu · Épuisement des instances cantonales
  23. 1P.94/200627.03.2006Récusation · Droit d'être entendu
  24. 4P.285/200527.03.2006Recours de droit public · Droit au juge constitutionnel · Principe de la bonne foi
  25. K 139/0427.03.2006Compétence ratione materiae du tribunal arbitral · Composition à juge unique du tribunal arbitral · Interdiction de l'arbitraire
  26. U 23/0527.03.2006Récusation d'un expert · Droit d'être entendu · Retard injustifié
  27. 6P.113/200525.03.2006Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation de magistrats · Déni de justice et retard injustifié
  28. 4P.35/200624.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel
  29. 1P.709/200521.02.2006Procédure de récusation d'un juge d'instruction · Garantie du juge constitutionnel · Détention provisoire
  30. 1P.710/200521.02.2006Procédure de récusation · Impartialité du juge d'instruction · Ordonnance de détention par le juge d'instruction
  31. 2P.5/200620.02.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  32. 1P.767/200510.02.2006Demande de récusation contre un procureur · Droit d'être entendu · Impartialité judiciaire
  33. 1P.738/200506.02.2006Juge impartial · Juge constitutionnel
  34. 1P.863/200530.01.2006Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Détention provisoire
  35. 1P.703/200527.01.2006Récusation et refus d'un juge · Droit d'être entendu · Erreurs de procédure comme motif de récusation
  36. 1P.3/200619.01.2006Récusation · Recours de droit public · Arbitraire
  37. 2A.575/200517.01.2006Droit à la composition régulière du tribunal
  38. 1P.549/200513.01.2006Recours de droit public · Statut de victime · Droit d'être entendu
  39. 1P.764/200513.01.2006Droit à un juge indépendant et impartial · Procédure de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1P.4/200612.01.2006Récusation d'un juge · Prévention · Franc-maçonnerie
  41. 1P.687/200509.01.2006Récusation et partialité · Préoccupation préalable · Droit d'être entendu
  42. 1P.712/200519.12.2005Demande de récusation · Garantie du juge constitutionnel · Préoccupation préalable
  43. 5P.302/200516.12.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. K 68/0507.12.2005Audience publique · Recours de droit administratif · Qualité formelle de juge
  45. C 239/0406.12.2005Publicité des débats · Droit d'être entendu · Interdiction de la durée excessive de la procédure
  46. 6P.51/200530.11.2005Tribunal impartial · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1A.92/200522.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  48. 1P.548/200522.11.2005Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2P.19/200511.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu
  50. 5P.319/200509.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Rétablissement du délai