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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 46/52

Comme norme
  1. I 703/0301.04.2004Droit à un tribunal établi par la loi · canton de Genève · Genève
  2. I 772/0301.04.2004Garantie du juge · canton de Genève · rente complémentaire pour enfant
  3. I 778/0301.04.2004Droit à un tribunal établi par la loi · canton de Genève · assurance-invalidité
  4. I 804/0301.04.2004Non-entrée en matière · canton de Genève · Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève
  5. P 58/0301.04.2004Droit à un tribunal établi par la loi · Genève · Office cantonal des personnes âgées (OCPA)
  6. 1A.48/200429.03.2004Droit d'être entendu · Révision · IIe Cour de droit public
  7. 2P.76/200425.03.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  8. H 295/0325.03.2004Juge constitutionnel · Genève · Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux
  9. 1P.23/200419.03.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Juge constitutionnel
  10. 4P.236/200316.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Double instance · Réduction du prix en cas de défauts de l'ouvrage (contrat d'entreprise)
  11. 1P.26/200415.03.2004Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  12. I 688/0315.03.2004Indépendance et impartialité du tribunal · Nullité et annulabilité des décisions · Genève
  13. 1P.520/200309.03.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Forclusion des griefs procéduraux
  14. 4P.83/200309.03.2004Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail · Contrat de mandat
  15. 2P.254/200304.03.2004Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Exigences de motivation du recours de droit public
  16. 1P.699/200302.03.2004Recours de droit public · Qualité de lésé · Statut de victime
  17. 1P.706/200323.02.2004Récusation · Préoccupation préalable · Impartialité du tribunal
  18. 4P.256/200317.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Forme du contrat de cautionnement · Authentification
  19. 1P.742/200312.02.2004Récusation et refus de magistrats · histoire judiciaire de Schaffhouse
  20. 1P.19/200406.02.2004Récusation d'un juge · Interdiction de l'arbitraire · Sierre
  21. 7B.2/200406.02.2004Poursuite par voie de faillite · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
  22. 2A.196/200329.01.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  23. 1P.630/200323.01.2004Prévention et récusation de magistrats · Garantie du juge constitutionnel · Récusation en raison de la relation de concubinage
  24. 1P.692/200323.01.2004Motifs de récusation
  25. 1P.261/200220.01.2004Recours de droit public · Prévention · Expert impartial
  26. 1P.618/200315.01.2004Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal
  27. 6P.158/200209.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  28. 4P.196/200307.01.2004Arbitrage · Composition du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  29. H 333/0205.01.2004Garantie du juge constitutionnel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Frais de procédure
  30. 1P.651/200319.12.2003Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  31. 1A.92/200315.12.2003Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  32. 4P.214/200304.12.2003Droit d'accès à un tribunal · Assistance judiciaire · Sûretés en garantie des dépens
  33. 2P.187/200327.11.2003Droit d'être entendu · Procès équitable · Juge constitutionnel
  34. 1P.619/200326.11.2003Recours de droit public · Récusation et refus de magistrats · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1A.225/200325.11.2003Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Protection de la vie familiale
  36. I 357/0317.11.2003Récusation · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  37. 1P.333/200314.11.2003Récusation · Droit d'être entendu · Impartialité du tribunal
  38. 1P.565/200313.11.2003Demande de récusation · Tribunal impartial · canton de Schaffhouse
  39. I 35/0324.10.2003Droit à un tribunal constitutionnel · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Compétence du juge unique au tribunal cantonal des assurances
  40. I 775/0221.10.2003Invalidité · Droit à la rente · comparaison des revenus
  41. 6P.101/200317.10.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.316/200314.10.2003Autonomie communale · Devoir de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1P.490/200313.10.2003Procédure de récusation · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  44. 1P.559/200309.10.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire · Droit à un tribunal établi par la loi
  45. 6P.112/200309.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la protection juridique
  46. 1P.325/200301.10.2003Recours de droit public · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  47. 2P.216/200301.10.2003Impartialité du tribunal · Procédure
  48. 1P.356/200325.09.2003Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Recours de droit public
  49. 6P.102/200323.09.2003Arbitraire · Recours de droit public · Décision incidente
  50. 6S.205/200323.09.2003Pourvoi en nullité · Statut de victime · Contrainte sexuelle