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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 44/52

Comme norme
  1. 2P.279/200423.02.2005Recours de droit public · Assistance judiciaire · plainte de surveillance
  2. 1P.708/200416.02.2005Récusation d'un expert · Impartialité de l'expert · Droit de récusation
  3. 1P.8/200509.02.2005Droit à un tribunal impartial · Récusation d'un juge · Neuchâtel
  4. 1P.662/200403.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Expertise psychiatrique · Mesures tutélaires
  5. 4P.260/200403.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  6. 6P.79/200421.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  7. 2P.85/200414.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur le revenu
  8. 1P.488/200407.01.2005Recours de droit public · Droit à un juge impartial · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.726/200407.01.2005Recours de droit public · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
  10. 1P.512/200406.01.2005Récusation des juges · Garantie du juge constitutionnel · Procédure de constatation de nouveaux biens
  11. 1P.637/200406.01.2005Recours de droit public · Récusation · Arbitraire
  12. 1P.654/200428.12.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Réparation procédurale d'une violation du droit d'être entendu
  13. 1P.627/200422.12.2004Qualité pour recourir du lésé · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
  14. 2P.194/200313.12.2004Droit à un tribunal indépendant et impartial · Épuisement des instances · canton de Vaud
  15. 1P.596/200407.12.2004récusation d'expert · Impartialité et indépendance du tribunal · Équité de la procédure
  16. M 2/0307.12.2004Assurance militaire · Compétence · Respect du délai
  17. ATF 131 I 3130.11.2004Droit à la composition régulière de l'autorité judiciaire ( art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ). La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, lorsqu'elle siège à trois juges, dont deux ont rang de juges cantonaux et le troisième rang de président de tribunal d'arrondisseme
  18. 4P.134/200430.11.2004Recours de droit public · Juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4P.201/200429.11.2004Recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux · Arbitraire
  20. 1P.575/200425.11.2004Récusation · Tribunal correctionnel · Vaud
  21. 2P.56/200404.11.2004Récusation · Harcèlement · Garanties de procédure
  22. 1P.390/200428.10.2004Récusation des experts · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  23. 2P.22/200425.10.2004Interdiction de l'arbitraire · Droit à une autorité administrative impartiale · Prévention
  24. 4P.83/200425.10.2004Juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 1P.339/200422.10.2004Récusation · Assistance judiciaire · Forclusion du droit de récusation
  26. 4P.168/200420.10.2004Recours de droit public en matière d'arbitrage · Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral
  27. K 27/0420.10.2004Recours de droit administratif · Intérêt à recourir · Prévention
  28. 1P.189/200419.10.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la composition régulière du tribunal
  29. ATF 130 I 38813.10.2004Droit au contrôle judiciaire des actes matériels de la police; interdiction de se rendre à Davos faite à un journaliste durant le Forum économique mondial 2001; art. 5 et 29a Cst. , art. 6 par. 1 CEDH . La Constitution ne garantit aucun droit au contrôle judiciaire lors d'une att
  30. 5P.326/200413.10.2004Assistance judiciaire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Partialité du juge
  31. 1P.408/200411.10.2004Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · Exigences de motivation du recours de droit public
  32. 1P.456/200411.10.2004Irrecevabilité du recours · Conditions du recours de droit public · Préjudice irréparable
  33. ATF 131 I 2423.09.2004Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , art. 265a al. 1 et 4 LP ; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune. Rappel de la jurisprudence relative au cumul des fonctions judiciaires au regard de la garantie d'un tribunal impart
  34. 1P.473/200423.09.2004Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel · Récusation et partialité
  35. 5P.135/200423.09.2004Assistance judiciaire · Récusation de magistrats · Valais
  36. 5P.142/200423.09.2004Garantie du juge constitutionnel · Poursuite pour dettes · Valais
  37. 6P.61/200419.08.2004Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Compétence territoriale en procédure pénale
  38. 1P.326/200406.08.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  39. ATF 130 I 36605.08.2004Art. 30 al. 1 Cst. , art. 131 Cst./GE . Droit à un tribunal établi par la loi; compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales pour statuer sur une contestation étrangère au droit fédéral des assurances sociales. L' art. 131 al. 2 Cst./GE n'exclut pas que le Tribunal cant
  40. 1P.294/200405.08.2004Arbitraire · Droit à l'aide en situation de détresse · Genève
  41. K 29/0429.07.2004Récusation et récusation des arbitres · Décision incidente susceptible de recours · Arbitrage
  42. 1S.1/200409.07.2004Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  43. 2A.98/200407.07.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Demande de récusation
  44. U 292/0306.07.2004Décision finale · Décision incidente · Droit à une audience publique
  45. ATF 130 I 31202.07.2004Recours de droit administratif ( art. 97 ss et 108 OJ ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l' art. 6 par. 1 CEDH . Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit administratif lorsque des mo
  46. 4A.1/200402.07.2004Recours de droit administratif · Immunité de juridiction des organisations internationales · Protection diplomatique
  47. 1P.238/200401.07.2004Prévention · Récusation · Enquête pénale
  48. I 637/0316.06.2004Prévention · revenu sans invalidité · Activité lucrative auprès de plusieurs employeurs
  49. 1P.162/200415.06.2004Demande de récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  50. 1P.279/200411.06.2004Récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Recours de droit public