art. 30 al. 1 Cst.
2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 47/52
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- ATF 129 V 19607.03.2003Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 30 al. 1 Cst. ; art. 13 al. 5 § 2 de la Loi d'organisation judiciaire du canton du Valais. L'existence du Tribunal des assurances du canton du Valais repose sur une loi formelle. Art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
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- ATF 129 V 33520.02.2003Art. 30 al. 1 Cst. ; art. 85 al. 2 LAVS en corrélation avec l' art. 69 LAI : Droit à la composition régulière de l'autorité cantonale de recours. Dans le cadre de l'examen, auquel il procède d'office, des conditions de validité formelle de la procédure précédente, le Tribunal féd
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