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art. 30 al. 1 Cst.

2 556 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 557 y compris alinéas et lettres · Page 48/52

Comme norme
  1. 1P.502/200227.01.2003Demande de récusation contre un juge d'instruction · Impartialité et indépendance · Saint-Gall
  2. 1P.9/200316.01.2003Assistance judiciaire · Récusation · Abus de droit
  3. C 5/0219.12.2002obligation de diminuer le dommage · Suspension du droit à l'indemnité · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  4. 6P.93/200217.12.2002Récusation et impartialité · Indépendance du tribunal · Recours de droit public
  5. U 8/0216.12.2002Récusation et refus de magistrats · Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu
  6. 1P.237/200212.12.2002Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Procédure disciplinaire
  7. 2P.152/200212.12.2002Obligation de récusation des autorités administratives · Procédure d'adjudication · équipe de projet
  8. 1P.539/200206.12.2002Recours de droit public · Récusation d'un juge · Impartialité et indépendance
  9. 2A.310/200204.12.2002Récusation · Garantie du juge indépendant et impartial · Tardivité de la requête de récusation
  10. ATF 129 I 9129.11.2002Art. 9, 29, 30 et 72 Cst.; art. 58 al. 2 aCst. ; § 114 Cst./AG ; interdiction de la juridiction ecclésiastique; autonomie de l'Église d'un canton; compétence des organes juridictionnels internes à l'Église ou de ceux du canton, s'agissant des conséquences pécuniaires de la non-ré
  11. 2P.118/200229.11.2002Recours de droit public · Interdiction de la juridiction ecclésiastique · Autonomie des Églises
  12. 5P.366/200226.11.2002Recevabilité du recours de droit public · Récusation et partialité · Droit d'être entendu
  13. 1P.496/200222.11.2002Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation · Droit d'être entendu
  14. 1P.416/200219.11.2002Recours de droit public · Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5P.323/200219.11.2002Recours de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  16. 5P.345/200214.11.2002Récusation · Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2P.240/200207.11.2002Recours de droit public · Recours de droit administratif · Déni de justice formel
  18. 2P.81/200207.11.2002Droit d'être entendu · Récusation et partialité · débats publics
  19. 1P.431/200206.11.2002Recours de droit public · Récusation d'experts · Droit d'être entendu
  20. 5P.302/200231.10.2002Droit d'être entendu · Prévention · Appréciation des preuves
  21. I 622/0130.10.2002Caractère manifestement infondé · Compétence du juge unique · Droit à un tribunal établi par la loi
  22. 1P.473/200228.10.2002Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire et impartialité du juge d'instruction
  23. 1P.506/200228.10.2002Récusation et refus d'un juge · Berne · arrondissement I Courtelary - Moutier - La Neuveville
  24. 5P.51/200228.10.2002Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4P.146/200224.10.2002Garantie du juge constitutionnel · Prévention · Harcèlement sexuel
  26. 5P.334/200221.10.2002Demande de récusation · Procédure de mainlevée · Juge constitutionnel
  27. 1P.536/200218.10.2002Autonomie communale · Recours de droit public · Domaine public
  28. 1P.469/200215.10.2002Recours de droit public · Indépendance et impartialité du juge · Violence et menaces contre les autorités
  29. 2P.203/200211.10.2002Préoccupation préalable · Procédure de récusation · Assistance judiciaire
  30. 4P.111/200208.10.2002Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  31. U 183/0108.10.2002Récusation des experts · Lien de causalité naturelle · Adéquance en cas de coup du lapin
  32. 1P.348/200202.10.2002Droit au juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire · Consentement par actes concluants
  33. C 66/0226.09.2002Récusation et prévention · Gain intermédiaire · Allemagne
  34. 1P.347/200225.09.2002Recours de droit public · Récusation d'un juge · Prévention
  35. 1P.374/200224.09.2002Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge · Interdiction de l'arbitraire
  36. U 249/0023.09.2002Recours de droit administratif · Garantie du juge constitutionnel · Récusation de magistrats
  37. 1P.391/200217.09.2002Recours de droit public · Récusation d'un juge
  38. 1P.322/200211.09.2002Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · canton de Vaud
  39. 1P.378/200209.09.2002Recours de droit public · Violation d'une obligation d'entretien · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  40. C 344/0109.09.2002Indemnité de chômage · Prévention · Rapport de travail sur appel
  41. 1P.334/200203.09.2002Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Recours de droit public
  42. ATF 128 I 28823.08.2002Art. 30 al. 1 et 3 Cst. : principe de la publicité de la procédure judiciaire et droit à des débats publics. Bien que l'alinéa 1 de l' art. 30 Cst. ait un champ d'application matériel plus étendu que celui couvert par l' art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2), son alinéa 3 ne confère p
  43. 2P.69/200223.08.2002débats publics · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5P.246/200221.08.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · contribution d'entretien de l'enfant
  45. 1P.401/200214.08.2002Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · canton de Vaud
  46. 1P.299/200213.08.2002Récusation et partialité · Recours de droit public · Liberté personnelle
  47. 1P.294/200209.08.2002Récusation des experts · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial
  48. K 56/0231.07.2002Récusation et partialité · Juge constitutionnel · Nullité absolue d'une décision
  49. ATF 128 IV 22525.06.2002Art. 340bis CP et art. 260 PPF ; nouvelles compétences de la Confédération résultant du "Projet d'efficacité"; plainte de l'inculpé. Droit transitoire. La Chambre d'accusation connaît des conflits au sujet de la compétence soit des autorités fédérales, soit de celle des autorités
  50. 1P.304/200225.06.2002Récusation · Recours de droit public · Garantie de l'impartialité