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art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 13/102

Comme norme
  1. 6B_802/202403.02.2025Droit d'être entendu · Administration et appréciation des preuves · Principe de l'accusation
  2. 6B_886/202403.02.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  3. 6B_90/202403.02.2025Droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de la bonne foi
  4. 6B_93/202403.02.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Procédure écrite en appel
  5. 2C_587/202330.01.2025Droit des marchés publics · Concordat intercantonal · Critères d'aptitude
  6. 6B_441/202430.01.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  7. 6B_846/202330.01.2025Signalement SIS de l'expulsion · Principe de proportionnalité · Bien de l'enfant
  8. 7B_864/202430.01.2025Récusation en procédure pénale · Indépendance et impartialité du tribunal · Appréciation des preuves et interdiction de l'arbitraire
  9. 5A_302/202429.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge · Modification de mesures provisionnelles
  10. 5A_561/202427.01.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Droit du divorce
  11. 6B_70/202427.01.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  12. 2C_614/202424.01.2025Surveillance des avocats · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  13. 1C_595/202423.01.2025Droits politiques · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  14. 5A_112/202222.01.2025obligation de reddition de comptes · Obligation de rendre compte du mandataire · Secret professionnel de l'avocat
  15. 7B_343/202422.01.2025présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Responsabilité de l'avocat
  16. 7B_401/202322.01.2025présomption d'innocence · Escroquerie · Aide sociale
  17. 6B_796/202420.01.2025Fixation de la peine · Concours d'infractions · Concours rétrospectif
  18. 6B_908/202420.01.2025recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  19. 7B_466/202420.01.2025récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  20. 6B_589/202417.01.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · présomption d'innocence
  21. 5A_737/202416.01.2025Suspension de la procédure civile · Déni de justice · Principe de célérité
  22. 6B_732/202415.01.2025présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Désagréments causés par la confrontation à un acte d'ordre sexuel
  23. 6B_737/202415.01.2025Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  24. 4A_52/202414.01.2025Droit d'être entendu · récusation · Assistance judiciaire
  25. 7B_8/202414.01.2025demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  26. 7B_401/202410.01.2025Droit d'être entendu · Récusation · Impartialité et indépendance du tribunal
  27. 2C_4/202509.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  28. 6B_240/202409.01.2025Abus de confiance · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  29. 6B_465/202408.01.2025tentative de meurtre (assassinat) · Arbitraire · In dubio pro reo
  30. 7B_1095/202408.01.2025Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 7B_1186/202408.01.2025Exécution des peines et des mesures · Allègements de l'exécution de la peine · Congé de détention
  32. 7B_747/202308.01.2025Recours en matière pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
  33. 7B_1038/202406.01.2025Procédure de récusation · Prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  34. 7B_489/202406.01.2025Unité de la procédure pénale · Disjonction de causes pénales · Préjudice irréparable
  35. 7B_832/202431.12.2024Récusation d'un ministère public · apparence de prévention · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  36. 5A_495/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Garde alternée
  37. 7B_747/202420.12.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  38. 8C_757/202320.12.2024Maladie professionnelle · Asbestose · Couverture d'assurance-accidents
  39. 7B_1173/202419.12.2024récusation · Apparence de prévention · Détention provisoire
  40. 6B_1078/202317.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · présomption d'innocence
  41. 6B_20/202417.12.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Gestion déloyale
  42. 6B_371/202417.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Complicité
  43. 9C_651/202417.12.2024violation du droit d'être entendu · Déni de justice formel · Notification par voie édictale
  44. 6B_220/202411.12.2024Retrait de l'opposition · Droit d'être entendu · Arbitraire
  45. 6B_327/202411.12.2024présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  46. 4A_263/202410.12.2024Qualité de partie · Changement de parti · Contrat de bail
  47. 5A_681/202306.12.2024Assistance judiciaire · Protection de l'enfant · Qualité pour recourir
  48. 5A_727/202306.12.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Procédure de divorce
  49. 6B_1364/202305.12.2024Privilège contre l'auto-incrimination · Capacité de comparution · Méthodes d'administration des preuves interdites
  50. 6B_372/202405.12.2024Droit d'être entendu · Garantie d'un procès équitable · présomption d'innocence