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art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 22/102

Comme norme
  1. 6B_912/202207.08.2023Critique appellatoire · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_310/202304.08.2023Récusation d'un magistrat · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Caractère manifestement infondé du recours
  3. 2C_681/202203.08.2023Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Bien de l'enfant
  4. 6B_1407/202202.08.2023Arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Viol
  5. 6B_187/202102.08.2023recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  6. 6B_843/202202.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et in dubio pro reo
  7. 7B_156/202331.07.2023Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  8. 7B_101/202227.07.2023Principe de l'accusation · Responsabilité en droit de la société anonyme · présomption d'innocence
  9. 7B_188/202324.07.2023Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive
  10. 7B_72/202224.07.2023présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  11. 7B_186/202319.07.2023Récusation des autorités pénales · apparence de prévention · Impartialité
  12. 9C_715/202219.07.2023Abus de droit / évasion fiscale · Transparence · Reformatio in pejus
  13. 7B_1/202318.07.2023Préjudice irréparable · Exploitabilité des moyens de preuve · Droit d'être entendu
  14. 7B_121/202218.07.2023Procédure par défaut · Demande de nouveau jugement · Demande de nouveau jugement en procédure pénale
  15. 7B_238/202318.07.2023Intérêt actuel et pratique · Droit de conférer librement avec le défenseur · Défense d'office
  16. 5D_130/202317.07.2023Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Communauté héréditaire
  17. 6B_924/202213.07.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire · Contrainte sexuelle
  18. 4A_310/202212.07.2023Compétence internationale · Convention d'élection de for · Consortié
  19. 6B_1299/202212.07.2023Droit d'être entendu · Statut de partie plaignante · Retrait de la plainte pénale
  20. 6B_314/202310.07.2023Présomption d'innocence · Principe de l'unité de la procédure · Principe d'égalité
  21. 6B_456/202310.07.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Fixation de la peine
  22. 4A_165/202307.07.2023Assistance judiciaire · Immunité de juridiction des agents diplomatiques · Chances de succès
  23. 9C_258/202307.07.2023Droit d'être entendu · Retard injustifié · Irrecevabilité
  24. 6B_1053/202106.07.2023Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in pejus · présomption d'innocence
  25. 2C_128/202305.07.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  26. 2C_588/202203.07.2023Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Contrat de travail
  27. 6B_1330/202203.07.2023Incapacité de résistance (art. 191 CP) · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  28. 6B_1047/202230.06.2023Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo
  29. 6B_1169/202230.06.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · présomption d'innocence
  30. 6B_1185/202230.06.2023Ouverture de l'instruction pénale · Interdiction d'exploitation des preuves · Appel
  31. 6B_776/202330.06.2023Droit d'être entendu · Procès équitable · Qualité pour recourir
  32. 1B_523/202229.06.2023Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Nécessité de l'assistance
  33. 9C_617/202229.06.2023Rappel d'impôt (assujettissement à une prestation) · Distinction entre procédure administrative et procédure pénale administrative · Applicabilité de l'art. 6 CEDH aux procédures fiscales
  34. 2C_191/202227.06.2023Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_1493/202222.06.2023Défense effective · Devoir de diligence du juge · Maxime d'office
  36. 6B_435/202321.06.2023In dubio pro reo · Arbitraire · Appréciation des preuves
  37. 6B_848/202221.06.2023Droit d'être entendu · Maxime d'instruction · Droit de confrontation
  38. 6B_849/202221.06.2023Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Arbitraire
  39. 6B_94/202321.06.2023présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · In dubio pro reo
  40. 1C_584/202220.06.2023Principe de publicité de la jurisprudence · Anonymisation des décisions · Nullité des décisions
  41. 2C_804/202220.06.2023Prescription de l'action disciplinaire · Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  42. 9C_39/202320.06.2023Péremption / prescription absolue du rappel d'impôt · Droit d'être entendu · Soustraction fiscale / procédure pénale fiscale
  43. 6B_1254/202216.06.2023Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Contrainte
  44. 6B_321/202316.06.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Lésions corporelles graves manquées
  45. 6B_1180/202215.06.2023Établissement des faits, appréciation des preuves, interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Erreur sur les faits
  46. 6B_1501/202214.06.2023présomption d'innocence · In dubio pro reo · Appréciation des preuves
  47. 6B_475/202314.06.2023Droit d'être entendu · Audience publique · Libération conditionnelle de la mesure
  48. 6B_688/202214.06.2023Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  49. 8C_47/202314.06.2023Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public · Procédure administrative
  50. 6B_165/202312.06.2023présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves