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art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 17/102

Comme norme
  1. 6B_1092/202324.05.2024Notification d'un jugement par défaut · Domaine de notification · Notification irrégulière
  2. 7B_903/202324.05.2024Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  3. 6B_1125/202321.05.2024Révision en procédure pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 7B_661/202321.05.2024Droit d'être entendu · Mise sous scellés · Préjudice irréparable
  5. 6B_1138/202317.05.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  6. 7B_743/202317.05.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  7. 7B_317/202415.05.2024Récusation · Prévention · Droit d'être entendu
  8. 5A_945/202314.05.2024Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · devoir de collaboration
  9. 5D_20/202414.05.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Droit d'être entendu
  10. 7B_553/202314.05.2024récusation · Impartialité · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_605/202313.05.2024présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  12. 6B_702/202313.05.2024Principe de l'unité de la procédure pénale · Droit à un procès équitable · Entrave aux services d'intérêt général
  13. 7B_71/202308.05.2024présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  14. 7B_177/202307.05.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Obligation de motiver
  15. 6B_249/202403.05.2024
  16. 4A_449/202302.05.2024Fiction de notification · Délai pour demander la motivation écrite · Droit d'être entendu
  17. 6B_1374/202302.05.2024présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_1021/202326.04.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Critique appellatoire
  19. 7B_936/202326.04.2024Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Motifs de récusation
  20. 6B_382/202325.04.2024présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_1210/202324.04.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  22. 6B_384/202324.04.2024présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  23. 2C_561/202223.04.2024Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige
  24. 6B_1319/202323.04.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · prescription
  25. 6B_383/202323.04.2024présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 7B_371/202423.04.2024Motifs de détention · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  27. 6B_1062/202322.04.2024Principe de l'accusation · présomption d'innocence · Faux dans les titres
  28. 6B_1256/202319.04.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  29. 4A_445/202317.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Responsabilité de l'employeur / devoir de protection
  30. 6B_477/202317.04.2024Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  31. 6B_964/202317.04.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Grief de la violation des droits fondamentaux · Critique de nature appellatoire irrecevable
  32. 7B_144/202415.04.2024Recevabilité du recours en matière pénale · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Responsabilité de l'État pour ses agents (cantonal)
  33. 7B_361/202415.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Motivation par renvoi
  34. 9C_693/202315.04.2024Soustraction d'impôt · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  35. 1C_515/202312.04.2024Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Recours constitutionnel
  36. 6B_1043/202310.04.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  37. 8C_434/202310.04.2024Qualité pour recourir · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  38. 6B_1336/202309.04.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · In dubio pro reo
  39. 9C_497/202309.04.2024Perception subséquente des droits de douane et de la TVA sur les importations · Débiteur de la dette douanière / Notion de mandant · Avantage illicite
  40. 8C_788/202305.04.2024Second échange d'écritures · Recours en matière de droit public · Obligation de motiver
  41. ATF 150 III 20903.04.2024Art. 84 LP ; examen des trois identités par le juge de la mainlevée. L'obligation d'examiner les trois identités opère, sur le plan des faits, exclusivement à l'avantage du débiteur, et non du créancier (consid. 1.2 et 3.7). Art. 151 CPC ; faits notoires (connus de manière génér
  42. 4A_639/202303.04.2024Faits notoires · Identité du créancier · Droit de réplique
  43. 7B_34/202403.04.2024Motifs de récusation et récusation des magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Reprise des débats après annulation du premier jugement
  44. 7B_990/202303.04.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention
  45. 5A_32/202402.04.2024Droit d'être entendu · Audition de la personne concernée · Arbitraire / Abus du pouvoir d'appréciation
  46. 6B_1309/202302.04.2024Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Droit d'interroger l'expert
  47. 7B_520/202302.04.2024Sanctions disciplinaires dans l'exécution des peines · intérêt actuel et pratique · Exception à l'intérêt actuel
  48. 1C_563/202328.03.2024Naturalisation ordinaire · Durée de la procédure (durée excessive) · Droit d'être entendu
  49. 6B_997/202328.03.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Blanchiment d'argent
  50. 7B_506/202328.03.2024présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire