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art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 14/102

Comme norme
  1. 7B_438/202404.12.2024Déni de justice formel · Principe de célérité · Qualité pour recourir
  2. 1C_308/202403.12.2024Résiliation immédiate dans la fonction publique · Nullité d'une décision administrative · Délégation de compétences
  3. 9C_613/202403.12.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  4. 2C_337/202402.12.2024Droit d'être entendu · Vie familiale · Autorisation de séjour
  5. 6B_1055/202302.12.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Abus de confiance
  6. 6B_336/202402.12.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  7. 6B_364/202402.12.2024Droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Appréciation anticipée des preuves
  8. 6B_820/202402.12.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  9. 9C_251/202402.12.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Soustraction d'impôt
  10. 4D_15/202429.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 6B_1285/202328.11.2024Défense d'office · Droit à la traduction · Principe de la bonne foi en procédure
  12. 7B_963/202428.11.2024Récusation d'un magistrat · Droit à un tribunal impartial · Apparence de prévention
  13. 5A_263/202427.11.2024Droit d'être entendu · entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien
  14. 6B_177/202426.11.2024Morphoanalyse des traces de sang · Liberté de la preuve en procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_319/202426.11.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime
  16. 9C_119/202426.11.2024Restitution de délai · Motif d'empêchement · fardeau de la preuve
  17. 9C_511/202325.11.2024Soustraction d'impôt · Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Rappel d'impôt
  18. 6B_12/202420.11.2024Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Homicide par négligence
  19. 7B_107/202320.11.2024Non-entrée en matière et classement (procédure pénale) · Principe in dubio pro duriore · Obligation de procéder à une enquête effective
  20. 5A_691/202419.11.2024Droit d'être entendu · Arbitraire · Garanties de procédure
  21. 1C_321/202418.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pendant le temps d'essai
  22. 6B_782/202418.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  23. 7B_1139/202418.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Classement de la procédure pénale
  24. 2C_183/202414.11.2024Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · débats publics
  25. 6B_1047/202314.11.2024Droit d'être entendu · Unité de la procédure · présomption d'innocence
  26. 6B_500/202414.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Confiscation
  27. 9C_553/202314.11.2024Décision sur le droit à une rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales · Valeur probante des expertises médicales
  28. 4D_117/202413.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  29. 1C_157/202411.11.2024Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  30. 6B_1381/202311.11.2024Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un magistrat · Bonne foi en procédure
  31. 6B_742/202408.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  32. 9C_171/202408.11.2024Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Soustraction d'impôt
  33. 1C_546/202407.11.2024Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  34. 5A_281/202405.11.2024Droit d'être entendu · Valeur litigieuse · Irrecevabilité
  35. 5A_282/202405.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours
  36. 7B_543/202305.11.2024Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Appréciation anticipée des preuves
  37. 7B_598/202405.11.2024récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  38. 7B_614/202405.11.2024Droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves · Protection de la victime
  39. 8C_517/202331.10.2024Couverture d'assurance · Arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  40. 7B_768/202430.10.2024Prévention / partialité · Risque de fuite · Détention provisoire
  41. 7B_1017/202429.10.2024Médication sous contrainte · Exécution des mesures · Droit d'être entendu
  42. 7B_215/202225.10.2024Droit à un procès équitable · Procédure écrite en appel · Principe d'immédiateté
  43. 7B_116/202324.10.2024Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  44. 7B_518/202424.10.2024récusation · Révision · Droit d'être entendu
  45. 9C_259/202424.10.2024Droit fiscal · Répartition intercantonale · Intérêts moratoires
  46. 1C_196/202422.10.2024irrecevabilité du recours · Effet dévolutif · Conclusions en constatation de droit
  47. 6B_141/202422.10.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  48. 6B_344/202422.10.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
  49. 6B_127/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Restitution du délai
  50. 6B_133/202421.10.2024Appréciation des preuves · Arbitraire · Notification