FR

art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 21/102

Comme norme
  1. 7B_440/202327.09.2023récusation · Droit d'être entendu
  2. 7B_84/202327.09.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  3. 2C_107/202325.09.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  4. 1C_498/202221.09.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Domaine public / patrimoine financier
  5. 6B_265/202320.09.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  6. 6B_470/202320.09.2023Actes préparatoires délictueux · Renonciation spontanée · Clause de rigueur lors de l'expulsion
  7. 9C_266/202319.09.2023récusation · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance de la justice
  8. 7B_27/202312.09.2023Ouverture de l'instruction pénale · Principe de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_558/202311.09.2023Principe d'accusation · Arbitraire (dans la constatation des faits) · présomption d'innocence
  10. 7B_12/202111.09.2023Qualité pour recourir · Frais de procédure pénale · Indemnité en procédure pénale
  11. 9C_62/202304.09.2023Délai de péremption · Cotisations personnelles · Reconsidération d'une décision de cotisation
  12. 4A_299/202301.09.2023Récusation · Indépendance du tribunal · Bezirksgericht Winterthur
  13. 7B_422/202301.09.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  14. 8C_669/202230.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
  15. 6B_527/202329.08.2023Droit à un procès équitable · Droit de confronter les témoins à charge · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_598/202329.08.2023rixe · Arbitraire · présomption d'innocence
  17. 9C_317/202328.08.2023Droit à un tribunal indépendant et impartial · Prévention / Récusation · Forclusion du droit de récusation
  18. 1C_248/202325.08.2023Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Protection des données
  19. 4A_151/202325.08.2023récusation · Tribunal indépendant et impartial · Chose jugée
  20. 7B_403/202325.08.2023Détention provisoire · Droit d'être entendu · Détermination de l'âge
  21. 5A_723/202224.08.2023Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Protection de l'adulte
  22. 7B_18/202324.08.2023Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure · Refus de l'indemnité · Violation du devoir de prudence en matière de circulation routière
  23. 6B_1003/202223.08.2023présomption d'innocence · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  24. 6B_1040/202223.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Pêche aux preuves
  25. 6B_1326/202123.08.2023Jonction de procédures · Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif
  26. 6B_1328/202123.08.2023Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif · Formalisme excessif
  27. 6B_1329/202123.08.2023
  28. 6B_1333/202123.08.2023Droit d'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif · Droit de se taire
  29. 6B_1340/202123.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Droit d'accès au juge
  30. 6B_1341/202123.08.2023Droit d'être entendu · Droit d'accès au juge · Prohibition du formalisme excessif
  31. 6B_429/202223.08.2023Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit de se taire
  32. 6B_430/202223.08.2023Droit d'être entendu · Droit d'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif
  33. 6B_432/202223.08.2023Droit d'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif · Droit de garder le silence et principe de non-incrimination
  34. 6B_434/202223.08.2023Droit d'être entendu · Droit à un recours effectif · Interdiction du formalisme excessif
  35. 6B_437/202223.08.2023Droit d'être entendu · Prohibition du formalisme excessif · Accès au juge
  36. 6B_440/202223.08.2023Droit d'être entendu · Ordonnance pénale · Principe de non-incrimination
  37. 6B_442/202223.08.2023Garantie de l'accès au juge · Interdiction du formalisme excessif · Droit de se taire
  38. 8C_154/202323.08.2023Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Intérêt actuel et pratique
  39. 1C_353/202222.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  40. 7B_9/202222.08.2023Classement de la procédure pénale · Frais de procédure · présomption d'innocence
  41. 6B_1155/202221.08.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  42. 9C_667/202221.08.2023Droit d'être entendu · Revenu provenant d'une activité lucrative indépendante (commerce de titres) · Gain en capital sur fortune privée
  43. 6B_1204/202218.08.2023Droit d'être entendu · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  44. 4A_312/202317.08.2023Recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Exigence de motivation de l'appel
  45. 6B_1089/202216.08.2023Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale
  46. 6B_132/202316.08.2023Droit à un tribunal indépendant et impartial · Indépendance judiciaire · canton du Jura
  47. 9C_673/202216.08.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
  48. 6B_1163/202214.08.2023Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  49. 6B_259/202314.08.2023Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  50. 6B_239/202310.08.2023Appréciation anticipée des preuves · présomption d'innocence · In dubio pro reo