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art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 18/102

Comme norme
  1. 7B_508/202328.03.2024In dubio pro reo · présomption d'innocence · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  2. 7B_57/202227.03.2024Qualité pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles · Jurisprudence Star
  3. 1C_358/202326.03.2024Droit à une audience publique · séparation des pouvoirs · Principe de la légalité
  4. 1C_467/202326.03.2024Droit à une audience publique · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité
  5. 5A_739/202326.03.2024mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Autorité parentale
  6. 1C_547/202321.03.2024Öffentliches Dienstverhältnis · Garantie de l'accès au juge · Caractère de décision
  7. 7B_779/202321.03.2024Jonction de procédures pénales · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  8. 6B_1044/202320.03.2024Principe in dubio pro reo · Complicité · Escroquerie
  9. 9F_4/202420.03.2024Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la CEDH · Unentgeltliche Prozessführung · Observation
  10. 6B_922/202319.03.2024Viol · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 1C_68/202318.03.2024Recours en matière de droit de vote · Récusation des autorités exécutives · Recours en matière de votation
  12. 5A_900/202318.03.2024Nullité des décisions · Commandement de payer · Signature par fac-similé
  13. 6B_836/202318.03.2024Principe d'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  14. 6B_993/202218.03.2024Droit à un procès équitable · Égalité des armes · Interdiction de postuler (droit des avocats)
  15. 9C_89/202418.03.2024Exigence de motivation du recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité
  16. 9C_90/202418.03.2024Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Irrecevabilité
  17. 1C_280/202215.03.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 6B_168/202315.03.2024Méthode d'interprétation · In dubio pro reo · Maxime d'office
  19. 7B_739/202313.03.2024
  20. 7B_992/202313.03.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 6B_1009/202312.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · expertise judiciaire
  22. 7B_14/202112.03.2024demande de récusation · Impartialité du tribunal · Assistance judiciaire
  23. 9C_433/202312.03.2024Nouvelle demande selon l'art. 87 RAI · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  24. 5A_946/202306.03.2024Irrecevabilité de la demande de révision · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 7B_68/202206.03.2024Droit d'être entendu · Détention illicite · recours en matière pénale
  26. 1D_6/202304.03.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit disciplinaire · présomption d'innocence
  27. 7B_182/202304.03.2024
  28. 7B_43/202404.03.2024Principe de célérité · Proportionnalité de la détention · Détention provisoire
  29. 8C_539/202329.02.2024Droit à une audience publique
  30. ATF 150 I 8828.02.2024Art. 6 CEDH ; une amende d'ordre dans le droit scolaire n'est pas une peine; confirmation de la jurisprudence. Il y a une accusation en matière pénale au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH , lorsque les "critères Engel" sont réalisés (consid. 5.2). Aperçu de la jurisprudence du Tribun
  31. 2C_33/202328.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Amende disciplinaire · Obligation de porter un masque
  32. 7B_1/202428.02.2024Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  33. 8C_580/202328.02.2024Vaud · Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) · BREM (Bureau Romand d'Expertises Médicales)
  34. 6B_403/202326.02.2024présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  35. 6B_893/202326.02.2024Défense obligatoire · Droit à l'assistance d'un avocat · Droit à un avocat d'office
  36. 7B_573/202326.02.2024Jonction des procédures · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  37. 1C_268/202323.02.2024Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  38. 7B_207/202322.02.2024Droit à la consultation du dossier · Égalité des armes · Préjudice irréparable
  39. 7B_35/202222.02.2024présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu · Réduction de l'indemnité
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  41. 6B_1039/202321.02.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Tentative de contrainte
  42. 5A_784/202320.02.2024Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Principe de l'allégation strict
  43. 5A_878/202320.02.2024Jonction de procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  44. 2C_106/202419.02.2024Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Justiciabilité
  45. 6B_1273/202319.02.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  46. 8C_402/202319.02.2024débats publics · Droit d'être entendu · Procédure probatoire
  47. 4A_521/202316.02.2024Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  48. 9C_427/202315.02.2024allocation pour impotence · Droit d'être entendu · Besoin d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie
  49. 7B_744/202314.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · faux plafond
  50. 6B_1215/202313.02.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo