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art. 6 CEDH

5 083 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 764 y compris alinéas et lettres · Page 15/102

Comme norme
  1. 6B_348/202421.10.2024Droit à un procès équitable · Fixation de la peine · Expulsion
  2. 7B_119/202315.10.2024Droit d'être entendu · Révision de la procédure pénale · Nullité de l'ordonnance pénale
  3. 5A_359/202414.10.2024Droit d'être entendu · Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  4. 5A_500/202414.10.2024
  5. 6B_913/202310.10.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Gestion déloyale
  6. 5A_593/202409.10.2024Compétence ratione loci · Mesures de protection de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  7. 5A_535/202408.10.2024Droit d'être entendu · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  8. 8C_220/202404.10.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation et administration des preuves
  9. 6B_647/202403.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  10. 7B_5/202403.10.2024Droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Secret commercial ou d'affaires
  11. 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 7B_512/202330.09.2024Indemnité pour frais de défense · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit à l'assistance d'un avocat
  13. 6B_101/202423.09.2024Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expertise de crédibilité
  14. 1C_265/202420.09.2024Droit d'être entendu · Droit à un tribunal composé régulièrement · Droit à une audience publique
  15. 1C_522/202420.09.2024Qualité pour recourir · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  16. 6B_1362/202320.09.2024droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 5A_362/202419.09.2024Violation du droit d'être entendu · Formalisme excessif · Plainte en matière de poursuite
  18. 6B_1232/202318.09.2024Droit d'être entendu · Égalité des armes · Équité de la procédure
  19. 7B_91/202318.09.2024recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  20. 4A_641/202317.09.2024Droit d'être entendu · Droit de réplique · Qualité pour agir
  21. 6B_271/202417.09.2024Jonction de procédures · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_312/202417.09.2024Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Indemnité en faveur de la partie plaignante
  23. 6B_1252/202311.09.2024Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  24. 7B_108/202311.09.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 6B_1124/202309.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Enlèvement de mineurs
  26. 6B_575/202409.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  27. 7B_103/202309.09.2024Principe de la publicité de la justice · Droit d'être accompagné de personnes de confiance (art. 70 al. 2 CPP) · Principe de l'accusation
  28. 5A_250/202406.09.2024Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  29. 6B_1190/202304.09.2024Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6B_171/202404.09.2024Notification au domicile de notification · Procédure de l'ordonnance pénale · Opposition à l'ordonnance pénale
  31. 1C_87/202403.09.2024Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
  32. 4A_598/202302.09.2024Droit d'être entendu · Principe de la contradiction · Principe d'égalité des parties
  33. 4A_600/202302.09.2024Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  34. 7B_26/202328.08.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation des preuves · présomption d'innocence
  35. 7B_94/202328.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  36. 6B_561/202426.08.2024présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  37. 7B_235/202423.08.2024Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Défense d'office
  38. 9C_122/202323.08.2024Contrôle de l'économicité · Surfacturation médicale · Restitution de prestations
  39. 9C_144/202423.08.2024Droit d'être entendu · Droit de la preuve / Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  40. 1C_486/202422.08.2024Exigences de motivation · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  41. 6B_1070/202321.08.2024Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audition en qualité de personne appelée à donner des renseignements
  42. 7B_268/202321.08.2024présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_122/202420.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice · Secret professionnel de l'avocat
  44. 6B_237/202412.08.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  45. 6B_358/202412.08.2024présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  46. 8C_75/202412.08.2024appel en cause · Droit d'être entendu · Télétravail
  47. 6B_1240/202308.08.2024Ordonnance pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 6B_1192/202307.08.2024Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime · Violence domestique
  49. 6B_1370/202307.08.2024Dol éventuel · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 6B_1378/202307.08.2024Droit d'être entendu · Équité de la procédure · présomption d'innocence