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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 57/102

Comme norme
  1. 2D_55/201509.05.2016Albanie · diabète
  2. 5A_169/201604.05.2016Assistance judiciaire gratuite · Droit aux relations personnelles · Protection de l'enfant
  3. 6B_719/201504.05.2016Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Contrainte
  4. 5A_95/201602.05.2016Droit d'être entendu · mesures provisionnelles · Bien de l'enfant
  5. 1B_46/201629.04.2016récusation · Apparence de prévention · Devoir de réserve du ministère public
  6. 4A_666/201526.04.2016Interdiction de l'arbitraire · Transparence · Interprétation du contrat
  7. 6B_65/201626.04.2016présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_1230/201522.04.2016présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits
  9. 2C_298/201621.04.2016Déni de justice · Assistance judiciaire gratuite · Motivation insuffisante
  10. 4A_665/201521.04.2016Assistance judiciaire gratuite · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  11. 9C_607/201520.04.2016Droit d'être entendu · débats publics · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_13/201618.04.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
  13. 6B_696/201518.04.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Épuisement des voies de droit
  14. 6B_1066/201515.04.2016Tentative d'escroquerie · Entrave à l'action pénale · Arbitraire
  15. 6B_624/201515.04.2016présomption d'innocence · In dubio pro reo · appréciation arbitraire des preuves
  16. 1C_572/201514.04.2016Arbitraire · Principe de célérité · Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)
  17. 4A_551/201514.04.2016Contrat d'entreprise · Résiliation anticipée du contrat d'entreprise · Droit d'être entendu
  18. 6B_1109/201513.04.2016présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  19. 6B_1305/201513.04.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  20. 6B_211/201613.04.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · In dubio pro reo
  21. 6B_287/201513.04.2016Homicide par négligence · lésions corporelles par négligence · Prescription de l'action pénale
  22. ATF 142 IV 15811.04.2016Art. 85 al. 4 let. a, art. 356 al. 4 CPP ; opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L' art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l' art. 355 al. 2 CPP (consid. 3.5). La ficti
  23. 2C_728/201501.04.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Prescription du droit de taxer
  24. 6B_1034/201531.03.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  25. 1C_555/201530.03.2016Droit d'être entendu · Récusation des autorités administratives · Arbitraire dans l'application du droit communal
  26. 6B_203/201516.03.2016Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté
  27. 8C_47/201615.03.2016Révision de la rente · Nouvelle demande · Évaluation de l'invalidité
  28. 6B_61/201514.03.2016Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  29. 9C_548/201510.03.2016assurance-invalidité · Nouvelle demande · Appréciation des preuves
  30. 5A_750/201504.03.2016Qualité pour recourir · Réparation des vices de procédure · vente des actions
  31. 5A_925/201504.03.2016Droit d'être entendu · Droit à une décision motivée · Avis aux débiteurs
  32. 6B_1140/201403.03.2016Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · dommages à la propriété
  33. 1B_360/201502.03.2016Droit d'être entendu · apparence de prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  34. 6B_1284/201502.03.2016répartition des frais de la procédure de recours · Indemnité de partie de l'avocat d'office · Constatation de faits manifestement inexacte
  35. 2C_255/201501.03.2016Droit d'être entendu · Liberté de la radiodiffusion · présomption d'innocence
  36. 8C_682/201501.03.2016Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports médicaux · Demande d'expertises médicales
  37. 4A_78/201629.02.2016Critique appellatoire · Appréciation des preuves · Grief relatif à l'établissement des faits
  38. 6B_594/201529.02.2016débats publics · Droit d'être entendu · Arbitraire
  39. 1B_435/201525.02.2016Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Information du public par les autorités pénales
  40. 6B_507/201525.02.2016Abus de confiance · Interprétation des contrats · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  41. 2C_129/201623.02.2016Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · prescription
  42. 5A_933/201523.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu / interdiction du déni de justice formel · Provisio ad litem
  43. 6B_674/201516.02.2016Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de s'auto-incriminer
  44. 6B_1078/201409.02.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  45. 2C_683/201502.02.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_897/201501.02.2016Droit d'être entendu · Motifs de récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial
  47. 6B_262/201529.01.2016présomption d'innocence · Indemnisation du prévenu acquitté · Mise à la charge des frais au prévenu acquitté
  48. 9C_430/201525.01.2016Vrais nova · pseudo-nova · Révision de la rente d'invalidité
  49. 5A_528/201521.01.2016force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Procès équitable
  50. 6B_127/201521.01.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence