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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 63/102

Comme norme
  1. 1B_129/201416.05.2014Récusation d'un procureur · Prévention et apparence de prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  2. 1C_34/201416.05.2014aide aux victimes · présomption d'innocence · Acquittement faute de preuves
  3. 6B_120/201414.05.2014Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique · Libération conditionnelle de la mesure
  4. 6B_1177/201312.05.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_434/201307.05.2014Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_1122/201306.05.2014Procédure de l'amende d'ordre · Opposition à l'ordonnance pénale · Droit d'être entendu
  7. 6B_1137/201306.05.2014Critique appellatoire · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_289/201306.05.2014Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Garanties conventionnelles (CEDH)
  9. 6B_10/201401.05.2014Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance
  10. 1C_94/201430.04.2014Récusation et refus de magistrats · CDAP III · Suisse romande
  11. 2C_283/201428.04.2014Protection de la vie privée · Liberté économique · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 6B_1171/201328.04.2014Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1C_688/201317.04.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Garantie de la propriété
  14. 1B_452/201316.04.2014Récusation d'un procureur · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  15. 1C_672/201315.04.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · Droit à un tribunal établi par la loi · Interdiction de l'arbitraire
  16. 4A_623/201311.04.2014Loyer initial · Montant du loyer · Loyers abusifs
  17. 4A_589/201310.04.2014Assistance judiciaire gratuite · Administration anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  18. 6B_1236/201310.04.2014Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  19. 6B_1061/201307.04.2014Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · Arbitraire · Appréciation des preuves en matière pénale
  20. 6B_875/201307.04.2014Reformatio in pejus · Lex mitior · Indemnité pour frais de défense
  21. 6B_1118/201303.04.2014Qualité pour recourir · Prétention civile · Diffamation
  22. 6B_848/201303.04.2014Principe de l'accusation · Procédure de l'ordonnance pénale · Nullité du mandat de répression
  23. 1B_67/201431.03.2014Procédure de récusation · Prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  24. 2C_939/201331.03.2014Droit d'être entendu · Droit de réplique · Algérie
  25. 4A_340/201328.03.2014Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Interdiction de l'arbitraire
  26. 8C_411/201326.03.2014Formalisme excessif · Indépendance et impartialité du tribunal
  27. 9C_197/201421.03.2014Obligation de motiver le recours · Grief de violation constitutionnelle · Irrecevabilité du recours
  28. 5D_223/201318.03.2014mainlevée · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_57/201412.03.2014Qualité pour agir de l'accusateur privé · Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  30. 6B_1039/201310.03.2014présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · Révision
  31. 6B_860/201307.03.2014Nouveau jugement (procédure pénale) · Procédure par défaut · Interdiction de l'arbitraire
  32. 9C_800/201307.03.2014Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  33. 6B_876/201306.03.2014Défaut en procédure d'appel · Défense obligatoire · Droit de participer à l'audience principale
  34. 8C_307/201306.03.2014Droit à une audience publique · Indemnité pour changement d'occupation · Causalité naturelle et adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à une maladie professionnelle
  35. 9C_88/201424.02.2014Droit à une audience publique · Réquisition de preuves · Droit d'être entendu
  36. 6B_306/201321.02.2014Qualité de partie dans la procédure pénale · Qualité de lésé · Droit d'être entendu
  37. 8C_136/201318.02.2014Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant · Critères de Foerster
  38. 1B_282/201314.02.2014Levée des scellés · Mise sous scellés · Commission rogatoire
  39. 8C_874/201314.02.2014Nouvelle demande · Appréciation des preuves · Égalité des armes
  40. 1B_422/201313.02.2014Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Séquestre conservatoire · Suspicions suffisantes
  41. 8C_905/201312.02.2014Révision de la rente · Nouvelle demande · Appréciation anticipée des preuves
  42. 9C_763/201312.02.2014Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · appréciation arbitraire des preuves
  43. 4A_429/201311.02.2014Administration anticipée des preuves · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  44. 6B_1193/201311.02.2014Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitraire
  45. 6B_501/201311.02.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_984/201304.02.2014Opposition en matière de construction de droit privé · Droit à l'administration des preuves · Obligation de motiver
  47. 8C_583/201304.02.2014Récusation · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Genève
  48. 1C_850/201331.01.2014Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Résidence principale
  49. 6B_479/201330.01.2014Prescription de l'action pénale · Obligation de protection de l'État · Obligation de poursuivre
  50. 4A_456/201323.01.2014Droit du bail à loyer · Résiliation pour besoin propre · Procédure de conciliation