FR

art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 64/102

Comme norme
  1. 8C_436/201323.01.2014Rente d'invalidité · Révision de la rente · Troubles non objectivables
  2. 8C_444/201320.01.2014Assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Appréciation des preuves
  3. 1B_368/201315.01.2014Récusation d'un procureur · Prévention · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  4. 8C_323/201315.01.2014Révision de la rente · Contrôle concret de la norme · Assistance judiciaire gratuite
  5. 4A_512/201314.01.2014Évacuation · Appel en cause · Recours constitutionnel
  6. 6B_375/201313.01.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_761/201313.01.2014présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  8. 8C_39/201330.12.2013Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Principe de l'instruction d'office
  9. 9C_717/201330.12.2013Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux
  10. 2C_392/201320.12.2013Appréciation des preuves · Degré de la preuve · Soustraction d'impôt
  11. 6B_393/201317.12.2013Droit d'être entendu · Procès équitable · Principe de l'instruction d'office
  12. 9C_702/201316.12.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-invalidité, capacité de travail
  13. 4A_336/201310.12.2013Administration anticipée des preuves · Intérêt digne de protection · Interdiction de l'arbitraire
  14. 1C_791/201306.12.2013récusation · Garantie du juge constitutionnel · Apparence de prévention
  15. 1C_848/201306.12.2013Recours en matière de droit de vote · Droit d'être entendu · Droits politiques
  16. 9C_366/201302.12.2013Récusation d'un expert · Droit d'être entendu · Expertise médicale dans l'assurance-invalidité
  17. 9C_529/201302.12.2013Droit d'être entendu · Notification au représentant · Respect du délai en cas de notification irrégulière
  18. 9C_595/201330.11.2013Droit d'être entendu · Extension de la procédure à un état de fait nouveau · Méthode mixte (évaluation de l'invalidité)
  19. 1B_400/201329.11.2013Droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  20. 1C_783/201319.11.2013Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Assurances diplomatiques · Domaine secret
  21. 6B_809/201314.11.2013Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Droit de confronter les témoins à charge
  22. 1C_580/201213.11.2013Mise en œuvre d'une course de contrôle · Aptitude à conduire · Droit d'être entendu
  23. 2C_180/201305.11.2013Qualité de partie · Conclusion purement cassatoire · Droit applicable en matière fiscale
  24. 2C_416/201305.11.2013Jonction des causes · Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir
  25. 2C_996/201301.11.2013Qualité pour recourir · Accès au juge · Retard injustifié
  26. ATF 139 V 54731.10.2013Let. a al. 1 des dispositions finales, entrées en vigueur le 1 er janvier 2012, de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6 e révision de l'AI, premier volet); réexamen des rentes octroyées en raison d'un syndrome sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de défic
  27. 1C_551/201331.10.2013Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite · Circulation en colonnes
  28. 8C_972/201231.10.2013Révision de la rente · Rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  29. 1B_321/201330.10.2013Procédure de récusation
  30. 1B_307/201329.10.2013Récusation et abstention des autorités pénales · Partage de bureaux comme motif de récusation · Impartialité du ministère public
  31. 5A_507/201329.10.2013Mesures de protection de l'enfant · Curatelle de représentation · Droit d'être entendu
  32. 6B_345/201324.10.2013Droit à un tribunal indépendant et impartial · Meurtre · Mouvement affectif violent
  33. 2C_791/201322.10.2013Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Intérêt de l'enfant · Vie familiale
  34. 8C_782/201222.10.2013Révision de la rente · Nouvelle demande · Trouble somatoforme douloureux
  35. 1B_264/201317.10.2013Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Recours en matière pénale
  36. 1B_338/201316.10.2013Détention provisoire · Motifs de détention · Proportionnalité de la détention
  37. 2C_816/201315.10.2013Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Conditions de détention
  38. 6B_594/201314.10.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 1B_325/201311.10.2013Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  40. 1C_315/201307.10.2013Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  41. 6B_184/201301.10.2013Maxime d'office · Recherche de la vérité matérielle · Arbitraire
  42. 1C_243/201327.09.2013débats publics · Interdiction de l'arbitraire · Lausanne
  43. 6B_656/201322.09.2013présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Retrait de la plainte pénale
  44. 8C_964/201216.09.2013Droit d'être entendu · débats publics · Assistance judiciaire en procédure cantonale
  45. 1B_204/201312.09.2013Récusation d'un magistrat pénal · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Motifs de récusation (clause générale)
  46. ATF 139 II 49911.09.2013Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches). Motifs de recours dans la procédure d'approbation des plans. Celui qui a qualité pour recourir peut non seulement fa
  47. 1C_175/201311.09.2013Décision incidente · Dommage irréparable · qualité pour recourir
  48. 2C_487/201305.09.2013Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves des expertises médicales · Garantie d'impartialité
  49. 6B_741/201205.09.2013Exequatur de jugements pénaux étrangers · Jugement par contumace · Droit d'être jugé en sa présence
  50. 6B_528/201302.09.2013Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo