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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 60/102

Comme norme
  1. 1B_159/201527.05.2015Récusation et refus de magistrats
  2. 6B_909/201421.05.2015présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  3. 4A_104/201520.05.2015Récusation · Garantie du juge constitutionnel · Recevabilité du recours en matière civile
  4. 2C_360/201513.05.2015
  5. 6B_248/201513.05.2015débats publics · Ordonnance pénale · Reformatio in pejus
  6. 6B_734/201405.05.2015Dignité humaine · Droit à un procès équitable
  7. 9C_4/201505.05.2015Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Procès équitable
  8. ATF 141 I 10504.05.2015Art. 9 Cst. (arbitraire); fixation des frais judiciaires, principe d'équivalence. Les frais judiciaires sont des taxes causales qui doivent respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence (consid. 3.3.2). La question de savoir si le doublement de l'émolument en c
  9. 2D_1/201504.05.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  10. 6B_307/201404.05.2015Second échange d'écritures · Principe de la couverture des coûts · Principe de l'équivalence
  11. 1B_13/201501.05.2015Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Consultation du dossier en procédure pénale
  12. 1C_194/201501.05.2015Extradition · Cas particulièrement important · Droit à un procès équitable
  13. 1C_6/201529.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retrait du permis de conduire
  14. 2C_1033/201429.04.2015Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  15. 1B_72/201527.04.2015récusation · Demande de récusation tardive · Droit d'être entendu
  16. 2C_177/201525.04.2015Recours en matière de droit public · Décision incidente · Mesure provisionnelle
  17. 6B_832/201424.04.2015Frais de procédure pénale · Droit d'être entendu · Arbitraire
  18. 1C_10/201523.04.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique
  19. 1B_91/201521.04.2015Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Impartialité du tribunal
  20. 2C_139/201517.04.2015Qualité pour recourir (légitimation) · Interdiction de l'arbitraire · Double imposition intercantonale
  21. 2C_13/201413.04.2015demande de récusation · Abus de droit · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 8C_873/201413.04.2015Négligence grave · Réduction des prestations d'assurance · Appréciation des preuves
  23. 6B_900/201409.04.2015Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  24. 1B_75/201507.04.2015Déni de justice formel · Détention provisoire · Motifs de détention
  25. 6B_1009/201402.04.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  26. 8C_15/201531.03.2015Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Limitation dans le temps de la rente d'invalidité
  27. 1C_138/201525.03.2015Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Droit à une audience publique
  28. 1C_499/201425.03.2015autonomie communale · Immissions immatérielles · Conformité à la zone
  29. 6B_1008/201425.03.2015Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  30. 1C_121/201523.03.2015Irrecevabilité du recours · Décision incidente · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente
  31. 6B_549/201423.03.2015Droit d'être entendu · expertise judiciaire · Mesure de protection du droit pénal des mineurs
  32. 8C_407/201423.03.2015Droit à un procès équitable · Appréciation anticipée des preuves · Rente d'invalidité, degré d'invalidité
  33. 8C_408/201423.03.2015Appréciation des rapports médicaux · Appréciation des preuves · Lien de causalité
  34. 8C_665/201423.03.2015Assurance-chômage · Aptitude au placement · Droit d'être entendu
  35. 8C_923/201423.03.2015Droit d'être entendu · récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  36. 1C_631/201420.03.2015Retrait du permis de conduire · Liaison de l'autorité administrative aux constatations du juge pénal · Infraction moyennement grave
  37. 1B_77/201518.03.2015Défense d'office · Assistance judiciaire gratuite · Égalité des armes
  38. 2C_523/201418.03.2015Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait de l'autorisation de pratiquer
  39. 8C_244/201417.03.2015Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Appréciation des preuves
  40. 5A_971/201416.03.2015Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Vente aux enchères forcée
  41. 6B_845/201416.03.2015Droit d'être entendu · Procès équitable · présomption d'innocence
  42. 6B_611/201409.03.2015Infractions en matière de fausse monnaie · Faux dans les titres · Fixation de la peine
  43. 2C_135/201505.03.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  44. 9C_669/201404.03.2015Droit d'être entendu · Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Administration des preuves
  45. 1B_35/201503.03.2015Récusation d'un procureur · apparence de prévention · Gravité de la faute et des conséquences
  46. 1B_397/201425.02.2015Droit d'être entendu · Principes de procédure pénale · Motifs de récusation
  47. 6B_1134/201424.02.2015Appel en procédure écrite · Droit d'être entendu · Nouvelle appréciation des preuves
  48. 9C_639/201424.02.2015Droit d'être entendu · Bris de dent comme accident · Lien de causalité
  49. 2C_751/201423.02.2015Obligation de motiver la décision · Fraude à la loi / abus de droit · Principe ne bis in idem
  50. 2C_789/201420.02.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité