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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 66/102

Comme norme
  1. 2C_721/201227.05.2013Notion de décision · Contrôle abstrait des normes · Contrôle concret de la norme
  2. 2C_722/201227.05.2013Acte normatif · Décision · Gel des avoirs
  3. 8C_518/201227.05.2013Causalité adéquate · Coup du lapin · Clôture du cas
  4. 9C_267/201327.05.2013Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Assurances sociales
  5. 9C_683/201227.05.2013Garantie du juge constitutionnel
  6. 4A_449/201223.05.2013Droit d'être entendu · Droit de la concurrence · Pratique illicite d'une entreprise en position dominante
  7. 9C_312/201323.05.2013Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises
  8. 1B_105/201321.05.2013Récusation pour cause de prévention · Garantie du juge impartial · Rôle du ministère public dans l'instruction
  9. 1C_242/201317.05.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Retrait préventif du permis de conduire · Établissement des faits
  10. 9C_836/201215.05.2013Composition du tribunal · Droit au juge constitutionnel · Motif de nullité
  11. 6B_87/201313.05.2013In dubio pro reo · Arbitraire · Mise en danger de la vie
  12. 6B_640/201210.05.2013Nullité d'une décision · Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  13. 6B_75/201310.05.2013Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Droit de confrontation
  14. 2C_66/201307.05.2013Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Actes internes de l'administration
  15. 5A_129/201307.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maximes de procédure
  16. 1B_409/201206.05.2013Droit d'être entendu · Non-entrée en matière · in dubio pro duriore
  17. 2C_77/201306.05.2013impôt sur les gains immobiliers · Droit d'être entendu · égalité de traitement
  18. 6B_40/201302.05.2013présomption d'innocence · Arbitraire · Principe de l'accusation
  19. 8C_145/201301.05.2013Trouble somatoforme douloureux · Comorbidité psychique · Droit d'être entendu
  20. 6B_168/201325.04.2013présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1C_197/201323.04.2013Récusation · Tribunal indépendant et impartial · Procédure incidente
  22. 1C_31/201323.04.2013Conditions de recevabilité · Qualité pour agir · Établissement des faits
  23. 5A_155/201317.04.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique inconditionnel · Application arbitraire du droit
  24. 5A_825/201217.04.2013Droit d'être entendu · Mainlevée définitive · Recours en matière civile
  25. 8C_708/201216.04.2013Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  26. 4A_692/201215.04.2013Retard injustifié · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_4/201311.04.2013Qualité pour recourir · Prétentions civiles · irrecevabilité
  28. 6B_695/201209.04.2013Violation du droit à l'assistance d'un défenseur d'office · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  29. 6B_532/201208.04.2013Droit d'être entendu · Meurtre · Diminution de la responsabilité
  30. 6B_704/201203.04.2013Ne bis in idem · Interdiction de l'arbitraire · Droit de confronter les témoins à charge
  31. 6B_710/201203.04.2013Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2C_1270/201202.04.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · Renvoi
  33. 2C_856/201225.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  34. 2C_349/201218.03.2013Révision (ordinaire) et révision du Tribunal fédéral · débats publics · Sanctions internationales
  35. 2C_1007/201215.03.2013Soustraction d'impôt · Dol éventuel · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  36. 6B_24/201314.03.2013Récusation · Fixation de la peine · Meurtre
  37. 6B_669/201214.03.2013Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite
  38. 1B_35/201313.03.2013Récusation de magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Ministère public dans la procédure préliminaire
  39. 1B_89/201313.03.2013Récusation en procédure pénale · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  40. 1B_46/201312.03.2013Défense d'office · Droit à plusieurs conseils · Assistance judiciaire gratuite
  41. 1C_274/201211.03.2013Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Files parallèles
  42. 4A_509/201208.03.2013Recours en matière civile · Opting out · Droit du registre du commerce
  43. 6B_696/201208.03.2013Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Interprétation du contrat
  44. 1B_748/201206.03.2013Procédure de récusation · Indépendance et impartialité
  45. 6B_77/201304.03.2013Indemnisation des frais de défense · Réparation morale pour détention · présomption d'innocence
  46. 8C_973/201204.03.2013Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 1B_645/201201.03.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  48. 1B_744/201225.02.2013Séquestre pénal · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  49. 1B_674/201222.02.2013Assistance judiciaire gratuite · Principe de l'instruction d'office · Procureur Yves Nicolet
  50. 9C_908/201222.02.2013Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu · Égalité des armes