FR

art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 61/102

Comme norme
  1. 6B_785/201416.02.2015présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'établissement des faits
  2. 2C_580/201413.02.2015Avance de frais (consignation) · Principe de la couverture des frais · Principe de proportionnalité
  3. 6B_13/201511.02.2015Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  4. 5A_13/201510.02.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  5. 6B_63/201405.02.2015Arbitraire · présomption d'innocence · Établissement des faits
  6. 8D_2/201404.02.2015Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_485/201403.02.2015Résiliation extraordinaire du bail · Congé ordinaire du bail · appréciation arbitraire des preuves
  8. 8C_859/201403.02.2015Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  9. 2D_61/201402.02.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 6B_418/201427.01.2015Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  11. 9C_490/201423.01.2015débats publics · Révision de la rente · Question du statut
  12. 2C_835/201422.01.2015Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_460/201422.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  14. 6B_562/201414.01.2015Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  15. 4A_519/201408.01.2015Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_873/201405.01.2015Lésions corporelles graves par négligence · Lien de causalité naturelle et adéquate · Principe de la confiance
  17. 8D_3/201429.12.2014Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Administration des preuves
  18. 9C_775/201419.12.2014Droit de réplique · Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  19. 9C_582/201417.12.2014Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-maladie
  20. 6B_313/201416.12.2014Critique appellatoire · Retrait de l'opposition par acte concluant · Fiction de retrait de l'opposition
  21. 4A_473/201411.12.2014Arbitraire dans l'application du droit étranger · Principe de la motivation stricte · Garantie du juge naturel
  22. 6B_801/201402.12.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  23. 8C_128/201402.12.2014Droit à un procès équitable · Appréciation des preuves · Égalité des armes
  24. 9C_355/201402.12.2014Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Arbitraire
  25. 6B_339/201427.11.2014Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  26. 2C_89/201426.11.2014Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Protection de la bonne foi
  27. 6B_723/201424.11.2014Droit d'être entendu · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  28. 2C_476/201421.11.2014Procédure de rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  29. 8C_672/201421.11.2014
  30. 1B_356/201418.11.2014Séquestre pénal · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 6B_598/201414.11.2014présomption d'innocence · In dubio pro reo · Arbitraire
  32. 2C_63/201405.11.2014Fardeau de la preuve · Soustraction d'impôt · présomption d'innocence
  33. 2C_66/201405.11.2014Fardeau de la preuve en droit fiscal · Preuve de faits négatifs · Soustraction d'impôt
  34. 6B_275/201405.11.2014présomption d'innocence · Principe de l'accusation · In dubio pro reo
  35. 1B_311/201431.10.2014Appréciation anticipée des preuves · Motifs de récusation · Procédure pénale
  36. 2E_2/201330.10.2014Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral comme unique instance · Anonymisation des arrêts
  37. 4A_402/201427.10.2014Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Lien de causalité naturelle
  38. 2C_1180/201324.10.2014Droit disciplinaire des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Plainte abusive
  39. ATF 140 V 54317.10.2014Art. 42 sexies LAI; art. 39e et 39f RAI ; contribution d'assistance. L'instrument d'enquête standardisé FAKT2 est propre en principe à établir tous les besoins d'aide de la personne assurée (consid. 3.2.2). Le montant forfaitaire de la contribution d'assistance de 32 fr. 50, resp
  40. 9C_648/201317.10.2014contribution d'assistance · allocation pour impotence · Besoin d'aide
  41. 4A_151/201414.10.2014Procédure de récusation · Intérêt à recourir · Conflit d'intérêts des administrateurs
  42. 6B_461/201406.10.2014Interdiction de l'arbitraire · Complicité · Appréciation des preuves
  43. 8C_500/201406.10.2014Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Force de chose jugée
  44. 6B_907/201303.10.2014Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_466/201402.10.2014Tardiveté du recours · Épuisement des instances · Obligation de motiver
  46. 6B_189/201402.10.2014Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
  47. 6B_976/201329.09.2014présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Menaces
  48. 6B_409/201325.09.2014Qualité de partie · Lésé · Partie plaignante
  49. 6B_540/201425.09.2014Arbitraire dans la constatation des faits · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  50. 8C_393/201424.09.2014Recours contre les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément · Dommage irréparable · Intérêt juridique concernant les questions aux experts