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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 65/102

Comme norme
  1. 9C_214/201331.08.2013Droit d'être entendu · Droit de réplique inconditionnel · Droit de réplique
  2. 6F_10/201330.08.2013Révision au Tribunal fédéral · récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  3. 1C_563/201329.08.2013Droit d'être entendu · Établissement des faits · Obligation de motiver
  4. 6B_320/201329.08.2013Séjour illégal · Classement de la procédure · Recours
  5. 2C_489/201327.08.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_440/201327.08.2013Chose jugée · Assistance judiciaire gratuite · recevabilité du recours
  7. 2C_463/201326.08.2013Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Administration des preuves
  8. 2C_79/201326.08.2013Assistance judiciaire gratuite · Libre choix de l'avocat · Décision incidente
  9. 6B_101/201323.08.2013présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_402/201320.08.2013Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit de réplique
  11. 6B_661/201220.08.2013présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1B_209/201315.08.2013Récusation des autorités de poursuite pénale · Prévention · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 5A_263/201313.08.2013Protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Mesures
  14. 1B_205/201309.08.2013Récusation et récusation des autorités pénales · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  15. 4A_84/201307.08.2013Responsabilité de l'administrateur · Devoir de diligence du conseil d'administration · Avis de surendettement au juge
  16. 5A_287/201305.08.2013Modification de mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  17. 8C_400/201331.07.2013Lien de causalité naturelle · Rechute · Droit d'être entendu
  18. 4A_290/201330.07.2013Sûretés en garantie des dépens · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  19. 6B_382/201330.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Complicité
  20. 4A_216/201329.07.2013Bonus en tant que partie variable du salaire · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Acceptation tacite d'une offre de contrat
  21. 1B_202/201323.07.2013Récusation d'un procureur pour cause de partialité · Droit d'être entendu dans la procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  22. 6B_587/201222.07.2013Complicité · Abus de confiance · Escroquerie
  23. 9C_159/201322.07.2013Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de travail
  24. 9C_193/201322.07.2013Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_945/201219.07.2013Récusation d'un juge · Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu
  26. 6B_439/201319.07.2013présomption d'innocence · Frais de procédure en cas d'acquittement · Indemnisation du prévenu acquitté
  27. 4A_182/201317.07.2013récusation · Garantie d'indépendance et d'impartialité du tribunal · Lien d'appartenance à une organisation (Lions Club)
  28. 4A_65/201317.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en matière de procédure · Droit à une audience publique
  29. 1B_219/201316.07.2013Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Risque de récidive
  30. 5D_116/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière civile · Mainlevée définitive
  31. 5D_94/201316.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 6B_398/201311.07.2013Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Critique appellatoire
  33. 6B_585/201211.07.2013présomption d'innocence · Arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 6B_487/201309.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  35. 2D_16/201308.07.2013Protection conventionnelle EMRK · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  36. 8C_870/201208.07.2013Compétence de l'assurance-accidents en cas d'emploi transfrontière · Détermination du domicile en droit des assurances sociales · Protection de la bonne foi
  37. ATF 139 II 40405.07.2013Art. 43, 84a, 89 al. 1 et art. 103 LTF ; art. 6 CEDH ; art. 26 CDI-USA 96; assistance administrative internationale en matière fiscale avec les Etats-Unis d'Amérique. Principes procéduraux: Droit applicable et présence d'une question juridique de principe (consid. 1). Qualité pou
  38. 2C_269/201305.07.2013Entraide administrative internationale en matière fiscale · Demande de groupe · Question juridique de principe
  39. 9C_1021/201203.07.2013Rente de l'assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  40. 1C_467/201326.06.2013plainte de surveillance · Interdiction de l'arbitraire · Droit au juge constitutionnel
  41. 1B_377/201225.06.2013présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Devoir de diligence du médecin
  42. 1C_593/201325.06.2013Proportionnalité · Droit d'être entendu / garanties de procédure · Conduite en état d'ébriété
  43. 2C_293/201321.06.2013Droit d'être entendu · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  44. 5A_326/201320.06.2013Protection de l'adulte · Droit au juge constitutionnel · récusation
  45. 1C_515/201319.06.2013Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
  46. 5A_286/201312.06.2013Récusation · Garantie d'un juge indépendant et impartial · Mesures superprovisionnelles
  47. 8C_29/201311.06.2013Assistance judiciaire gratuite · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  48. 6B_300/201210.06.2013Indemnisation du prévenu · présomption d'innocence · Répartition des frais de procédure pénale
  49. 8C_470/201229.05.2013Garantie du juge naturel · Composition irrégulière du tribunal
  50. 5D_21/201328.05.2013Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Arbitraire