FR

art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 59/102

Comme norme
  1. 2C_317/201501.10.2015Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration réussie · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  2. 6B_626/201501.10.2015Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  3. 1C_297/201529.09.2015Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Principe de l'unité de la matière
  4. 5A_249/201529.09.2015Droit d'être entendu · récusation · Exception de tardiveté de la demande de récusation
  5. 5A_674/201529.09.2015Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  6. 5A_265/201522.09.2015Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Bien de l'enfant
  7. 5A_299/201522.09.2015Assistance judiciaire gratuite · Demande de réexamen · Déni de justice formel
  8. 6B_950/201418.09.2015présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité du prévenu
  9. 2D_23/201514.09.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 6B_304/201514.09.2015Droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_170/201510.09.2015Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Pesée des intérêts
  12. 5A_639/201408.09.2015Droit d'être entendu · Protection de la personnalité · Amende disciplinaire
  13. 9C_507/201407.09.2015Garanties du droit d'être entendu · Garantie du juge · Principe de l'oralité
  14. 1B_214/201501.09.2015Récusation et partialité · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  15. 9C_699/201431.08.2015Droit à un tribunal établi par la loi · Compétence du juge unique · Arbitraire
  16. 5D_119/201528.08.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 6B_706/201428.08.2015présomption d'innocence · Frais de procédure pénale · Indemnité pour dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de procédure
  18. 6B_617/201527.08.2015Exécution des mesures · Traitement institutionnel · Détention illicite
  19. 2C_1006/201424.08.2015Droit d'être entendu · Intérêt juridique actuel · Garantie de l'accès au juge
  20. 6B_771/201419.08.2015Déni de justice formel · Défenseur d'office gratuit · Notification fictive
  21. 6B_977/201417.08.2015Droit d'être entendu · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_262/201511.08.2015Droit d'être entendu · Droit de réplique · Droit à un procès équitable
  23. 2C_1144/201406.08.2015Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Motif de révocation pour dépendance à l'aide sociale
  24. 2C_449/201504.08.2015Regroupement familial · Regroupement familial différé · Bien de l'enfant
  25. 6B_885/201403.08.2015Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Gestion déloyale des intérêts publics
  26. 1B_148/201524.07.2015Récusation de magistrats · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  27. 6B_897/201423.07.2015Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 8C_351/201522.07.2015Examen du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques · Pratique du coup du lapin · Lien de causalité en droit de l'assurance-accidents
  29. 5A_307/201520.07.2015Conditions de vente aux enchères · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  30. 8C_683/201417.07.2015Causalité naturelle et adéquate · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux · Maladie professionnelle
  31. 9C_361/201517.07.2015Droit d'être entendu · Substitution de motifs · Révision de la rente d'invalidité
  32. 5A_14/201516.07.2015Assistance judiciaire gratuite · Motivation du recours · Forclusion (ordre de choses nouvelles)
  33. 6B_992/201416.07.2015Arbitraire · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  34. 1B_207/201515.07.2015récusation · Prévention · Vices de procédure
  35. 4A_246/201415.07.2015Arbitrage international · Procédure devant le tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  36. 8C_316/201513.07.2015Nouvelle demande de rente d'invalidité · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Question de fait
  37. 8C_294/201510.07.2015Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante des rapports médicaux
  38. 6B_1022/201409.07.2015présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Abus de confiance
  39. 6B_1112/201409.07.2015Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  40. 2C_308/201507.07.2015Demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Procédure disciplinaire contre un avocat
  41. 4A_618/201407.07.2015Immunité des agents diplomatiques · Suspension de la prescription en cas d'impossibilité d'agir en justice · Genève
  42. 5A_267/201503.07.2015Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  43. 6B_226/201530.06.2015Garantie du juge naturel · Composition irrégulière du tribunal
  44. 6B_548/201529.06.2015Principe d'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Confiscation
  45. 9D_1/201419.06.2015Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Procès équitable
  46. 1C_32/201518.06.2015Ne bis in idem · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  47. 6B_728/201403.06.2015Principe de célérité · Principe de l'accusation · Interdiction d'exploitation des preuves
  48. 2C_99/201502.06.2015Irrecevabilité du recours · Délai de recours · Droit d'être entendu
  49. 8C_252/201529.05.2015Assurance-accidents · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  50. 5A_240/201528.05.2015Révision · mesures provisionnelles · Arbitraire