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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 62/102

Comme norme
  1. 6B_391/201418.09.2014Indemnisation du prévenu en procédure pénale · présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement partiel
  2. 6B_367/201408.09.2014présomption d'innocence · Renversement du fardeau de la preuve · Arbitraire
  3. 8C_846/201305.09.2014Procédure de récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Révision de décisions de l'assurance-chômage
  4. 1C_356/201403.09.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  5. 1B_219/201402.09.2014Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Administration des preuves
  6. 6B_1063/201302.09.2014Appréciation anticipée des preuves · délit d'omission improprement dit · Position de garant
  7. 1B_214/201427.08.2014Motifs de récusation · Genève · Procureur général
  8. 2C_14/201427.08.2014Droit d'être entendu · Regroupement familial · Irrecevabilité du recours
  9. 1B_76/201426.08.2014Récusation · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  10. 2C_130/201426.08.2014Récusation d'un juge · Tribunal indépendant et impartial · Soustraction d'impôt
  11. 4A_612/201325.08.2014Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  12. 6B_93/201421.08.2014Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Principe de la bonne foi
  13. 1B_273/201419.08.2014Assistance judiciaire gratuite · récusation · Droit d'être entendu
  14. 2C_214/201407.08.2014Soustraction d'impôt · Amende fiscale · Frais forfaitaires
  15. 4A_140/201406.08.2014Droit d'être entendu / récusation · Résiliation ordinaire du bail · Compensation
  16. 1C_319/201431.07.2014Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  17. 2D_53/201423.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour
  18. 6B_316/201423.07.2014Fixation de la peine · excès de vitesse · récidive
  19. 1C_889/201321.07.2014Retrait du permis de conduire · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_1184/201317.07.2014Recours en matière de droit public · Objet du litige · décision d'irrecevabilité
  21. 6B_1242/201317.07.2014présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  22. 1C_866/201315.07.2014Droit d'être entendu
  23. 6B_986/201311.07.2014Révision · Viol · Contrainte sexuelle
  24. 5A_84/201410.07.2014Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Arbitraire
  25. 5F_11/201410.07.2014Révision · Oubli au sens de l'art. 121 let. d LTF · Conclusion non jugée
  26. 6B_44/201410.07.2014Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Fixation de la peine
  27. 1B_165/201408.07.2014Assistance judiciaire gratuite · Défense en matière pénale · Droit à un procès équitable
  28. 2C_632/201308.07.2014Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  29. 2C_1033/201304.07.2014Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  30. 6B_175/201403.07.2014Intimidation de la population · Mesure thérapeutique institutionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  31. 6F_11/201403.07.2014Révision · Récusation d'un juge · Garantie du juge impartial
  32. 5A_378/201430.06.2014Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  33. 6B_179/201426.06.2014Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  34. 1B_199/201424.06.2014Droit d'être entendu · Séquestre pénal · recours en matière pénale
  35. 8C_86/201424.06.2014Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Clôture du cas
  36. 5A_146/201419.06.2014Attribution de la garde des enfants · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  37. 1B_7/201402.06.2014Séquestre · Suspicions suffisantes · Principe de proportionnalité
  38. 1B_8/201402.06.2014Proportionnalité · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1B_9/201402.06.2014recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Séquestre
  40. 2C_464/201430.05.2014Droit d'être entendu · Récusation · Qualité de partie
  41. 4A_106/201428.05.2014Congé abusif · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  42. ATF 140 II 38427.05.2014Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 106 Cst. ; art. 14, 22, 40, 41, 51 et 55 ss LMJ; art. 49a al. 3 let. b LCart ; art. 4 al. 3 LPD ; conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligenc
  43. 2C_1216/201327.05.2014Droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge
  44. 2C_219/201427.05.2014récusation · Révision · Arbitraire
  45. 2C_776/201327.05.2014Recevabilité du recours en matière de droit public · qualité pour recourir · Principe de l'instruction d'office
  46. 4A_39/201427.05.2014Assistance judiciaire gratuite · Contrat de bail · Sous-location
  47. 5A_131/201427.05.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 6B_168/201426.05.2014Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  49. 6B_119/201419.05.2014Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  50. 6B_138/201319.05.2014Diffamation · Preuve de la vérité · Preuve de la bonne foi