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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 68/102

Comme norme
  1. 1B_389/201210.10.2012recours en matière pénale · Qualité pour recourir · Partie plaignante
  2. 6B_281/201209.10.2012Notification fictive · Droit d'être entendu · Réquisition de preuve
  3. 1B_384/201204.10.2012Procédure de récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Ministère public
  4. 1C_542/201103.10.2012Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  5. 6B_256/201227.09.2012Publication de négociations officielles secrètes · Secret de l'enquête · Notion formelle de secret
  6. 6B_53/201227.09.2012Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Procédure écrite
  7. 1B_460/201225.09.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Récusation
  8. 5A_106/201220.09.2012Immunité de juridiction des organisations internationales · Droit d'être entendu · Droit d'accès à un tribunal
  9. 6B_303/201219.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  10. 2C_1/201218.09.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  11. 6B_220/201217.09.2012présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  12. 6B_234/201215.09.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  13. 1C_379/201211.09.2012Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Extradition
  14. 6B_273/201211.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Complicité
  15. 1B_492/201210.09.2012Droit d'être entendu · Droits de partie · Abus d'autorité
  16. 5A_494/201210.09.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière civile
  17. 6B_253/201207.09.2012Principe in dubio pro reo · lésions corporelles par négligence · Négligence
  18. 9C_252/201207.09.2012Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Droit d'être entendu
  19. 6B_185/201206.09.2012Droit d'être entendu · For · Ne bis in idem
  20. 6B_814/201130.08.2012Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Détention pour des motifs de sûreté
  21. 9C_150/201230.08.2012Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  22. 6B_325/201227.08.2012présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · appréciation arbitraire des preuves
  23. 9C_121/201222.08.2012Droit d'être entendu · Procès équitable · Surfacturation médicale
  24. 5A_419/201221.08.2012plainte de surveillance · Surveillance tutélaire · Qualité pour recourir
  25. 6B_688/201121.08.2012Droit d'accès au juge · Droit d'être entendu · Principe de la célérité
  26. 5A_509/201220.08.2012Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale · Résidence habituelle
  27. 5D_87/201217.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Assistance judiciaire gratuite
  28. 1B_292/201213.08.2012Récusation et refus de magistrats · Droit d'être entendu · Arbitraire
  29. 1C_240/201213.08.2012Droit de la protection des données · Rectification de données personnelles · Mention du caractère litigieux
  30. 5A_206/201209.08.2012Appel joint · Droit d'être entendu · entretien de l'enfant
  31. 1B_430/201208.08.2012Risque de collusion · Risque de récidive · Proportionnalité
  32. 6B_158/201227.07.2012Droit d'être entendu · Notification fictive · Opposition à l'ordonnance pénale
  33. 6B_448/201127.07.2012Remplacement de l'avocat d'office · Droit à une défense effective · Droit de participer à l'audience principale
  34. 6B_714/201120.07.2012Droit d'être entendu · Notification des citations · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  35. 1B_297/201219.07.2012Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Droit d'être entendu · Retard injustifié
  36. 5D_115/201219.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours constitutionnel · irrecevabilité du recours
  37. 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  38. 6B_269/201217.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  39. 6B_279/201217.07.2012présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 6B_195/201212.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
  41. 6B_129/201210.07.2012Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  42. 6B_84/201205.07.2012Obligation de motiver · Repentir sincère · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1B_369/201204.07.2012Principe de célérité · Droit d'être entendu · présomption d'innocence
  44. 5A_379/201202.07.2012Procédure de mainlevée · Prévention · Mainlevée provisoire
  45. ATF 139 I 7229.06.2012Art. 30, 32 et 96 Cst. , art. 6 et 7 CEDH , art. 15 Pacte ONU II , art. 2 al. 1bis, art. 4 al. 2, art. 7 al. 1 et 2 let. b, art. 26 ss et art. 49a LCart . Les sanctions du droit des cartels de l' art. 49a LCart ont un caractère de droit pénal ou similaire au droit pénal. Les gara
  46. 2C_484/201029.06.2012Unité économique · Imputation du comportement dans un groupe · Pouvoir de contrôle du Tribunal administratif fédéral
  47. 5A_846/201126.06.2012Irrecevabilité du recours · Recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente
  48. ATF 138 I 36722.06.2012Art. 11 al. 1 let . e et art. 19 AIMP; art. 14a de la loi vaudoise du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP/VD), art. 78 et 83 LTF ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics. Eu égard aux autres sanctions prévues
  49. 2C_1022/201122.06.2012Droit des marchés publics · Interdiction de l'arbitraire · Publicité du registre du commerce
  50. 6B_96/201222.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu