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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 70/102

Comme norme
  1. 6B_669/201123.02.2012Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  2. 1C_527/201121.02.2012Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
  3. 2D_55/201116.02.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôts · irrecevabilité
  4. 5A_565/201114.02.2012Assistance judiciaire gratuite · Défenseur d'office gratuit · Indigence
  5. 8C_150/201114.02.2012Assurance-accidents · Examen du rapport de causalité adéquate · Coup du lapin
  6. 1B_38/201213.02.2012Récusation et impartialité · Constatation des faits / arbitraire · Contrôle de la détention et libération
  7. 1C_568/201113.02.2012Droit d'être entendu
  8. 1C_444/201109.02.2012Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge
  9. 8C_570/201108.02.2012Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité
  10. 1B_152/201107.02.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mise en accusation
  11. 2C_655/201107.02.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial
  12. 6B_586/201107.02.2012Reformatio in pejus · Gestion déloyale · Qualité de partie civile
  13. 9C_736/201107.02.2012Trouble somatoforme douloureux · Atteinte à la santé invalidante · Ressources psychiques
  14. 2C_244/201103.02.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Liberté d'établissement
  15. 1B_561/201130.01.2012Droit d'être entendu · Déni de justice
  16. 4A_433/201127.01.2012Interdiction de l'arbitraire · Modification de la demande · Requête d'édition
  17. 2C_451/201124.01.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Assistance judiciaire gratuite
  18. 6B_749/201117.01.2012Droit d'être entendu · Principe d'immédiateté · Appréciation des preuves
  19. 1C_477/201116.01.2012Droit d'être entendu · Compétence pour juger les décisions incidentes · canton de Vaud
  20. 2C_421/201109.01.2012Taxe d'incitation · Accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 CEDH · Droit d'être entendu
  21. 2C_422/201109.01.2012Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation
  22. 4A_238/201104.01.2012Exclusion du recours contre les sentences arbitrales (art. 192 LDIP) · Interprétation des clauses de renonciation à recourir · Arbitrage international
  23. 6B_773/201104.01.2012Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  24. 2D_75/201130.12.2011reconsidération · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  25. 1C_531/201028.12.2011Déni de justice formel · Acte matériel · Atteinte à la liberté personnelle
  26. 2C_794/201122.12.2011Récusation · Surveillance des avocats · Droit d'être entendu
  27. 6B_185/201122.12.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  28. 6B_601/201122.12.2011Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dénonciation calomnieuse
  29. ATF 138 I 9720.12.2011Art. 6 par. 1 et 3 CEDH ; art. 6 par. 3 let . c CEDH; art. 5 al. 3 Cst. ; droit à l'assistance d'un défenseur; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire; principe de la bonne foi. Portée du droit de bénéficier de l'assistance d'un défenseur, notamment lors de
  30. 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
  31. 9C_776/201020.12.2011Révision de la rente · Obligation de collaborer de la personne assurée · Trouble somatoforme douloureux
  32. 6B_621/201119.12.2011récusation · Libération conditionnelle · Indépendance et impartialité du tribunal
  33. 8C_755/201119.12.2011Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Droit d'être entendu
  34. 9C_404/201119.12.2011Débats publics · violation du droit d'être entendu
  35. 2C_838/201115.12.2011Dommage irréparable · Mesures de contrainte liées aux sanctions internationales · Interdiction d'entrée
  36. 6B_285/201114.12.2011Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  37. 8C_709/201109.12.2011Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Appréciation des rapports médicaux
  38. 2C_501/201108.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  39. 6B_729/201008.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Exigences de motivation du recours constitutionnel
  40. 5A_637/201125.11.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · Immunité de juridiction des organisations internationales
  41. 5A_542/201124.11.2011Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Nullité de la décision de l'office des poursuites
  42. 2C_764/201122.11.2011Recours en matière de droit public · Affaires étrangères · Droit d'accès à un tribunal
  43. 5A_749/201122.11.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt actuel et digne de protection · Arbitraire
  44. 4A_332/201121.11.2011Protection contre les congés en matière de baux · Congé pour besoin propre · Congé pour rénovation ou transformation
  45. 6B_428/201121.11.2011présomption d'innocence · droit intertemporel · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_382/201116.11.2011Droit d'être entendu · Renvoi · Débat
  47. 9C_254/201115.11.2011débats publics · Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité
  48. 1B_448/201111.11.2011récusation · Arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  49. 9C_198/201111.11.2011débats publics · Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité
  50. 6B_533/201110.11.2011Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves