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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 74/102

Comme norme
  1. 9C_753/201022.12.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · assurance-invalidité
  2. 5A_92/201016.12.2010Protection de la personnalité · action en cessation · Liberté des médias
  3. 5A_93/201016.12.2010Atteinte à la personnalité · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  4. ATF 137 I 12815.12.2010Art. 29a et 190 Cst. ; art. 6, 8 et 13 CEDH ; art. 2 par. 3 let. a et art. 14 par. 1 Pacte ONU II ; art. 14 al. 4 LAsi . Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale en application de l' art
  5. 2D_41/201015.12.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  6. 9C_968/200915.12.2010Droit d'être entendu · Procédure probatoire · Restitution de prestations indûment touchées
  7. 1C_476/201013.12.2010Annulation de la naturalisation · Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu
  8. 4A_544/201008.12.2010Protection contre les congés en droit du bail · valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1B_379/201007.12.2010Indépendance et impartialité du tribunal · Prévention / Récusation · Motifs de détention
  10. 2C_384/201006.12.2010Mariage fictif · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  11. 6B_860/201006.12.2010présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  12. 6B_209/201002.12.2010Complicité · Droit d'être entendu · Principe de l'immutabilité
  13. 2C_844/200922.11.2010Intérêt actuel et pratique · Action populaire · Recours des organisations
  14. 1B_337/201017.11.2010Récusation et impartialité · Interdiction de l'arbitraire
  15. ATF 137 III 1616.11.2010Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels ( art. 130 al. 1 CO ). Les créances en réparation du dommage et du tort moral pour des lésions corporelles résultant de la violation d'un devoir contractuel sont ex
  16. 4A_249/201016.11.2010prescription · Prétentions contractuelles en dommages-intérêts · Violation positive du contrat
  17. 2C_629/201015.11.2010Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Soustraction d'impôt
  18. 6B_716/201015.11.2010Arbitraire dans la constatation des faits · présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  19. 6B_731/200909.11.2010Répartition des compétences · Compétence de remplacement · Nihil obstat
  20. 6B_741/201009.11.2010Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  21. 6B_949/200909.11.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  22. 1C_192/201008.11.2010Recours en matière de droit public · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  23. 6B_901/200903.11.2010recours en matière pénale · Qualité de partie · Droit d'être entendu
  24. 6B_907/200903.11.2010Droit à une défense effective · Principe d'immédiateté · Principe de l'accusation
  25. 6B_908/200903.11.2010Droit d'être entendu · Partie civile · Blanchiment d'argent
  26. 6B_916/200903.11.2010Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit à l'administration des preuves
  27. 6B_919/200903.11.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Blanchiment d'argent
  28. 6B_562/201028.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  29. 1B_305/201025.10.2010récusation · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  30. 6B_686/201021.10.2010Sursis partiel · Pronostic · présomption d'innocence
  31. 6B_50/201018.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Abus de confiance
  32. 6B_590/201018.10.2010Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Mesure thérapeutique institutionnelle
  33. 2C_341/201014.10.2010Admission provisoire · Renvoi · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  34. 1C_77/201011.10.2010Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige
  35. 5A_457/201011.10.2010Droit d'être entendu · Audition de la personne à interdire · Arbitraire
  36. 4A_145/201005.10.2010Ordre public · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  37. 4A_381/201005.10.2010Simulation · Arbitraire · Droit d'être entendu
  38. 6B_257/201005.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Tentative d'escroquerie · Entrave à l'action pénale
  39. 4A_124/201004.10.2010Reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères · Chose jugée · Désistement partiel d'action
  40. 6B_188/201004.10.2010Droit d'être entendu · Droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer · Inexploitabilité des preuves
  41. 6B_519/201001.10.2010Confiscation · Droit à une audience publique
  42. 2D_51/201030.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  43. 6B_589/201028.09.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier
  44. 2C_621/200923.09.2010Droit d'être entendu · Qualité pour recourir devant l'autorité cantonale · Qualité de partie
  45. 6B_403/201023.09.2010présomption d'innocence · Appréciation des preuves · Arbitraire
  46. 6B_486/201023.09.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  47. 8C_938/200923.09.2010
  48. 8C_652/201022.09.2010assurance-invalidité · 5e révision AI · Nova
  49. 2C_703/200921.09.2010Recours en matière de droit public · Recours contre les décisions incidentes · Rétablissement du délai
  50. 1B_262/201016.09.2010récusation · Indépendance et impartialité du juge · Fribourg