FR

art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 71/102

Comme norme
  1. 2D_38/201109.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen de notaire
  2. 9C_142/201109.11.2011Droit d'être entendu · Égalité des armes · Appréciation des preuves
  3. 2D_51/201108.11.2011recevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  4. 9C_355/201108.11.2011Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves · Abattement sur le revenu statistique
  5. 5A_514/201107.11.2011Avis de saisie · Droit d'être entendu · Recours en matière civile
  6. 6B_33/201107.11.2011Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Complicité d'actes préparatoires
  7. 6B_387/201107.11.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Gestion déloyale
  8. 6B_287/201103.11.2011Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  9. 6B_314/201127.10.2011Arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  10. 6B_333/201127.10.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Entrave à l'action pénale
  11. 6B_432/201126.10.2011Principe de l'accusation · Droit de confrontation · Fixation de la peine
  12. 1B_415/201125.10.2011
  13. 2C_232/201125.10.2011Droit d'être entendu · Garantie de procès équitable en procédure pénale · Vaud
  14. 5A_440/201125.10.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  15. 6B_315/201124.10.2011Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  16. 8C_504/201120.10.2011Révision de la rente · Valeur probante des expertises · Indépendance des centres d'expertise médicale
  17. 6B_36/201118.10.2011Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Fixation de la peine
  18. 2C_162/201117.10.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  19. 6B_154/201113.10.2011Plainte pénale · Injure · Arbitraire
  20. 8C_682/201112.10.2011Lien de causalité naturelle · Accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  21. 8C_364/201111.10.2011Recours en matière de droit public · Principe de l'instruction d'office · Interdiction de la discrimination
  22. 9C_1037/201010.10.2011Recours en matière de droit public · Droit à un procès équitable · Force probante des expertises administratives
  23. 2C_201/201107.10.2011Droit international coutumier · Couverture des vices de notification · Principe de non-rétroactivité
  24. 6B_150/201107.10.2011Principe in dubio pro reo · Responsabilité restreinte · expertise judiciaire
  25. 8C_942/201003.10.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · Öffentliches Dienstverhältnis
  26. 6B_532/201129.09.2011Libération conditionnelle et exécution des peines (droit pénal des mineurs) · Défense · Assistance judiciaire gratuite
  27. 8C_426/201129.09.2011Publicité de la procédure · Expertise MEDAS · Valeur probante des rapports médicaux
  28. 1C_44/201127.09.2011Droit d'être entendu · Droit de réplique · Administration des preuves
  29. 5A_579/201127.09.2011Contributions d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Décision d'appréciation
  30. 1C_105/201126.09.2011Ne bis in idem · Retrait du permis de conduire · Interdiction de la double poursuite
  31. 2C_242/201123.09.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes · Ordre et sécurité publics
  32. 6B_262/201123.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Expertise psychiatrique
  33. 6B_355/201123.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Complicité
  34. 6B_144/201116.09.2011Confiscation de valeurs patrimoniales d'organisations criminelles · Organisation criminelle · présomption d'innocence
  35. 9C_810/201016.09.2011assurance-invalidité · Valeur probante des expertises MEDAS · Indépendance des centres d'expertise médicale
  36. 9C_194/201115.09.2011Recours pour déni de justice · récusation · Décision
  37. 1C_116/201114.09.2011Droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de célérité
  38. 9C_33/201114.09.2011Droit d'être entendu · Rente de survivant pour conjoint divorcé · Prévoyance professionnelle
  39. 6B_99/201113.09.2011Frais de procédure en cas d'acquittement · présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  40. 6B_408/201112.09.2011présomption d'innocence · In dubio pro reo · Arbitraire
  41. 6B_18/201106.09.2011présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  42. 2C_112/201102.09.2011Intérêt pratique et actuel · Qualité pour recourir · Obligation de conserver la masse en faillite
  43. 1C_315/201101.09.2011Extradition · Entraide judiciaire internationale · Assurances diplomatiques
  44. 5D_120/201030.08.2011Primauté du droit fédéral · Responsabilité des organes tutélaires · Arbitraire
  45. 5A_614/201029.08.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité des organes tutélaires · Primauté du droit fédéral
  46. 6B_400/201129.08.2011Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Interdiction de l'arbitraire
  47. 9C_418/201029.08.2011reconsidération · Droit d'être entendu · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 2C_463/201123.08.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  49. 4A_272/201122.08.2011Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Épuisement des voies de recours
  50. 8C_864/201018.08.2011Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Accès à un tribunal