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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 75/102

Comme norme
  1. 8C_253/201015.09.2010Recours en matière de droit public · Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  2. 2C_631/201008.09.2010Droit d'être entendu · Liberté économique · présomption d'innocence
  3. 2C_87/201007.09.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation
  4. 8C_417/201006.09.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  5. 9C_240/201003.09.2010Droit d'être entendu · Revenu hypothétique du conjoint · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  6. 6B_206/201002.09.2010Droit à l'assistance judiciaire · Droit à l'administration des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6B_175/201001.09.2010recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Lésé
  8. 6B_415/201001.09.2010Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire · Abus de confiance
  9. 2C_152/201024.08.2010Recours en matière de droit public · Subvention · Dépens
  10. 2C_51/201023.08.2010Impôt subséquent · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Droit d'être entendu
  11. 6B_49/201019.08.2010Droit d'être entendu · Procédure probatoire · In dubio pro reo
  12. 8C_211/201019.08.2010
  13. 2C_376/201018.08.2010Réexamen d'une décision entrée en force · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  14. 9C_115/201018.08.2010Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation des preuves
  15. 6B_400/201013.08.2010Légitimation pour recourir en matière pénale · Violation des droits de partie · Droit d'être entendu
  16. 9C_309/201011.08.2010Récusation d'un expert judiciaire · Garantie d'indépendance et d'impartialité de l'expert · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 8C_554/201004.08.2010Restitution du délai · Protection de la bonne foi · Respect du délai
  18. 4A_323/201003.08.2010Droit d'être entendu · Récusation et refus de magistrats · Indépendance et impartialité du tribunal
  19. 4A_314/201030.07.2010Récusation · Garantie du juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1B_193/201029.07.2010Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  21. 6B_61/201027.07.2010Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  22. 1C_247/201023.07.2010Naturalisation facilitée · Privilège contre l'auto-incrimination · devoir de collaboration
  23. 1C_252/201020.07.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Présomption de fait
  24. 1B_123/201016.07.2010récusation · Indépendance et impartialité du tribunal · Abus de droit
  25. 2C_141/201016.07.2010Autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  26. 6B_283/201016.07.2010présomption d'innocence · Motivation de la peine · Repentir sincère
  27. 9C_908/200907.07.2010Rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  28. 4A_227/201001.07.2010Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Résiliation abusive
  29. 6B_503/201029.06.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  30. 6B_504/201029.06.2010Recevabilité du recours en matière pénale · Qualité pour agir du plaignant · Motivation du recours
  31. 9C_963/200924.06.2010Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · incapacité de travail
  32. 1B_146/201023.06.2010Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Délai de jugement, abus de procédure · Indépendance et impartialité du tribunal
  33. 6B_1080/200922.06.2010Droit d'être entendu · Droit de participer personnellement à l'audience principale · Réparation des violations de procédure
  34. 4A_197/201021.06.2010Droit d'être entendu · Procédure de récusation · Cautionnement de procès
  35. 6B_1057/200917.06.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Non-paiement de contributions d'entretien
  36. 6B_134/201017.06.2010Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  37. 6B_166/201017.06.2010
  38. 6B_102/201014.06.2010Recours en matière pénale · Libération conditionnelle de l'internement · Excès de formalisme
  39. 4A_458/200910.06.2010Arbitrage international · Justice sportive · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  40. 6B_71/201008.06.2010Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  41. 4A_320/200902.06.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  42. 6B_1041/200931.05.2010recours en matière pénale · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 8C_29/201027.05.2010Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Clôture du cas
  44. 5A_150/201020.05.2010Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  45. 6B_24/201020.05.2010Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Ne bis in idem
  46. 6B_335/201020.05.2010Qualité pour recourir · Statut de victime · Droit à l'exercice de poursuites pénales
  47. 9C_289/200919.05.2010Responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS · Qualité d'organe de fait · Faute
  48. 1B_113/201011.05.2010Détention provisoire · Droit d'être entendu · Risque de fuite
  49. 9C_923/200910.05.2010Formalisme excessif · Assistance judiciaire gratuite · Délai de paiement de l'avance de frais
  50. 4A_84/201006.05.2010Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal · Interdiction de l'arbitraire