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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 76/102

Comme norme
  1. 6B_233/201006.05.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves · Crédibilité des témoignages
  2. 6B_169/201030.04.2010Légitimation de la victime à recourir · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motivation qualifiée
  3. 1C_111/201029.04.2010Droit de rectification (protection des données) · Droit d'être entendu · Casier judiciaire
  4. 6B_545/200927.04.2010Droit d'être entendu · Impartialité du tribunal · Procédure
  5. 8C_866/200927.04.2010Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Décision sur reconsidération (avec examen au fond) · Motifs de révision
  6. 1B_83/201026.04.2010Recours en matière pénale · Intérêt actuel à recourir · Établissement des faits
  7. 6B_1001/200923.04.2010
  8. 5A_37/201021.04.2010Droit d'être entendu · Notification fictive · Nullité d'une décision
  9. 1B_77/201019.04.2010Droit à un avocat de la première heure · Détention provisoire · Droit d'être entendu
  10. 1B_85/201019.04.2010contrôle de la détention · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  11. 2C_717/200915.04.2010Mariage fictif · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  12. 1B_82/201008.04.2010Assistance judiciaire gratuite · Renonciation à une garantie de procédure · Décision incidente
  13. 8C_453/200907.04.2010Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Évaluation de fonction
  14. 8C_457/200907.04.2010
  15. 1C_526/200925.03.2010Avertissement · Retrait du permis de conduire · Excès de vitesse
  16. 6B_831/200925.03.2010présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Renversement du fardeau de la preuve
  17. 6B_875/200922.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  18. 1B_370/200919.03.2010Acte d'administration judiciaire · Garantie de l'accès au juge · Droit à un examen judiciaire
  19. 1B_35/201018.03.2010Procédure de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Arbitraire
  20. 6B_1003/200916.03.2010Capacité de discernement · Expertise psychiatrique · Trouble de stress post-traumatique
  21. 4A_525/200915.03.2010Règles de convenance et de bienséance dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_918/200911.03.2010Droit d'interroger les témoins à charge · présomption d'innocence · Critique appellatoire
  23. 6B_706/200910.03.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  24. 5A_798/200904.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Maxime d'office
  25. 6B_1079/200904.03.2010Restitution du délai · Déni de justice formel · Assistance judiciaire gratuite
  26. 8D_4/200903.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  27. 6B_74/201026.02.2010Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure probatoire
  28. 6B_899/200926.02.2010Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction d'exploitation
  29. 1B_355/200924.02.2010Récusation d'un juge · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  30. 6B_982/200923.02.2010Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'immédiateté en procédure pénale
  31. 6B_857/200918.02.2010Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  32. 6B_274/200916.02.2010Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité pour recourir · Ordonnance de classement
  33. 2C_762/200911.02.2010Examen d'avocat · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4F_1/201010.02.2010Révision · Récusation d'un juge · Droit d'être entendu
  35. 4A_486/200903.02.2010Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_785/200902.02.2010Enregistrement du partenariat · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  37. 4A_552/200901.02.2010Prolongation du bail · Pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  38. ATF 136 II 18729.01.2010Art. 20 al. 1 LRCF ; dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante; début du délai de prescription absolue. Conformément à la lettre de l' art. 20 al. 1 LRCF , le délai de péremption absolue de dix ans commence à courir le jour de l'acte ou de l'omission qui a entraîné
  39. 8C_470/200929.01.2010Responsabilité pour omission · Péremption des prétentions en responsabilité · Valeur litigieuse en matière de responsabilité de l'État
  40. 1B_350/200926.01.2010Récusation d'un procureur · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2D_73/200925.01.2010Annulation et révocation des autorisations · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 6B_958/200922.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Notification des actes de procédure · Fiction de notification
  43. 6B_671/200920.01.2010recours en matière pénale · Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu
  44. 6B_991/200919.01.2010Garantie de l'accès au juge · Application arbitraire du droit de procédure cantonal · Droit d'être entendu
  45. 8C_895/200919.01.2010adéquation · Droit d'être entendu · Exigence de loyauté et égalité des armes
  46. 1C_297/200918.01.2010Protection contre le bruit des installations existantes · Allègements en cas d'assainissement · Appréciation cas par cas des immissions de bruit
  47. 5A_863/200915.01.2010Bénéfice de discussion réelle · Poursuite pour effets de change · Recours en matière civile
  48. 6B_571/200928.12.2009Droit de refuser de déposer · Interdiction de l'arbitraire · présomption d'innocence
  49. 6B_708/200914.12.2009Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Interdiction de l'arbitraire
  50. 6B_883/200914.12.2009Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Appréciation des preuves