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art. 6 CEDH

5 081 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 760 y compris alinéas et lettres · Page 69/102

Comme norme
  1. 5A_888/201120.06.2012Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · débats publics
  2. 1C_563/201115.06.2012Remembrement · Garantie du juge naturel · Droit de consulter le dossier
  3. 2C_506/201212.06.2012Regroupement familial · Regroupement familial différé · Protection de la vie familiale
  4. 2D_71/201111.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des examens
  5. ATF 138 IV 14208.06.2012Art. 6 par. 1 CEDH , art. 30 al. 1 Cst. , art. 56 let . f CPP; récusation d'un procureur à qui la cause est renvoyée après annulation d'une ordonnance de classement. Principes applicables à la récusation du ministère public (consid. 2.1-2.3). La motivation de l'ordonnance de clas
  6. 1B_263/201208.06.2012récusation · Prévention · Indépendance et impartialité du tribunal
  7. 2D_21/201102.06.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Récusation
  8. 1B_702/201131.05.2012Assistance judiciaire pour la partie plaignante · Égalité des armes · Droit d'être entendu
  9. 8C_843/201129.05.2012Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu / garantie d'un tribunal indépendant et impartial · récusation
  10. 9C_833/201124.05.2012débats publics · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  11. 1B_257/201215.05.2012Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de détention
  12. 6B_472/201114.05.2012Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_490/201114.05.2012Droit d'être entendu · Double degré de juridiction · Interdiction de l'arbitraire
  14. 6B_640/201114.05.2012Principe de l'accusation · Arbitraire · Plainte pénale
  15. 8C_761/201110.05.2012Rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus
  16. 5A_194/201208.05.2012Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
  17. 6B_57/201208.05.2012Formalisme excessif · Bonne foi · Opposition à l'ordonnance pénale
  18. 6B_27/201203.05.2012Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. 4D_28/201230.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  20. 9C_893/201130.04.2012Formalisme excessif · Avance de frais · Délai supplémentaire
  21. 6B_87/201227.04.2012présomption d'innocence · Protection de la personnalité · liberté d'expression
  22. 6B_141/201225.04.2012présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  23. 6B_397/201125.04.2012Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 8C_754/201120.04.2012Examen du lien de causalité adéquate dans l'assurance-accidents · Pratique relative aux troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
  25. 2D_5/201219.04.2012Droit à l'administration des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Violence
  26. 6B_593/201113.04.2012Droit applicable en cas de procédure mixte (droit pénal des mineurs et des adultes) · Compétence du tribunal pour mineurs · Principe de célérité
  27. 1C_570/201010.04.2012droit acquis · Traité des Dappes · Suspension de la procédure
  28. 2C_455/201105.04.2012Droit d'être entendu · Durée raisonnable de la procédure · Bénéfice tiré de la vente d'immeubles qualifié de revenu d'une activité lucrative indépendante
  29. 2C_997/201103.04.2012Regroupement familial · Droit d'être entendu · Arbitraire
  30. 6B_549/201103.04.2012Droit à un traitement dans un délai raisonnable · Principe de célérité · Indépendance et impartialité du tribunal
  31. 1B_148/201202.04.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Ne bis in idem
  32. 6B_819/201130.03.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Possession de pornographie
  33. 1B_139/201229.03.2012recours en matière pénale · Non-entrée en matière sur plainte pénale · Respect du délai en cas d'envoi depuis l'étranger
  34. 9C_500/201126.03.2012Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Droit d'être entendu
  35. 5A_420/201123.03.2012Assistance judiciaire gratuite · Divorce · Défenseur d'office gratuit
  36. 6B_239/201122.03.2012Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Procédure par défaut
  37. 6B_738/201120.03.2012Notification des citations et décisions · Opposition à l'ordonnance pénale · Droit à un procès équitable
  38. 6F_3/201216.03.2012Révision pour violation des règles sur la composition du tribunal ou la récusation · Droit à un tribunal impartial · Révision pour oubli
  39. 2D_14/201214.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · irrecevabilité · Assistance judiciaire gratuite
  40. 5A_173/201213.03.2012Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  41. 6B_784/201112.03.2012présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves
  42. 1C_441/201109.03.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Droit d'être entendu
  43. 1C_524/201007.03.2012Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Restriction de circulation sur les routes forestières
  44. 5A_763/201107.03.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 1C_442/201106.03.2012Assemblée communale · Récusation et impartialité · Droit d'être entendu
  46. 8C_501/201101.03.2012Rente d'invalidité · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  47. 5A_850/201129.02.2012Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Atteinte à la personnalité
  48. 9C_553/201127.02.2012Appréciation des preuves · Constatation manifestement inexacte des faits · Trouble somatoforme douloureux
  49. 6B_703/201124.02.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Arbitraire
  50. 2C_534/201123.02.2012Qualité pour agir dans les marchés publics · Question juridique de principe · Procédure de gré à gré