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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 79/102

Comme norme
  1. 6B_992/200805.03.2009droit à la confrontation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Libre appréciation des preuves
  2. 5A_81/200902.03.2009Assistance judiciaire gratuite · Appréciation anticipée des preuves · Caractère vain de l'action
  3. 9C_1069/200802.03.2009Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Droit de réplique
  4. 6B_830/200827.02.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1B_291/200817.02.2009Récusation des juges du Tribunal pénal fédéral · recours en matière pénale · Décision incidente
  6. 2D_130/200813.02.2009Tribunal indépendant et impartial · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  7. 9C_394/200812.02.2009Droit d'être entendu
  8. 1C_561/200809.02.2009Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Droit d'être entendu
  9. ATF 135 I 11306.02.2009Art. 10 al. 1 Cst. ; art. 2 par. 1 CEDH ; art. 347 al. 2 let. b CP ; art. 82 let. a, art. 83 let . e, art. 86 al. 2 et 3, art. 114 LTF ; art. 38 de la loi zurichoise sur le Parlement; droit à la vie; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal. La décision d'une autori
  10. 1C_435/200806.02.2009Contrôle abstrait des normes · Effet suspensif · mesures provisionnelles
  11. 6B_413/200806.02.2009Privilège de poursuite pénale · Droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge
  12. 6B_658/200806.02.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  13. ATF 135 II 8604.02.2009Art. 58, 175 et 181 LIFD ; fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale. En comptabilisant dans le compte d'exploitation des charges étrangères à son activité, une société anonyme diminue indûment sa charge fiscale (consid. 3). L' art. 181 LIFD sup
  14. 2C_664/200804.02.2009Soustraction d'impôt · Violation des règles comptables · Imputation du comportement des organes à la personne morale
  15. 6B_958/200820.01.2009Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  16. 2C_753/200819.01.2009Droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1B_282/200816.01.2009Indépendance et impartialité du ministère public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation d'un juge
  18. 5A_667/200816.01.2009Contribution d'entretien après divorce · Entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_790/200816.01.2009Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  20. 4A_481/200808.01.2009Séparation des pouvoirs · Droit d'être entendu · Juge naturel
  21. 2C_755/200807.01.2009Motifs de récusation · Même cause · Prévention
  22. 6B_305/200807.01.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Prescription de l'action pénale · Négligence
  23. 6B_338/200807.01.2009Récusation et refus d'un juge · Indépendance et impartialité du tribunal · Décision incidente
  24. 6B_325/200805.01.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  25. 5A_441/200829.12.2008Capacité d'ester en justice · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  26. 9C_205/200819.12.2008Péremption du droit de demander la restitution de prestations indûment touchées · Caractère économique des prestations · Méthode de comparaison statistique
  27. 1C_202/200817.12.2008Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Interdiction de l'arbitraire
  28. 6B_477/200717.12.2008Droit d'être entendu · arbitraire · Établissement des faits
  29. 6B_705/200813.12.2008Droit d'être entendu · Tentative d'escroquerie · Astuce
  30. 9C_831/200812.12.2008Droit d'être entendu · Intérêt à la protection juridique · Objet de la procédure
  31. 5A_517/200811.12.2008Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Retard injustifié · Principe de la célérité
  32. 1B_256/200825.11.2008Droit d'être entendu · Récusation et garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Abus de droit et loyauté dans la procédure pénale
  33. 1C_421/200712.11.2008Droit à une audience publique · Litige civil · Propriété foncière
  34. 2C_306/200812.11.2008Droit d'être entendu · Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement
  35. 6B_360/200812.11.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  36. 6B_427/200812.11.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  37. 6B_445/200810.11.2008Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence · Imposition des frais de procédure à la personne acquittée
  38. 6B_429/200807.11.2008Droit de confronter les témoins à charge · Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence
  39. 1C_355/200706.11.2008Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'accès au juge · Droit d'être entendu
  40. 2C_561/200805.11.2008Expulsion et renvoi · Regroupement familial et vie familiale · Présomption d'innocence
  41. 1C_297/200804.11.2008Droit d'être entendu · Domicile · Liberté d'établissement
  42. 5A_653/200803.11.2008Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 5D_119/200803.11.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
  44. 1B_179/200830.10.2008Demande de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1C_267/200827.10.2008Droit d'accès à un tribunal · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_116/200820.10.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge
  47. 5A_431/200817.10.2008Procédure de récusation d'un expert judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 6B_511/200808.10.2008Présomption d'innocence · arbitraire · In dubio pro reo
  49. 1C_273/200807.10.2008Droit d'être entendu · Égalité des armes · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1B_247/200801.10.2008Présomption d'innocence · Risque de fuite · Risque de récidive