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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 84/102

Comme norme
  1. 2P.104/200622.03.2007Liberté économique · Clause du besoin · Intérêt public
  2. 4P.172/200622.03.2007Recours de droit public · Arbitrage international · Droit d'être entendu
  3. 6B_47/200720.03.2007Partie plaignante · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  4. 5P.24/200719.03.2007Droit d'être entendu · Exécution forcée · Procédure civile
  5. 6S.554/200615.03.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Renversement du fardeau de la preuve
  6. 1P.813/200613.03.2007Droit d'être entendu · Recours de droit public · Motifs de récusation
  7. 1P.820/200606.03.2007Récusation · Droit d'être entendu · Garantie d'un juge impartial
  8. 2P.257/200606.03.2007Droit à une audience publique · Öffentliches Dienstverhältnis
  9. 2A.300/200627.02.2007Rappel d'impôt · Soustraction d'impôt · Recours de droit administratif
  10. 6P.2/200723.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  11. 2A.281/200622.02.2007Recours de droit administratif · Surveillance des marchés financiers · Compétence de surveillance de la CFB
  12. 1P.586/200621.02.2007Droit d'être entendu · Récusation et récusation d'experts · Interdiction de l'arbitraire
  13. 1P.821/200621.02.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  14. 6A.92/200621.02.2007Avance de frais · Non-entrée en matière pour cause de défaut · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2P.266/200619.02.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  16. ATF 133 II 11414.02.2007Obligation du contribuable de produire des pièces et de fournir des renseignements selon l' art. 42 al. 2 LHID ; relation avec l' art. 126 al. 2 LIFD ; le droit harmonisé s'applique directement dans les cas où le droit cantonal lui est contraire. L'autorité de taxation peut exige
  17. 1P.733/200613.02.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  18. 1P.823/200613.02.2007Présomption d'innocence · Indemnité pour frais de défense · arbitraire
  19. 2A.404/200609.02.2007Droit d'être entendu · Harcèlement sexuel · Loi sur l'égalité
  20. 6P.161/200608.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence
  21. 1P.779/200606.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Frais de procédure pénale
  22. 1P.448/200605.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  23. 6S.500/200602.02.2007Faux dans les titres · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  24. 2A.37/200701.02.2007Regroupement familial · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  25. 6P.180/200601.02.2007In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Abus de confiance
  26. 1P.32/200726.01.2007Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Interdiction de l'arbitraire
  27. ATF 133 V 23924.01.2007Art. 48 let. a PA , art. 103 let. a OJ , art. 52 LAMal ; recours de droit administratif, qualité pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des médicaments, liste des spécialités. Les pharmaciens sont-ils touchés de manière directe et concrète dans l'exercice de leur activit
  28. 1P.784/200624.01.2007Recours de droit public · Motivation du recours · Caractère appellatoire
  29. 1P.749/200619.01.2007Recours de droit public · arbitraire · Refus de suivre (procédure pénale)
  30. 1P.751/200618.01.2007Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  31. 1P.675/200610.01.2007Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  32. 1S.16/200609.01.2007Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Droit à une défense effective
  33. 5P.377/200609.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Exécution forcée · Erreur manifeste dans l'appréciation des preuves
  34. 6P.164/200629.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  35. 6P.168/200629.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  36. 6P.169/200629.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Surendettement de la société anonyme
  37. 1P.735/200627.12.2006Recours de droit public · Impartialité du juge · Récusation
  38. 1P.688/200621.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  39. 6P.199/200619.12.2006Principe d'accusation · Droit d'être entendu · Principe de la confiance
  40. 2A.260/200618.12.2006Regroupement familial · Droit d'être entendu · Cameroun
  41. 1P.691/200614.12.2006Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  42. 4P.251/200613.12.2006Droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1P.679/200607.12.2006Droit d'être entendu · Administration des preuves et appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  44. 1P.768/200607.12.2006Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité des juges · Récusation
  45. C 156/0607.12.2006Indemnité de chômage · Application analogique · Droit d'être entendu
  46. 4P.268/200605.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à une audience publique
  47. 1S.26/200630.11.2006Illégalité de l'ordonnance d'ouverture de la procédure · Illégalité de la procédure d'instruction ultérieure · Mesure de contrainte
  48. 2P.185/200627.11.2006Droit d'être entendu · Secret fiscal · Soustraction d'impôt
  49. U 319/0624.11.2006Adéquation du lien de causalité · Assurance-accidents · Atteinte à la santé psychique
  50. 6S.331/200623.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable · Droit du GATT et de l'OMC