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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 80/102

Comme norme
  1. 2C_478/200823.09.2008Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Appréciation des preuves
  2. 4A_380/200810.09.2008Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · valeur litigieuse
  3. 5A_156/200809.09.2008Droit d'être entendu · Récusation
  4. 6B_248/200804.09.2008Qualité pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Frais de procédure
  5. 5A_205/200803.09.2008Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Caractère futile des conclusions
  6. 6B_294/200801.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  7. 6B_509/200829.08.2008Violation d'une obligation d'entretien · Capacité contributive du débirentier · Présomption d'innocence
  8. 5A_336/200828.08.2008Autorité de l'arrêt de renvoi · Fardeau de l'allégation · Causalité naturelle et adéquate
  9. 1B_222/200827.08.2008Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de fuite
  10. 6B_354/200822.08.2008Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droits de la défense
  11. 5D_61/200820.08.2008Récusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  12. 6B_251/200814.08.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  13. 1C_129/200812.08.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation
  14. 6B_482/200712.08.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  15. ATF 134 IV 29711.08.2008Prescription de l'action pénale; point de départ de la prescription; art. 71 aCP; art. 98 let. a CP . Conformément à la lettre de la loi, c'est le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable et non celui auquel se produit le résultat de cette dernière qui détermine le p
  16. 6B_627/200711.08.2008Qualité pour recourir · Notion de victime · Recours des organisations
  17. 5A_266/200807.08.2008Requête de restitution de délai · Respect du délai · Déni de justice formel
  18. 6B_380/200804.08.2008recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 8C_555/200731.07.2008Jonction de procédures · Décision incidente · Demande de récusation
  20. 2C_96/200828.07.2008Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_408/200814.07.2008Principe de l'accusation · Présomption d'innocence / principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  22. 1D_3/200810.07.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Garantie de l'accès au juge · Droit d'être entendu
  23. 2C_150/200810.07.2008Récusation d'un juge · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 6B_314/200810.07.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  25. 5A_140/200809.07.2008Curatelle · Mesures de protection de l'enfant · Garde
  26. 6B_267/200809.07.2008Plainte pénale · Tentative de non-assistance à personne en danger · Tentative inapte
  27. 6B_507/200704.07.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Abus de droit
  28. 2D_63/200827.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_273/200827.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  30. 6B_127/200816.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit de participer à l'audience principale · Droit d'être entendu
  31. 9C_643/200716.06.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Droit d'être entendu · Refus d'instruire
  32. 6B_270/200813.06.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  33. 1B_93/200812.06.2008Récusation des juges · Indépendance et impartialité du tribunal · arbitraire
  34. 6B_33/200812.06.2008Récusation et partialité · Abus de confiance · Vol
  35. 2C_60/200809.06.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse de l'autorisation d'établissement · Obligation de collaborer de l'étranger
  36. 4A_113/200809.06.2008
  37. 8C_608/200709.06.2008
  38. 1B_52/200802.06.2008Récusation d'un tribunal · Intérêt actuel à recourir · Droit d'être entendu
  39. 1C_52/200802.06.2008Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Plan sectoriel · Concession pour les aérodromes
  40. 1B_141/200830.05.2008Récusation · Indépendance et impartialité du tribunal
  41. 1C_224/200830.05.2008Extradition · Cas particulièrement important · Assurances diplomatiques
  42. 6B_133/200729.05.2008Droit de l'enfant d'être entendu · Partie civile dans la procédure pénale pour mineurs · Caractère self-executing des normes internationales
  43. 2C_70/200827.05.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'auto-incrimination · Droit d'être entendu
  44. 6B_757/200723.05.2008Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit au juge constitutionnel · Composition du tribunal
  45. 1B_27/200821.05.2008Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge · Refus de mesures probatoires
  46. 1B_29/200821.05.2008Récusation d'un juge
  47. 6B_157/200814.05.2008Droit de se taire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  48. 4A_187/200709.05.2008Relation de travail de fait · Privilège de responsabilité de l'employeur · Responsabilité extracontractuelle du maître
  49. 2C_317/200807.05.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  50. 4A_15/200805.05.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver