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art. 6 CEDH

5 074 arrêts portant exactement sur cette disposition · 10 745 y compris alinéas et lettres · Page 83/102

Comme norme
  1. 1C_187/200719.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Coopération policière · Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  2. 5P.50/200716.07.2007Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit d'être entendu · Notification des actes judiciaires
  3. 1C_89/200713.07.2007Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Protection de la bonne foi
  4. 6P.54/200713.07.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1P.71/200712.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Charge de la preuve en procédure pénale
  6. 6B_107/200711.07.2007Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  7. 1B_120/200710.07.2007Droit d'être entendu · Procédure de contrôle de la détention · Exigence d'équité
  8. 2A.33/200709.07.2007Recours de droit administratif · Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation par de fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels
  9. 4A_121/200709.07.2007recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_45/200708.07.2007Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  11. 6P.232/200605.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Dol éventuel
  12. 5A_201/200704.07.2007recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 6B_143/200725.06.2007Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves · arbitraire
  14. 6P.49/200725.06.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2A.204/200622.06.2007Procédure de rappel d'impôt · Procédure fiscale · Droit d'être entendu
  16. 1P.109/200720.06.2007Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Épuisement des instances
  17. 1P.8/200720.06.2007Position procédurale du plaignant · Droit de l'accusé d'assister et de participer à l'audience · Capacité procédurale de l'accusé
  18. 6B_159/200720.06.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. I 885/0620.06.2007Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Préoccupation et partialité des experts
  20. 2A.53/200619.06.2007Usage personnel · Recours de droit administratif · Egoistische Verbandsbeschwerde
  21. 6P.53/200718.06.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_133/200715.06.2007Récusation · Droit d'être entendu
  23. 2A.752/200614.06.2007Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux et communaux
  24. 6B_3/200714.06.2007Principe de célérité en matière pénale · Fixation de la peine · Lex mitior
  25. 5A_202/200713.06.2007Ordonnance superprovisionnelle · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  26. 1P.87/200712.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  27. 6P.243/200607.06.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Présomption d'innocence
  28. 6B_82/200706.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  29. 1A.35/200705.06.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  30. 4A_29/200730.05.2007Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  31. 12T_1/200729.05.2007Retard injustifié · plainte de surveillance · Procédure d'asile
  32. 1P.64/200729.05.2007Recours de droit public · Entraide judiciaire en matière pénale · Consultation du dossier
  33. 2A.1/200729.05.2007Principe de spécialité · Principe de confidentialité · Droit d'être entendu
  34. 4P.315/200622.05.2007Contrôle incident des normes · Principe de légalité en droit fiscal · Principes de couverture des frais et d'équivalence
  35. 4P.325/200622.05.2007Contrôle incident des normes · Principe de l'équivalence · Principe de la couverture des coûts
  36. 6S.519/200622.05.2007Prescription de l'action pénale · Droit d'être entendu · Pourvoi en nullité
  37. ATF 133 IV 9717.05.2007Art. 286 et 305 al. 1 CP ; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui, dans le dessein d'échapper à une poursuite pénale, fait échouer un contrôle de police, sans que son action se situe dans le cours d'un acte de l'autorité suffisamment concret, ne se rend p
  38. 6S.561/200617.05.2007Entrave à l'action pénale · Auto-favoritisme · Principe nemo tenetur
  39. 2P.305/200603.05.2007Droit d'être entendu · Recours de droit public · Recours de droit administratif
  40. 6A.113/200630.04.2007Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Utilisabilité des découvertes fortuites
  41. 6P.14/200719.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  42. 4P.22/200718.04.2007Recours de droit public · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6P.34/200718.04.2007Principe de l'accusation · Auteur médiat · Astuce
  44. 5P.31/200705.04.2007Recours de droit public · arbitraire · Appréciation des preuves
  45. I 299/0604.04.2007Invalidité · Rente d'invalidité · Troubles somatoformes douloureux persistants
  46. 6P.1/200730.03.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1P.804/200629.03.2007Qualité pour recourir du lésé · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2P.323/200627.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Regroupement familial
  49. 6P.237/200627.03.2007Voies de droit contre les décisions cantonales · Subsidiarité du recours de droit public · Exigence de motivation du recours de droit public
  50. 1C_13/200723.03.2007Droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Récusation